Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198129
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###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
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- [Article D742-26](article_d742-26.md)
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- [Article D742-30-1](article_d742-30-1.md)
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- [Article D742-30-2](article_d742-30-2.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-05
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738542
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738542.xml
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###### Article D742-30-1
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Les conjoints collaborateurs mentionnés lors de la demande de rachat au registre
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du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des
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entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle peuvent
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demander à verser, en totalité ou en partie, les cotisations d'assurance
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volontaire au titre de leurs années d'activité professionnelle non-salariée,
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artisanale, industrielle ou commerciale exercée du 1er janvier 1978 au 31
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décembre 1985, s'ils justifient qu'ils remplissent les conditions requises à
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l'article L. 742-6 (4° ou 5°).<br />
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A compter du 1er janvier 1986, les conjoints collaborateurs susmentionnés
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peuvent demander le rachat de périodes d'activité professionnelle dans la limite
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de deux années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance
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vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.<br />
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Le rachat des périodes d'activité professionnelle visées aux deux alinéas
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ci-dessus ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande. L'exigibilité
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et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une
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période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-05
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738545
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738545.xml
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###### Article D742-30-2
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Le conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés ou
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au répertoire des métiers pendant la période d'activité professionnelle sur
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laquelle porte le rachat a le choix entre les deux assiettes de cotisations
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prévues à l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale (1° et 2°).<br />
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Pour le conjoint non mentionné, la cotisation de rachat est calculée sur une
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base forfaitaire égale au tiers du plafond de la sécurité sociale ou sur le
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revenu du chef d'entreprise lorsque celui-ci est inférieur au tiers de ce
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plafond.<br />
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Les cotisations d'assurance volontaire susvisées sont calculées à la date de
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versement après application des coefficients de majoration servant au calcul des
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pensions de vieillesse du régime de base en vigueur pour la même période.<br />
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Dans le cas visé à l'article D. 742-26 (1° et 2°) susvisé, ce calcul est
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effectué par référence au plafond en vigueur pour l'année en cause.
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