Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172315
###### Section 3 : Assurance invalidité
- [Article D721-20](article_d721-20.md)
- [Article D721-21](article_d721-21.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006738901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738901.xml
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###### Article D721-21
Le montant forfaitaire de la pension d'invalidité visé à l'article L. 721-10 est
fixé compte tenu des ressources et des charges du régime par le conseil
d'administration de la caisse et approuvé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Les titulaires d'une pension d'invalidité au 31 décembre 1997 qui continuent
après cette date à la percevoir ont droit à une pension de vieillesse substituée
dans les conditions en vigueur à cette date.