Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1998-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 1998-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006738706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738706.xml
Date de début: 1998-08-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738707.xml
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###### Article D762-4
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux
des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins
vingt adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.<br />
professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix
adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.<br />
L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne
annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre