Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES. TITRE I (ART. 7 29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES. TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE. RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS). TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE. TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS. TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES. CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS. CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES. ABROGATION: DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950; DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854548 Ancien identifiant: 1DX959819 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006736419
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736419.xml
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 1993-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006736420
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736420.xml
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###### Article D253-35
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@ -14,13 +14,19 @@ L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout o
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partie de ses attributions, par un fondé de pouvoir muni d'une procuration
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régulière et agréé par le conseil d'administration.<br />
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Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de
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l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les
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délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et
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préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant
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maximum.<br />
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Il peut charger certains agents de l'exécution de certaines opérations et
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notamment des vérifications. Il peut également charger un centre agréé par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget
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des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement. Les délégations
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données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la
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nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximum ; celles
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données aux centres agréés doivent faire l'objet d'une convention, approuvée par
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le directeur de l'organisme de sécurité sociale, entre l'agent comptable et le
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centre agréé précisant les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute
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selon le modèle d'une convention type définie par les ministres chargés de la
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sécurité sociale et du budget.<br />
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Le fondé de pouvoir, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent
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comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la
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constitution d'un cautionnement dont le montant minimum est fixé par l'arrêté
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prévu à l'article D. 253-34.
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Le fondé de pouvoir, les caissiers agents ou centres agréés ayant obtenu
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délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont
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astreints à la constitution d'un cautionnement dont le minimum est fixé par
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l'arrêté prévu à l'article D. 253-34.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006736422
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D44AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736422.xml
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 1993-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006736423
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D44AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736423.xml
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###### Article D253-44
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@ -14,10 +14,11 @@ La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable, en matière d'encaissement,
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est mise en cause immédiatement si le débiteur s'est libéré et si l'agent
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comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.<br />
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Le débiteur de la caisse est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa
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dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue
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dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette, soit par inscription
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d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.<br />
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Le débiteur de la caisse est libéré lorsqu'il s'est acquitté de sa dette soit
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par remise d'espèces, de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au
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crédit d'un des comptes courants de la caisse soit par l'utilisation de tout
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autre moyen de paiement défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale et du ministre chargé du budget.<br />
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Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou
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encore s'il consigne à la Caisse des dépôts et consignations et tient à la
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006736429
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736429.xml
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006736430
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736430.xml
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###### Article D256-10
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Les avances de fonds mises à la disposition des sections locales, des
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correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises ne peuvent dépasser le
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montant moyen des paiements d'une quinzaine. Elles ne peuvent être complétées ou
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Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux
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ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en
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trésorerie pour assurer le paiement des prestations.<br />
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Toutefois dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être
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consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements
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calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou
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renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.
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