Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT A 2 ANS,LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SI UN LOGEMENT DEVIENT SURPEUPLE PAR SUITE DE NAISSANCE OU DE LA PRISE EN CHARGE D'UN ENFANT OU D'UN PROCHE PARENT,LES ALLOCATIONS SONT NEANMOINS MAINTENUES.LA DUREE DE CETTE PERIODE EST FIXEE DESORMAIS A 4 ANNEES,EN CONSEQUENCE IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 581010 DU 24-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338400
Ancien identifiant: 1DX980587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338400.xml
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République française 1986-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006737333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737333.xml
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006737334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737334.xml
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###### Article D542-2
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737333.xml
La durée de la période prévue au 2° de l'article L. 542-2 pendant laquelle, si
un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge
d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues, est fixée à
quatre ans .
quatre ans.<br />
Cette dérogation peut être prolongée dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article D. 542-15, par période de deux ans renouvelable, après
enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du commissaire de la
République certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux
conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14.