LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883385
Ancien identifiant: 1DX980549
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ART. 1: ASSURANCE INVALIDITE-DECES,FINANCEMENT.
ART. 2,3,4: COTISATIONS.
ART. 5: LES ART. 12,13,14,16,17 ET 18 DU DECRET 7376 DU 22-01-1973 SONT APPLICABLES A CETTE COTISATION.
ART. 7: COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX,SAISINE.
ART. 8: ORGANISATION DU REGIME.
ART. 9 ET 10: PRESTATIONS,OUVERTURE AU DROIT A PRESTATIONS.
LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT A PARTIR DU 01-07-1975,LES COTISATIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET SONT DUES A PARTIR DU 01-01-1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883429
Ancien identifiant: 1DX97519
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RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
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ABROGE LE CHAPITRE V-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492549
Ancien identifiant: 1DX961303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492549.xml
PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495973
Ancien identifiant: 1DX9461428
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LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883385
Ancien identifiant: 1DX980549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/33/JORFTEXT000000883385.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE).
RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION.
HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519472
Ancien identifiant: 1DX9801155
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LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT A 2 ANS,LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SI UN LOGEMENT DEVIENT SURPEUPLE PAR SUITE DE NAISSANCE OU DE LA PRISE EN CHARGE D'UN ENFANT OU D'UN PROCHE PARENT,LES ALLOCATIONS SONT NEANMOINS MAINTENUES.LA DUREE DE CETTE PERIODE EST FIXEE DESORMAIS A 4 ANNEES,EN CONSEQUENCE IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 581010 DU 24-10-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338400
Ancien identifiant: 1DX980587
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TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332417
Ancien identifiant: 1DX9821247
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RELATIF A LA GESTION COMMUNE DE LA TRESORERIE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : TRANSMISSION DE LA SITUATION DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES COMPTES UNIQUES DE DISPONIBILITES COURANTES ET SPECIAUX D'EXECUTION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'AGENCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702630
Ancien identifiant: 1DX968244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702630.xml
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7 29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/87/JORFTEXT000000498711.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
MODIFICATIONS :ART. D256-16,D757-1 ET ART. D814-9 (AL. 4).
REMPLACEMENT: ART. D 757-11,D811-11,D811-21 (AL. 3 ET 4) ET D811-28.
AJOUT: A LA SECTION 5 DU TITRE IV DU LIVRE III DES ART. D341-1 ET 341-2 ET A L'ART. D811-27.
ABROGATION DE L'ART. 811-31.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-10-1986 EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS D'INVALIDITE,LES PENSIONS DE VEUF OU VEUVE INVALIDE ET LES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,SAUF LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 APPLICABLES AU 29-01-1986.
AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-12-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334025
Ancien identifiant: 1DX986131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/40/JORFTEXT000000334025.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881819.xml
A L'ARTICLE L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 300 FRS. EST SUBSTITUEE A CELLE DE 288FRS,A COMPTER DU 01-08-1965.
A L'ARTICLE L531 LES MAJORATIONS SONT FIXEES A 9% ET 16% (MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852885
Ancien identifiant: 1DX965573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/28/JORFTEXT000000852885.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
APPLICATION DES ART. L472 ET L504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR LES ART. 71 A 73 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE TENIR CE REGISTRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317218
Ancien identifiant: 1DX9851133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317218.xml
LES SAGES-FEMMES,CONFORMEMENT A L'ART. L283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ART. 1083 (2EMEMENT) DU CODE RURAL,PEUVENT PRESCRIRE DES ARRETS DE TRAVAIL A UNE FEMME ENCEINTE EN CAS DE GROSSESSE NON PATHOLOGIQUE.
LA DUREE DE CET ARRET DE TRAVAIL NE PEUT DEPASSER 15 JOURS CALENDAIRES ET NE PEUT ETRE PROLONGE OU RENOUVELE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 09-07-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872242
Ancien identifiant: 1DX9851122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872242.xml
APPLICATION DE L'ART. L416 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 82 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
NON APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES D'AUTRES PROCESSUS DE FORMATION,TELS QUE L'APPRENTISSAGE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
DISTINCTION ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,SUPERIEUR OU SPECIALISE.
DEFINITION DE LA NOTION D'ATELIER,DE LABORATOIRES,DE STAGES PRATIQUES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336815
Ancien identifiant: 1DX9851045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336815.xml
MODIFICATION DES ART. 2,3 (PARAG. 4),7,8 ET 9 DU DECRET SUSVISE.
PRINCIPE DU PRECOMPTE;
LE PRELEVEMENT SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE DEBUTE 12 MOIS APRES L'ENTREE EN JOUISSANCE DESDITS AVANTAGES;
ABAISSEMENT DU TAUX DES COTISATIONS SUR RETRAITE DE 5 A 3%;
CONDITIONS D'EXONERATION DES RETRAITES.
LE PRELEVEMENT SUR PENSION DEBUTERA,SUR LES ARRERAGES SERVIS AU 30-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 95 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323146
Ancien identifiant: 1DX985852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/31/JORFTEXT000000323146.xml
OBLIGATION POUR LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV):
DE COMMUNIQUER L'ASSIETTE,LE MONTANT DES SOMMES PRECOMPTEES,LE NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES ET EXONEREES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
D'INFORMER LES ASSURES QUANT A L'ASSIETTE ET AU MONTANT DE LA COTISATION PRECOMPTEE ET AUX CONSEQUENCES EN TERMES DE PENSION NETTE.
AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE CONTROLE DES ASSURES,DE PRESCRIPTION ET DE GARANTIES.
PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES CAISSES VIEILLESSE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,EN COMPENSATION DES FRAIS DE GESTION OCCASIONNES PAR LES OPERATIONS DE PRECOMPTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 20 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIES PAR L'ART. 95 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871544
Ancien identifiant: 1DX985851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/15/JORFTEXT000000871544.xml
TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973.
PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE.
TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501925
Ancien identifiant: 1DX985830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
CE MONTANT EST FIXE A 85% DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL SANS QUE LA PART CONSACREE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PUISSE EXCEDER 19% DE CE MEME PLAFOND.
APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS VERSEES A COMPTER DU 01-08-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501507
Ancien identifiant: 1DX985783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501507.xml
LE MONTANT EN-DECA DUQUEL UNE CREANCE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A UN ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. L141-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST FIXE A 30FRS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501271
Ancien identifiant: 1DX985757
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/12/JORFTEXT000000501271.xml
LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881819.xml
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
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APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
APPLICATION DU DECRET 85525 DU 13-05-1985.
ABROGATION DU DECRET 76117 DU 03-02-1976.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700484
Ancien identifiant: 1DX985526
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LE MONTANT DU COMPLEMENT EST FIXE A 41,65% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700301
Ancien identifiant: 1DX985478
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MONTANT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MONTANT DE LA MAJORATION POUR DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU POUR PERSONNES SEULES,MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION,MONTANT DE L'ALLOCATION PRIS EN COMPTE POUR LE PLAFOND D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE POUR LES REVENUS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985,APPLICATION DES ART. L515,L517 ET L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882967
Ancien identifiant: 1DX985476
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COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333154
Ancien identifiant: 1DX985466
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TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE- MATERNITE DES FRANCAIS N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
TITRE II (ART. 7 A 13): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET PRESTATIONS POUR LES FRANCAIS INACTIFS.
TITRE III (ART. 14): RETOUR DEFINITIF EN FRANCE (GARANTIE D'UN MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR).
TITRE IV (ART. 15 A 17): RADIATION.
TITRE V (ART. 18 A 20): SEJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES ASSURES PENDANT LEUR SEJOUR DE 3 A 6 MOIS.
TITRE VI (ART. 21 A 23): PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS EXPATRIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334238
Ancien identifiant: 1DX985293
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TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE.MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.ELLE EST GEREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 21 MEMBRES REPRESENTANT LES ASSURES VOLONTAIRES AINSI QUE DIVERSES INSTANCES ET ORGANISATIONS INTERESSEES AU FONCTIONNEMENT DU REGIME.
LE CONSEIL ELIT EN SON SEIN UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
LA TUTELLE DE LA CAISSE EST ASSUREE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE CONSTITUE LE SOUTIEN LOGISTIQUE DE LA CAISSE; UNE CONVENTION ENTRE CES DEUX CAISSES A POUR OBJET DE DEFINIR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE REGIME DES EXPATRIES DES FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL ET A LA GESTION DES LOCAUX.
TITRE II (ART. 11 A 16): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
LA CAISSE ASSURE LA GESTION MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE,DE L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DU REGIME.
LES OPERATIONS FINANCIERES DES ASSURANCES VOLONTAIRES SONT RETRACEES DANS UN COMPLEMENT DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE.
TITRE III (ART. 17): CONTENTIEUX.
TITRE IV (ART. 18 A 19): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES.
MODIFICATION DE L'ART. 15 ET INSERTION D'UN ART. 15-1 AU DECRET 771367 DU 12-12-1977,MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 6-1 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
LES TRAVAILLEURS ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE SONT REPARTIS EN FONCTION DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS EN DEUX CATEGORIES DE COTISATIONS,CORRESPONDANT L'UNE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,L'AUTRE AUX DEUX TIERS DU MEME PLAFOND.
TITRE V (ART. 20 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES: MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,SALARIES,NON SALARIES ET PENSIONNES.
MODIFICATION DES ART. 9,12,14,16-1,17,19,20,24,26,27,28,31,32,34,39,41,45-1 ET ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 771367 DU 12-12-1977.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6,7-1,8,10,13,14,19,20,22,28,29,30,32,33,ADJONCTION D'UN ART. 34-1 ET ABROGATION DES ART. 17,35,38 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885182
Ancien identifiant: 1DX985292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885182.xml
ADHESION DES INTERESSEES DES LORS QU'ELLES SE CONSACRENT A L'EDUCATION D'AU MOINS UN ENFANT AGE DE MOINS DE 20 ANS A LA DATE DE LA DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
LA COTISATION DUE EST CALCULEE EN RETENANT LES TAUX CUMULES DE LA COTISATION PATRONALE ET OUVRIERE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES VIEILLESSE ET VEUVAGE.
LA COTISATION EST FONDEE SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE IDENTIQUE A CELLE APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE RESIDANT EN FRANCE,ET EGALE,POUR CHAQUE TRIMESTRE D'UNE ANNEE,A 520 FOIS LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR EN FRANCE.
LES INTERESSES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,RELEVENT A TITRE PERSONNEL DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET CESSENT D'ETRE AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
APPLICATION DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 (ART. 1).
APPLICATION DE L'ART. L244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885001
Ancien identifiant: 1DX985209
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ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
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ART. 1 A 4: ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
ART. 5 A 13: LISTE DES CANDIDATS.
ART. 14 A 16: PROPAGANDE ET OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689718
Ancien identifiant: 1DX984780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689718.xml
APPLICATION DU DECRET 75773 DU 21-08-1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701781
Ancien identifiant: 1DX984639
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Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
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LES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL AGREES FONT L'OBJET:
D'UNE CONVENTION DE REGLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES,
D'UNE CONVENTION D'EXPERIMENTATION,
LE CAS ECHEANT D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE POUR PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX.
CES CONVENTIONS ENTRENT EN VIGUEUR APRES LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION.
TRANSMISSION DU RAPPORT D'ACTIVITE POUR AVIS AUX SYNDICATS DES PROFESSIONS DE SANTE REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL AINSI QU'A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884993
Ancien identifiant: 1DX984486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884993.xml