Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141937
- [Chapitre 3 : Régime financier des organismes](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d'application](chapitre_6)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173485
###### Section 3 : Recouvrement - Contrôle.
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006751934
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751934.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751935.xml
---
###### Article R612-3
Au cas où une dette a été réduite ou annulée par la commission de recours
gracieux ou à l'issue d'une procédure contentieuse, la caisse mutuelle régionale
amiable ou à l'issue d'une procédure contentieuse, la caisse mutuelle régionale
en avise sans délai la caisse nationale et l'organisme conventionné concerné.<br />
Le cas échéant, la charge des frais de procédure engagés par l'organisme

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173487
###### Section 4 : Contentieux et pénalités.
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-12](article_r612-12.md)
- [Article R612-14](article_r612-14.md)
- [Article R612-15](article_r612-15.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006751944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751944.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006751945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751945.xml
---
###### Article R612-10
Dans le délai de quinze jours prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9,
l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de
recours gracieux constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il
recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il
dépend.<br />
Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la
dette est contestée.<br />
La caisse mutuelle régionale avise l'organisme conventionné de la décision prise
par la commission de recours gracieux au cas de contestation de la dette par un
par la commission de recours amiable au cas de contestation de la dette par un
assuré.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006751937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751937.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006751938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751938.xml
---
###### Article R612-9
@ -21,5 +21,5 @@ La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 614-5
ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise
que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par une
réclamation adressée à la commission de recours gracieux et accompagnée de la
réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la
mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006156809
---
##### Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d'application
- [Section 1 : Contentieux.](section_1)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186591
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173709
---
###### Section 1 : Contentieux.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006751997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X616R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751997.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X616R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751998.xml
---
###### Article R616-1
Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à
la commission de recours gracieux constituée au sein du conseil d'administration
la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration
de la caisse mutuelle régionale dont il relève.<br />
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
@ -20,6 +20,6 @@ réclamation . La forclusion ne ne peut être opposée à l'intéressé que si l
notification porte mention de cette voie de recours et du délai pendant lequel
elle est ouverte.<br />
Le secrétaire de la commission de recours gracieux doit communiquer
immédiatement le recours à l'organisme conventionné qui dispose d'un délai de
dix jours pour formuler ses observations écrites.
Le secrétaire de la commission de recours amiable doit communiquer immédiatement
le recours à l'organisme conventionné qui dispose d'un délai de dix jours pour
formuler ses observations écrites.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006752000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X616R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752000.xml
---
###### Article R616-2
Lorsque la réclamation a été rejetée par la commission de recours amiable, ou si
cette dernière ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter du jour
où elle a été saisie, l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal des
affaires de sécurité sociale.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141943
- [Chapitre 3 : Régime financier des organismes](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Champ d'application](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contentieux](chapitre_6)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156732
##### Chapitre 2 : Financement
- [Section 3 : Recouvrement](section_3)
- [Section 4 : Contentieux et pénalités.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173534
---
###### Section 3 : Recouvrement
- [Contrôle.](controle)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186585
---
###### Contrôle.
- [Article R612-3](article_r612-3.md)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173535
###### Section 4 : Contentieux et pénalités.
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)
- [Article R612-13](article_r612-13.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1986-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006751950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751950.xml
---
###### Article R612-11
A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en
demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission
de recours gracieux et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un
mois, le représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une
contrainte ou met en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R.
612-12 et R. 612-13.<br />
La contrainte est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le
président du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel
est domicilié le débiteur de cotisations.<br />
Cette contrainte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou lui est signifiée par acte d'huissier. Elle comporte
tous les effets d'un jugement et confère, notamment, le bénéfice de l'hypothèque
judiciaire.<br />
L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée
par le débiteur, par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale dont le président a visé la contrainte ou par lettre
recommandée adressée au secrétariat dudit tribunal, dans les quinze jours à
compter de la signification ou de la notification prévue au troisième alinéa du
présent article.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition
est exécutoire nonobstant appel.<br />
Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux
actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites
contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition reconnue
fondée, à la charge, soit de la caisse mutuelle régionale, soit de l'organisme
conventionné selon la responsabilité encourue.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006156736
---
##### Chapitre 6 : Contentieux
- [Dispositions d'application](dispositions_d_application)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173539
---
###### Dispositions d'application
- [Section 1 : Contentieux.](section_1)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006751999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X616R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751999.xml
---
###### Article R616-2
Lorsque la réclamation a été rejetée par la commission de recours gracieux, ou
si cette dernière ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter du
jour où elle a été saisie, l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal des
affaires de sécurité sociale.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172397
- [Article D612-17](article_d612-17.md)
- [Article D612-18](article_d612-18.md)
- [Article D612-19](article_d612-19.md)
- [Article D612-20](article_d612-20.md)
- [Article D612-21](article_d612-21.md)
- [Article D612-22](article_d612-22.md)
- [Article D612-23](article_d612-23.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006738299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738299.xml
---
###### Article D612-20
Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été
acquittées à l'échéance.<br />
A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date
d'échéance , le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est
augmenté de 10 p. 100 par semestre ou fraction de semestre écoulé.<br />
L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.<br />
Une remise totale ou partielle des majorations de retard encourues peut être
accordée aux assurés en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment
prouvée. La demande de remise n'est recevable qu'après versement de toutes les
cotisations qui ont donné lieu à application desdites majorations. Elle est
communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève
le requérant.<br />
Le directeur de la caisse mutuelle régionale est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce montant, il est statué,
sur proposition du directeur, par la commission de recours amiable de la caisse
mutuelle régionale. Les décisions tant du directeur que de la commission de
recours amiable doivent ête motivées.