Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006742206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X262L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742206.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X262L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742207.xml
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###### Article L262-1
Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une action de
prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action
sanitaire et sociale dans le cadre de programmes définis par l'autorité
compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil d'administration de
la caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination
assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L.
221-1.
sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de
précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de
l'Etat, après avis et proposition du conseil d'administration de la caisse
nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par
celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006741918
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAJ
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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741919.xml
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###### Article L241-6
Les charges de prestations familiales, d'aide à la scolarité et des aides à
l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont couvertes par des cotisations,
ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations
familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses .<br />
Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des
jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions
centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit
l'exécution de toutes les dépenses .<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
@ -38,8 +38,4 @@ contributions.<br />
5°) les versements de l'Etat correspondant au coût intégral des éxonérations
opérées en application des articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4, et de l'article 7
de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à
l'emploi et à la formation professionnelle.<br />
6° Les versements de l'Etat correspondant au coût intégral de l'aide à la
scolarité prévue à l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative
à la famille.
l'emploi et à la formation professionnelle.