Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886569
Ancien identifiant: 1LX97910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886569.xml
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République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006740538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740538.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740539.xml
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###### Article L161-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées aux
deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième (5°)
alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la
demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle
activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et
de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière