Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ART. 1: ASSURANCE INVALIDITE-DECES,FINANCEMENT.
ART. 2,3,4: COTISATIONS.
ART. 5: LES ART. 12,13,14,16,17 ET 18 DU DECRET 7376 DU 22-01-1973 SONT APPLICABLES A CETTE COTISATION.
ART. 7: COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX,SAISINE.
ART. 8: ORGANISATION DU REGIME.
ART. 9 ET 10: PRESTATIONS,OUVERTURE AU DROIT A PRESTATIONS.
LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT A PARTIR DU 01-07-1975,LES COTISATIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET SONT DUES A PARTIR DU 01-01-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883429
Ancien identifiant: 1DX97519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/34/JORFTEXT000000883429.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185618
- [Article D635-43](article_d635-43.md)
- [Article D635-45](article_d635-45.md)
- [Article D635-46](article_d635-46.md)
- [Article D635-47](article_d635-47.md)
- [Article D635-48](article_d635-48.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738359.xml
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###### Article D635-47
Les assujettis qui justifient de circonstances exceptionnelles telles qu'un
sinistre, une maladie ou un accident grave survenu à eux-mêmes ou à un membre de
leur famille et ayant entraîné une réduction temporaire de leurs ressources
peuvent demander à la commission de recours amiable de leur caisse d'affiliation
à différer provisoirement le versement de la cotisation d'assurance
invalidité-décès de l'année au cours de laquelle est intervenue cette
circonstance exceptionnelle et le cas échéant de l'année suivante. En ce cas la
commission fixe les nouvelles dates de versement.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126861
### LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
- [TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales](titre_iii)
- [TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006141573
---
#### TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès. Section 3 : Professions industrielles et commerciales](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006155917
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##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès. Section 3 : Professions industrielles et commerciales
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006172283
---
###### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.
- [Article D635-47](article_d635-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006738358
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738358.xml
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###### Article D635-47
Les assujettis qui justifient de circonstances exceptionnelles telles qu'un
sinistre, une maladie ou un accident grave survenu à eux-mêmes ou à un membre de
leur famille et ayant entraîné une réduction temporaire de leurs ressources
peuvent demander à la commission de recours gracieux de leur caisse
d'affiliation à différer provisoirement le versement de la cotisation
d'assurance invalidité-décès de l'année au cours de laquelle est intervenue
cette circonstance exceptionnelle et le cas échéant de l'année suivante. En ce
cas la commission fixe les nouvelles dates de versement.