Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ABROGATION SOUS-RESERVE DU DECRET 63886 DU 24-08-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683438
Ancien identifiant: 1DX975969
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683438.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185615
- [Article D635-14](article_d635-14.md)
- [Article D635-15](article_d635-15.md)
- [Article D635-16](article_d635-16.md)
- [Article D635-17](article_d635-17.md)
- [Article D635-18](article_d635-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738343.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738344.xml
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###### Article D635-13
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales comporte des
prestations en faveur, notamment, des assurés atteints d'invalidité totale et
des prestations en cas de décès.<br />
Le régime d'assurance invalidité des professions artisanales comporte des
prestations en faveur des assurés atteints d'invalidité totale ou reconnus dans
l'incapacité totale d'exercer leur métier ainsi que des prestations en cas de
décès.<br />
Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régime
d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article L. 633-10 et, le cas

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738347.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006738348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738348.xml
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###### Article D635-16
Le taux de la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixé à 1 p.
100 du revenu mentionné à l'article D. 635-15.<br />
Le taux de la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixé à 1,45
p. 100 du revenu mentionné à l'article D. 635-15.<br />
La cotisation annuelle, ainsi déterminée, est arrondie au multiple de deux
francs le plus voisin.<br />
Elle est répartie en deux fractions semestrielles, d'égal montant, exigibles des
Elle est répartie en deux fractions semestrielles d'égal montant, exigibles des
assurés et payables par eux aux mêmes dates et conditions que celles mentionnées
au premier alinéa de l'article D. 633-7 et, le cas échéant, au deuxième alinéa
de l'article D. 633-12.<br />
Chaque fraction semestrielle de la cotisation d'assurance invalidité-décès est
due dès lors qu'au titre de tout ou partie du semestre civil considéré, l'assuré
est tenu de verser une cotisation au régime d'assurance vieillesse des
professions artisanales dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre
3 du présent titre, sous réserve, toutefois, de l'application de l'article D.
635-17.<br />
aux articles D. 633-7, D. 633-8 et D. 633-12.<br />
En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des
cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse et du régime

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738355.xml
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###### Article D635-17
Tout assuré dispensé du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle
d'assurance vieillesse du régime de base en application de l'article D. 633-9
est dispensé du paiement de la fraction trimestrielle correspondante de la
cotisation invalidité-décès.<br />
Les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas
d'inaptitude au travail sont exonérés du paiement de toute cotisation
d'assurance invalidité-décès à partir soit du premier jour du trimestre civil
suivant celui au cours duquel ils ont atteint leur soixante-cinquième
anniversaire ou ont été reconnus inaptes au travail, soit, si cette date est
postérieure, à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours
duquel ils sont devenus bénéficiaires d'un avantage de vieillesse alloué en
vertu de l'article L. 634-2 ou de l'article L. 634-3.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141573
#### TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès. Section 3 : Professions industrielles et commerciales](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006155916
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006155917
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##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès
##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès. Section 3 : Professions industrielles et commerciales
- [Section 2 : Professions artisanales](section_2)
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006172282
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###### Section 2 : Professions artisanales
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006185625
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###### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.
- [Article D635-17](article_d635-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738354.xml
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###### Article D635-17
Les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas
d'inaptitude au travail sont exonérés du paiement de toute cotisation
d'assurance invalidité-décès à partir soit du premier jour du semestre civil
suivant celui au cours duquel ils ont atteint leur soixante-cinquième
anniversaire ou ont été reconnus inaptes au travail, soit, si cette date est
postérieure, à partir du premier jour du semestre civil suivant celui au cours
duquel ils sont devenus bénéficiaires d'un avantage de vieillesse alloué en
vertu de l'article L. 634-2 ou de l'article L. 634-3 .