Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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- [Article Annexe à l'article D215-1](article_annexe_a_l_article_d215-1.md)
- [Article Annexe à l'article D461-1](article_annexe_a_l_article_d461-1.md)
- [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-16](article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md)
- [Article Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4](article_annexe_a_l_article_a_931-11-15_annexe_4.md)
- [Article Annexe 1 à l'art. R611-9](article_annexe_1_a_l_art_r611-9.md)
- [Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17](article_annexe_1_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9](article_annexe_2_bis_a_l_art_r611-9.md)
- [Article Annexe 2 à l'art. R611-9](article_annexe_2_a_l_art_r611-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 3](article_annexe_3.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 4](article_annexe_4.md)
- [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52)
- [Annexe 6 (mentionnée à l'article R. 611-93).](annexe_6_mentionnee_a_l_article_r_611-93)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006734916
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###### Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
<strong>COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. </strong
><br />
<p id="LEGISCTA000006141490">
<strong>ETAT C 7</strong>
</p>
<strong>PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.</strong><br />
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui,
au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques
conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager)
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.<br />
TABLEAU A<br />
Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès
(accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel
personnel<br />
TABLEAU B<br />
Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel
personnel<br />
Paiements et provisions par année de constitution des rentes<br />
TABLEAU C<br />
Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice
corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)<br />
Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres<br />
Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie,
la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut dispenser
l'institution ou l'union de remplir le tableau C.<br />
<p id="LEGISCTA000006141491">
<strong>ETAT C 10</strong>
</p>
<strong>COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES. </strong
><br />
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations
et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des
catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les
opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations
assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les
institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations
visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les
opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires,
établissent ce même état C 10 :<br />
a) Opérations directes souscrites en France :<br />
- dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les
dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès)
(catégorie 20) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives - ensemble (y compris garanties
contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou
de décès) (catégorie 21) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n°
89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels
complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211
et 212) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre
les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de
décès) (sous-catégories 213 et 214) ;<br />
- chômage (catégorie 31) ;<br />
- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;<br />
b) Autres opérations :<br />
- total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France
;<br />
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;<br />
- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des
catégories 20 à 31 ;<br />
- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories
20 à 31.<br />
TABLEAU A<br />
Cotisations acquises<br />
TABLEAU B<br />
Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance<br />
TABLEAU B<br />
Nombre de risques<br />
TABLEAU C<br />
Coût moyen et rapport s/c par année de survenance des sinistres<br />
<p id="LEGISCTA000006141492">
<strong>ETAT C 11 </strong>
</p>
<p id="LEGISCTA000006155743">
<strong>SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE. </strong>
</p>
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres,
par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou
totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation
unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article
A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour
pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1
et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant
pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.<br />
a) Opérations directes souscrites en France :<br />
- dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins
(sous-catégorie 201) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties
(sous-catégorie 202) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins
(sous-catégories 211 et 213) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories
212 et 214) ;<br />
- chômage (catégorie 31) ;<br />
- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;<br />
b) Autres opérations :<br />
- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la
France ;<br />
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;<br />
- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des
catégories 20 à 31 ;<br />
- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories
20 à 31.<br />
TABLEAU A<br />
Nombre de sinistres payés ou à payer<br />
TABLEAU B<br />
Sinistres, paiements et provisions<br />
TABLEAU C<br />
Recours<br />
TABLEAU D<br />
Frais de gestion des sinistres et des recours Les institutions et les unions
dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions
mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.<br />
<p id="LEGISCTA000006141493">
<strong>ETAT C 12 </strong>
</p>
<strong>SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION. </strong><br />
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations,
sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des
deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés
pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas
échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.<br />
Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20
à 31 :<br />
- total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;<br />
- total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations
assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.<br />
TABLEAU A<br />
Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription<br />
TABLEAU B<br />
Rapport s/c par année de souscription<br />
<strong>ETAT C 13 </strong><br />
<strong>PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES. </strong><br />
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des
cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les
unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au
a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état
C 13.<br />
TABLEAU A<br />
Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (opérations
directes en France)tableau non reproduit*<br />
TABLEAU C<br />
Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et
opérations à l'étranger)tableau non reproduit*

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006734923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A6A011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734923.xml
---
###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
<strong>COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. </strong
><br />
<strong>ETAT C 20</strong><br />
<strong
>MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES
CAPITAUX ET RENTES.</strong
><br />
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et
celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des
bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au
cours de l'exercice inventorié.<br />
Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes
d'opérations directes en France :<br />
Opérations de capitaux en francs ou en devises<br />
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie
01).<br />
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).<br />
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).<br />
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres
(sous-catégorie 042).<br />
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie
052).<br />
Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).<br />
Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).<br />
Opérations en unités de compte<br />
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres
(sous-catégorie 081).<br />
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).<br />
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).<br />
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres
(sous-catégorie 084).<br />
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie
094).<br />
Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et
096).<br />
Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).<br />
Opérations de rentes en francs ou en devises<br />
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des
sous-catégories 041 et 051) (1).<br />
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).<br />
Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de
la sous-catégorie 072) (2).<br />
Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072)
(2).<br />
Opérations de rentes en unités de compte<br />
Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087,
093 et 097) (3).<br />
Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).<br />
Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur
de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de
compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque
catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.<br />
(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours
de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des
éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.<br />
(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours
de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des
éléments relatifs à la sous-catégorie 072.<br />
(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de
constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs
aux sous-catégories 083, 087, 093 et 097.<br />
<p id="LEGISCTA000006141496">
<strong>ETAT C 21</strong>
</p>
<strong>ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES. </strong><br />
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et
celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions
techniques.<br />
L'état est constitué de deux ensembles de lignes :<br />
A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques
correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations
définies à l'état C 4 :<br />
I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031,
032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087,
088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 201, 202, 211, 212, 213 puis
214 ;<br />
II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France
;<br />
III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;<br />
IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la
France), détaillées par rubriques a, b puis c ;<br />
V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées
par rubriques a, b puis c.<br />
Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours.
Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les
différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à
considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est
totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en
devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne
distincte rattachée au règlement ou au contrat.<br />
Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux
excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque
rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques
représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux
opérations directes en France ;<br />
B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à
plusieurs règlements ou contrats types :<br />
- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont
pas propres à un règlement ou contrat type ;<br />
- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas
financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des
engagements techniques.<br />
L'état est complété par un total général.<br />
L'état comporte les colonnes suivantes :<br />
- dénomination du règlement ou du contrat type ;<br />
- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la
clôture de l'exercice ;<br />
- capitaux ou rentes garantis ;<br />
- taux d'intérêt garanti ;<br />
- cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;<br />
- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;<br />
- provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1)
;<br />
- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la
clôture de l'exercice ;<br />
- capitaux ou rentes cédés ;<br />
- cotisations cédées ;<br />
- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;<br />
- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice
(1) ;<br />
- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à
la clôture de l'exercice.<br />
(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à
plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans
cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés,
une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents.
Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de
la provision est détaillé.<br />
<strong>ETAT C 30</strong><br />
<strong
>COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE
ECONOMIQUE EUROPEEN.</strong
><br />
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L.
931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a
et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations,
sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans
chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état
récapitulatif.<br />
<p id="LEGISCTA000006141498">
<strong>ETAT C 31</strong>
</p>
<p id="LEGISCTA000006155749">
<strong
>COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA
FRANCE).</strong
>
</p>
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et
celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à
leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique
européen hors la France et un état récapitulatif<br />
Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger<br />
Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre
prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne,
excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions
techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y
annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation
de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des
éléments suivants :<br />
- les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages
corporels) pertinents ;<br />
- trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des
opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état
pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels
(catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;<br />
- trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des
opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état
pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels
(catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;<br />
- un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées
des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des
catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa
de l'article A. 931-11-17 ;<br />
- un état de modèle C 20.<br />
Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou
non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont
exclues des états C 10 et C 11.<br />
Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention
"France" par l'indication du nom du pays, ou par la mention "LPS".<br />
Sous réserve de l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper
sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.<br />
<strong>ETAT C 40</strong><br />
<p id="LEGISCTA000006155750">
<strong
>OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE
PREVOYANCE</strong
>.
</p>
Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des
unions dont elles sont membres :<br />
<strong>ETAT C 41</strong><br />
<strong>ACTION SOCIALE</strong><br />
<strong>ETAT C 42</strong><br />
<strong
>ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE</strong
>.<br />
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les
états suivants :<br />
A. - Etat C 42<br />
Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France<br />
B. - Etat C 42<br />
Cotisations et prestations<br />
C. - Etat C 42<br />
Frais de santé

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A5A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734906.xml
---
###### Article Annexe à l'article A931-11-16
<p id="LEGISCTA000006126840">
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.
</p>
En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de
prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :<br />
1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410
et 411 ;<br />
2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe
lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;<br />
3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne
sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;<br />
4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil
d'administration ;<br />
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en
milliers de francs.<br />
Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état
récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6,
1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe
aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans
l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur
caractère non significatif.<br />
Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies,
converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y
compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien,
pour le yen et pour le total des autres monnaies.

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@ -0,0 +1,426 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006734930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A7A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734930.xml
---
###### Article Annexe à l'article A931-11-19
<p align="center" id="LEGISCTA000006126842">ETATS TRIMESTRIELS.</p>
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en
milliers de francs.<br />
<p align="center">ETAT T 1</p>
<p align="center">FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE</p>
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à
leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="227">
<p align="center">QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">TRIM. T-7</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">TRIM. T-6</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">TRIM. T-5</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">TRIM. T-4</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">CUMUL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits<br />
</td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">Nombre de sinistres ouverts (1)<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Cotisations émises nettes d'annulations (2)<br />
</td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">Prestations payées (2)<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Frais d'acquisition et d'administration (2)<br />
</td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">Produits des placements (2)<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td width="227">
<p align="center">QUATRE DERNIERS TRIMESTRES</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">TRIM. T-3</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">TRIM. T-2</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">TRIM. T-1</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">TRIM. COURANT</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">CUMUL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits<br />
</td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">Nombre de sinistres ouverts (1)<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Cotisations émises nettes d'annulations (2)<br />
</td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">Prestations payées (2)<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Frais d'acquisition et d'administration (2)<br />
</td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">Produits des placements (2)<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="76" />
</tr>
<tr>
<td colspan="6" valign="top" width="605">
(1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres,
sorties par tirage, échéances et rachats totaux.<br />
(2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque
trimestre civil avant toute opération d'inventaire.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">ETAT T 2</p>
<p align="center">ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS</p>
Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle
fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de
leurs placements.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center">DÉSIGNATION</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">EN COURS</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">A la fin du trimestre précédent</p>
</td>
<td>
<p align="center">A la fin du trimestre inventorié</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21
</p>
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">1. Obligations et titres participatifs<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
2. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les
Etats membres de l'OCDE ou assimilés<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">3. Titres de créance négociables<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
4. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de
créance négociables<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">Total des placements obligataires<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
5. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions
des entreprises d'assurance<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
6. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises
d'assurance<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">7. Parts de FCP à risques<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de
capitalisation (OCDE)<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
9. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
10. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">Total des actions et titres assimilés<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">11. Droits réels immobiliers<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
12. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris
les avances en compte courant)<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">Total des placements immobiliers<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
13. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou
assimilés<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">14. Prêts hypothécaires<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">15. Avances sur règlements ou sur contrats<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">16. Autres prêts<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">Total des prêts<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">17. Fonds en dépôt<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">TOTAL A<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">B. - Autres placements</p>
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">18. Valeurs mobilières<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
19. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées<br />
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">20. Prêts<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">21. Fonds en dépôt<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">TOTAL B<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">TOTAL A + B</p>
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements
reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11
</p>
</td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">Engagements reçus de 3 mois au plus<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">Engagements reçus de plus de 3 mois<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">Engagements donnés de 3 mois au plus<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
<tr>
<td valign="top">Engagements donnés de plus de 3 mois<br /></td>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006734903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A4A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734903.xml
---
###### Article Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4
<strong>COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.</strong><br />
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de
prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :<br />
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date
de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et,
si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts
;<br />
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
membres du conseil d'administration ;<br />
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction
des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte
rendu détaillé annuel ;<br />
d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes
titulaires et suppléants ;<br />
e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date
de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de
début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994
précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements
en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;<br />
f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une
part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services
et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec,
pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les
opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle
formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;<br />
g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du
personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des
règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces
deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres,
non-cadres ;<br />
h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe
nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type
est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou
sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A.
931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou
d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme
des règlement ou contrats distincts.<br />
A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des
fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des
règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :<br />
- des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin
d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à
adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à
adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la
notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18
;<br />
- de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs
annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;<br />
- de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est
fixé à l'article A. 932-3-4 ;<br />
- du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des
contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel
renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),<br />
et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué
(avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à
toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le
bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte -, la méthode de
calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de
répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires
(quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155752
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
- [Section 10 : Régime financier](section_10)
- [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172080
---
###### Section 11 : Comptes et états statistiques
- [Article A931-11-13](article_a931-11-13.md)
- [Article A931-11-14](article_a931-11-14.md)
- [Article A931-11-15](article_a931-11-15.md)
- [Article A931-11-16](article_a931-11-16.md)
- [Article A931-11-17](article_a931-11-17.md)
- [Article A931-11-18](article_a931-11-18.md)
- [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735071
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735071.xml
---
###### Article A931-11-13
I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
remettent chaque année à la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 :<br />
1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé
annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation, selon le cas, par la
commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les
conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.<br />
II. - Les institutions et les unions remettent à la commission de contrôle, dans
le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations
réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735073.xml
---
###### Article A931-11-14
La commission de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports
matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des
documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735075
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735075.xml
---
###### Article A931-11-15
Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13
comprend :<br />
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;<br />
2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ;<br />
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17.<br />
Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil
d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : "Le
présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de
l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité
sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union
d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre
Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735077.xml
---
###### Article A931-11-16
Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A. 931-11-15 sont le
compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et
donnés, et l'annexe ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration
pour être soumis, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée
générale. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A. 931-11-11 et
complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735078.xml
---
###### Article A931-11-17
Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A.
931-11-15 sont les suivants :<br />
C 1. - Résultats techniques par catégories d'opérations ;<br />
C 2. - Engagements et résultats techniques par pays ;<br />
C 3. - Acceptations et cessions en réassurance ;<br />
C 4. - Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ;<br />
C 5. - Représentation des engagements réglementés ;<br />
C 6. - Marge de solvabilité ;<br />
C 7. - Provisionnement des rentes en service ;<br />
C 10. - Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ;<br />
C 11. - Sinistres par année de survenance ;<br />
C 12. - Sinistres et résultats par année de souscription ;<br />
C 13. - Part des réassureurs dans les sinistres ;<br />
C 20. - Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des
capitaux et rentes ;<br />
C 21. - Etat détaillé des provisions techniques ;<br />
C 30. - Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans
l'Espace économique européen ;<br />
C 31. - Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ;<br />
C 40. - Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de
prévoyance ;<br />
C 41. - Action sociale ;<br />
C 42. - Eléments statistiques relatifs à la protection sociale
complémentaire.<br />
Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A.
931-11-16 et dans la forme fixée en annexe au présent article.<br />
Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française
ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations
réalisées en France.<br />
Les opérations directes à l'étranger, ainsi que celles acceptées, des catégories
20 à 31 de l'article A. 931-11-10, sont assimilées à des opérations
pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable lorsque les usages de marché
conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735079
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735079.xml
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###### Article A931-11-18
Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article A. 931-11-13 sont ceux publiés
en application des dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.<br />
Les institutions et les unions joignent à leurs comptes le rapport de gestion du
conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes,
et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735080
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735080.xml
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###### Article A931-11-19
Les états trimestriels mentionnés au II de l'article A. 931-11-13 sont les
suivants :<br />
T 1.-Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;<br />
T 2.-Encours trimestriel des placements.<br />
Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.