Décret n°68-244 du 15 mars 1968 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF A LA GESTION COMMUNE DE LA TRESORERIE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : TRANSMISSION DE LA SITUATION DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES COMPTES UNIQUES DE DISPONIBILITES COURANTES ET SPECIAUX D'EXECUTION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'AGENCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702630
Ancien identifiant: 1DX968244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702630.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006736425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736425.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736426.xml
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###### Article D255-5
Les organismes de recouvrement disposent, pour l'encaissement des cotisations
prévues aux articles L. 241-1 à L. 241-6, d'un compte courant postal et de
comptes ouverts dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues
à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du
Trésor.<br />
comptes ouverts à la Banque de France ou dans les banques agréées ainsi que,
dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet
1963, chez les comptables du Trésor.<br />
Ces comptes ne peuvent servir qu'aux opérations de recouvrement.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006736427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736427.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X255D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736428.xml
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###### Article D255-7
@ -31,6 +31,9 @@ des assurances revenant au régime général de sécurité sociale ;<br />
4°) le montant des contributions résultant des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
5°) les versements éventuels provenant des comptes externes de disponibilités
des organismes de sécurité sociale prévus à l'article D. 253-59.<br />
Il enregistre, en dépenses, par l'intermédiaire de comptes spéciaux d'exécution
:<br />
@ -45,4 +48,8 @@ règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;<br />
3°) dans les limites fixées à l'article D. 255-8 ci-après, les retraits opérés
par les organismes de sécurité sociale pour la réalisation des règlements autres
que ceux désignés aux 1° et 2° du présent alinéa.
que ceux désignés aux 1° et 2° du présent alinéa.<br />
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des
comptes à vue et comptes externes de disponibilité auprès de la Banque de
France.