Décret no 98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 QUI A INTEGRE FINANCIEREMENT LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES AU REGIME GENERAL A LA DATE DU 01-01-1998,ET A NOTAMMENT PREVU,A COMPTER DE CETTE DATE,L'ALIGNEMENT DES PRESTATIONS SUR CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
MODIFICATION DE L'ART. D721-13 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VII EST COMPLETEE PAR UN ART. D721-21.
LES ART. D721-7,D721-8,D721-9,D721-10,D721-11,D721-12,D721-15,D721-16,D721-17 ET D721-18 SONT ABROGES.
POUR CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE LE PRESENT DECRET ABROGE LES DISPOSITIONS QUI FIXAIENT LES REGLES APPLICABLES ANTERIEUREMENT AU 31-12-1997 ET AUXQUELLES SE SUBSTITUENT DESORMAIS CELLES DU REGIME GENERAL.IL MAINTIENT EN REVANCHE L'AGE A PARTIR DUQUEL LES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PEUVENT BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI DEMEURE FIXE A 65 ANS.
POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE QUI DEMEURE AUTONOME ET N'EST PAS ALIGNE SUR LE REGIME GENERAL,LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT FORFAITAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572843
NOR: MESS9821273D
Ancien identifiant: 1DX998491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/28/JORFTEXT000000572843.xml
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République française 1998-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194303
###### Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.
- [Article D721-7](article_d721-7.md)
- [Article D721-8](article_d721-8.md)
- [Article D721-9](article_d721-9.md)
- [Article D721-10](article_d721-10.md)
- [Article D721-11](article_d721-11.md)
- [Article D721-12](article_d721-12.md)
- [Article D721-14](article_d721-14.md)
- [Article D721-15](article_d721-15.md)
- [Article D721-16](article_d721-16.md)
- [Article D721-17](article_d721-17.md)
- [Article D721-18](article_d721-18.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006738461
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738461.xml
---
###### Article D721-10
Sont assimilés à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et le calcul
de la pension :<br />
1°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de
la pension d'invalidité prévue à la section 3 du présent chapitre ;<br />
2°) les périodes postérieures au 1er janvier 1979, pendant lesquelles l'assuré a
interrompu son activité mentionnée à l'article L. 721-1 pour accomplir son
service national actif ;<br />
3°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, durant lesquelles les
requérants ont été mobilisés, prisonniers de guerre, engagés volontaires en
temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés
résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire,
patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle
incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait,
sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une
activité mentionnée à l'article L. 721-1.<br />
Les périodes mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa du présent article, sont
retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant,
éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.<br />
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de
porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance
valables au titre d'une même année civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739120.xml
---
###### Article D721-11
Sous réserve qu'à la date d'entrée en jouissance de la pension l'assuré soit à
jour de ses cotisations personnelles, sont prises en compte pour l'ouverture du
droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activités
mentionnées à l'article L. 721-1 accomplies antérieurement au 1er janvier 1979
en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou
collectivité religieuse, en France métropolitaine et dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1, lorsque ces périodes ne sont pas validées par
un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base.<br />
Il en est de même pour les périodes d'exercice desdites activités accomplies à
l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer par des personnes de
nationalité française en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une
congrégation ou collectivité religieuse dès lors que ces personnes fournissent
la preuve par tous moyens de l'exercice d'une telle activité.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006738463
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738463.xml
---
###### Article D721-12
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 721-6, la pension de vieillesse
est augmentée d'une majoration d'un dixième pour tout assuré ayant eu au moins
trois enfants . Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant
été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le
titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739123.xml
---
###### Article D721-15
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 721-6, en cas de décès de
l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il
satisfait aux conditions d'âge, de durée de mariage et de ressources
personnelles définies à l'article R. 353-1.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739125.xml
---
###### Article D721-16
La pension de réversion est égale à 50 p. 100 de la pension principale dont
bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré sans pouvoir être inférieure au minimum
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 353-1, sous réserve, le cas
échéant, de l'application des dispositions de l'article R. 173-17.<br />
Elle est majorée de 10 p. 100 lorsque le bénéficiaire remplit les conditions
fixées à l'article D. 721-12. Cette majoration ne peut être inférieure au
dixième du montant minimum de la pension de réversion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739127.xml
---
###### Article D721-17
Chaque fois qu'il en résulte pour lui un avantage, le conjoint survivant cumule
la pension de réversion avec les avantages personnels de vieillesse et
d'invalidité dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 353-1 et aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de
l'article D. 355-1.<br />
En cas de réduction de la pension de réversion pour dépassement de la limite de
cumul, en application de l'article D. 355-1, la pension ainsi réduite est
majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que la pension de vieillesse
prévue à l'article D. 721-8.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739129.xml
---
###### Article D721-18
La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au
lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, soit au
premier jour du mois suivant la date de réception de la demande .<br />
Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire
du requérant.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006738455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738455.xml
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###### Article D721-7
Le montant de la pension est compris entre un maximum acquis à l'assuré qui
justifie d'au moins trente-sept années et demie d'assurance (soit 150
trimestres) et un minimum acquis à celui qui justifie d'au moins deux années
d'assurance (soit huit trimestres).<br />
Lorsque l'assuré a accompli moins de 150 trimestres d'assurance, mais plus de
sept, la pension est égale à autant de cent cinquantièmes du montant maximum
défini ci-dessus qu'il justifie de trimestres d'assurance.<br />
Lorsque l'assuré a accompli moins de huit trimestres d'assurance, il a droit au
remboursement des cotisations personnelles qu'il a payées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006738457
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738457.xml
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###### Article D721-8
Le montant annuel du maximum de pension est fixé à 7.500 F au 1er janvier
1979.<br />
Ce montant est revalorisé chaque année par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil
d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, compte
tenu de l'évolution de la prestation de référence mentionnée au troisième alinéa
de l'article L. 134-1 et de l'évolution prévisible des charges du régime.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006738459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738459.xml
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###### Article D721-9
Sont retenus comme trimestres d'assurance valables pour la détermination du
montant de la pension ceux qui ont donné lieu au versement de la cotisation
mentionnée à l'article R. 721-29, ainsi que les périodes assimilées en
application des articles D. 721-10 et D. 721-11.<br />
Il n'est tenu compte que des cotisations versées antérieurement à la date
d'entrée en jouissance de la pension.