REMPLACE LES ART. D134-32,D134-33,D134-34,D134-35 ET D134-36 DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 3 DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) ET CELUI DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) EST ACTUELLEMENT CALCULEE SELON DES REGLES SPECIFIQUES PROCHES DE LA COMPENSATION GENERALISEE MALADIE.
L'ART. L134-5-1 DU CODE PRECITE ISSU DE L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 (971164 DU 19-12-1997) MODIFIE LES REGLES APPLICABLES A CETTE COMPENSATION BILATERALE MALADIE.IL LES RAPPROCHE DE CELLES QUI REGISSENT LA COMPENSATION BILATERALE MALADIE APPLIQUEE AUX AUTRES REGIMES SPECIAUX.L'OBJECTIF DU PRESENT DECRET D'APPLICATION CONSISTE DONC A REPLACER LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES DANS DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ANALOGUES A CELLES DU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES.AINSI:
LA COTISATION INCOMBANT AU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES EST CALCULEE FICTIVEMENT AU TAUX EN VIGUEUR POUR LES SALARIES DU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSISE SUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION QUI Y SONT PRIS EN CONSIDERATION (ART. D134-33);
LES PRESTATIONS DU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES SONT CALCULEES FICTIVEMENT,POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRESTATIONS,SUR LA BASE DES TARIFS DE RESPONSABILITE DU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES (ART. D134-34).
SONT MIS EN REGARD D'UNE PART LES PRESTATIONS TOTALES AINSI CALCULEES ET LES RECETTES DU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (PRODUIT FICTIF DES COTISATIONS CALCULEES SELON LES PARAMETRES DU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES ET CONTRIBUTIONS APPORTEES AU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,DONT LA CSG) (ART. D134-35).
SI LES RECETTES SONT SUPERIEURES AUX DEPENSES,LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES EST AMENE A VERSER A LA COMPENSATION; IL RECOIT DANS LE CAS INVERSE.
APPLICATION DE L'ART. 3-II DU DECRET 97988 DU 19-12-1997.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX OPERATIONS DE COMPENSATION,A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000207231
NOR: MESS9821986D
Ancien identifiant: 1DX998726
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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CALCUL DE LA COMPENSATION,FINANCEMENT,SOLDE, BENEFICIAIRES.
ABROGATION DU DECRET 76639 DU 07-07-1976 A COMPTER DU 01-01-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336964
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Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
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Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de l'enregistrement.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
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CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975 P8555.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
Entrée en vigueur : 01-07-1972.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319098
Ancien identifiant: 1DX9521098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319098.xml
ART. 1: APPLICATION AU 01-10-1949 DE LA LOI PRECITEE.
ART. 2: BENEFICIAIRES DE CETTE LOI.
ART. 3: ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669660
Ancien identifiant: 1DX95076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/96/JORFTEXT000000669660.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328843
Ancien identifiant: 1DX977238
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 QUI A INTEGRE FINANCIEREMENT LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES AU REGIME GENERAL A LA DATE DU 01-01-1998,ET A NOTAMMENT PREVU,A COMPTER DE CETTE DATE,L'ALIGNEMENT DES PRESTATIONS SUR CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
MODIFICATION DE L'ART. D721-13 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VII EST COMPLETEE PAR UN ART. D721-21.
LES ART. D721-7,D721-8,D721-9,D721-10,D721-11,D721-12,D721-15,D721-16,D721-17 ET D721-18 SONT ABROGES.
POUR CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE LE PRESENT DECRET ABROGE LES DISPOSITIONS QUI FIXAIENT LES REGLES APPLICABLES ANTERIEUREMENT AU 31-12-1997 ET AUXQUELLES SE SUBSTITUENT DESORMAIS CELLES DU REGIME GENERAL.IL MAINTIENT EN REVANCHE L'AGE A PARTIR DUQUEL LES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PEUVENT BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI DEMEURE FIXE A 65 ANS.
POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE QUI DEMEURE AUTONOME ET N'EST PAS ALIGNE SUR LE REGIME GENERAL,LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT FORFAITAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572843
NOR: MESS9821273D
Ancien identifiant: 1DX998491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/28/JORFTEXT000000572843.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
LES PERSONNES ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE PEUVENT DEMANDER LEUR ADHESION AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 11 A 16) DE LA LOI 784 DU 02-01-1978.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-07-1980.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680646
Ancien identifiant: 1DX980706
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TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
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TITRE 1: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 26).
DEROGATIONS A LA LOI 79587 DU 11-07-1979,RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS (ART. 1).
MODIFICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'HEBERGEMENT (ART. 2).
MODIFICATION DU REGIME DES CARTES DE SEJOUR (ART. 4 A 7).
MODIFICATION DES CONDITIONS D'OBTENTION ET DE LA VALIDITE DE LA CARTE DE RESIDENT (ART. 8 A 10).
MODIFICATION DES SANCTIONS ET DE LEURS CONDITIONS D'APPLICATION PREVUES EN CAS D'ENTREE OU DE SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE (ART. 11 A 15).
MODIFICATION DES DEROGATIONS RESTREIGNANT LES EXPULSIONS DU TERRITOIRE (ART. 16 A 20).
MODIFICATIONS DES CONDITIONS PREVOYANT ET AUTORISANT LE REGROUPEMENT FAMILIAL (ART. 21).
MODIFICATION DES CONDITIONS DE DEMANDE DU STATUT DE REFUGIE (ART. 22).
MODIFICATION DES MESURES RELATIVES A LA RETENTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'UNE EXPULSION (ART. 23).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA PRESENTE LOI (ART. 24 A 26).
REDEFINITION DE LA NOTION DE REFUGIE (ART. 29).
MODIFICATION DES INTITULES DES TITRES DE LA LOI 52893 ET MODIFICATION DE RENVOI DE CONSEQUENCE (ART. 33 A 35).
CONDITIONS D'ACCUEIL DES PERSONNES EXPOSEES A UN TRAITEMENT CONTRAIRE A L'ART. 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (CEDH) (ART. 36).
TITRE 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE PENAL: PROCEDURE DE CONDAMNATION A UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE POUR DES SITUATIONS PARTICULIERES (ART. 37).
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE: TRANSMISSION DE DOSSIER ENTRE DIFFERENTES ADMINISTRATIONS (ART. 38).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 39 A 42).
ABROGATION DE LA LOI 861025 ET DE L'ART. 132-70-1 DU CODE PENAL (ART. 43 ET 44).
Nature: LOI
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NOR: INTX9700112L
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500048
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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LE PRESENT DECRET MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ORGANIC) ET LES MODES D'ELECTION DE SES ADMINISTRATEURS.
ART. 1: FIXE LA NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE QUI COMPREND 2 CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS:
LES COTISANTS DONT LE NOMBRE PASSE DE 20 A 32 QUI SONT ELUS PAR LES ADMINISTRATEURS COTISANTS ET LES ADMINISTRATEURS RETRAITES DES CAISSES DE BASE.L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS COTISANTS PERMET A CHAQUE CAISSE DE BASE D'ETRE REPRESENTEE PAR UN ADMINISTRATEUR COTISANT.LES ADMINISTRATEURS RETRAITES DONT LE NOMBRE PASSE DE 7 A 8,REPRESENTENT LE QUART DES ADMINISTRATEURS COTISANTS.LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES PROFESSIONS ARTISANALES SONT ALIGNEES.
ART. 2 (ART. R632-5 NOUVEAU) ET ART. 11 DETERMINENT LES MODALITES D'ELECTION DES ADMINISTRATEURS COTISANTS AU SEIN DE CHACUN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE.
LES ART. 2 A 10 ADAPTENT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES OPERATIONS ELECTORALES PROPRES AUX ADMINISTRATEURS RETRAITES,QUI RESTENT ELUS AU PLAN NATIONAL,A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,AU SCRUTIN DE LISTE,PAR CORRESPONDANCE,PAR LES ADMINISTRATEURS COTISANTS ET RETRAITES DES CAISSES DE BASE.
REMPLACE LES ART. R632-1 (AL. 1),R632-5,R632-6,R632-7,R632-8,R632-11,R632-19 (AL. 1),R632-20 (1ERE PHRASE).
MODIFIE LES ART. R632-10,R632-12 (AL. 1),R632-13 (AL. 3,5),R632-15 (AL. 1),R633-7,R631-17.
SUPPRIME: A L'ART. R632-18 (AL. 2: PAR SECTEUR ELECTORAL).
INSERE A LA SOUS-SECTION 1 DU CHAP. 3 DU TITRE III DU LIVRE VI,LES ART. R633-6-1,R633-6-2,R633-6-3,R633-6-4,R633-6-5,R633-6-6,R633-6-7,R633-6-8.
L'ART. R632-23 DEVIENT L'ART. R633-8-1.
ABROGE LES ART. R631-9,R631-10,R631-11,R631-12,R631-13,R631-14,R631-29,R631-30,R631-31,R632-21,R632-22.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204082
NOR: MESS9820112D
Ancien identifiant: 1DX99839
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