Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1998-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006740125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740125.xml
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740126.xml
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###### Article L131-7-1
@ -20,4 +20,5 @@ Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidit
et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de
remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de
résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un
régime français d'assurance maladie.
régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de
l'article L. 161-25-3.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141688
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocations supplémentaires](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006156274
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##### Chapitre 6 : Dispositions diverses
- [Article L816-1](article_l816-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X816L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745299.xml
---
###### Article L816-1
Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux
personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou
documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces
titres et documents est fixée par décret.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141689
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745311.xml
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###### Article L821-9
Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux
personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou
documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces
titres et documents est fixée par décret.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172508
- [Article L161-25](article_l161-25.md)
- [Article L161-25-1](article_l161-25-1.md)
- [Article L161-25-2](article_l161-25-2.md)
- [Article L161-25-3](article_l161-25-3.md)
- [Article L161-26](article_l161-26.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L25DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741261.xml
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###### Article L161-25-3
La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité",
qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance
égale ou supérieure à quinze ans, appréciée selon des conditions fixées par
décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de
retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et
son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain
et dans les départements d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter
des soins immédiats.<br />
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une
cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à
l'article L. 131-7-1, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité
étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent
est remplie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006742441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742441.xml
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006742442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742442.xml
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###### Article L311-7
Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations
d'assurances sociales s'ils ont leur résidence en France. Les mêmes dispositions
s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de
travail permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec
leur pays d'origine.
d'assurances sociales. A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le
bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence
en France.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à
l'étranger et leur lieu de travail permanent en France s'il a été passé à cet
effet une convention avec leur pays d'origine.