Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172312
- [Article D713-20](article_d713-20.md)
- [Article D713-21](article_d713-21.md)
- [Article D713-21-1](article_d713-21-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738882.xml
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###### Article D713-21-1
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en
application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à
l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à
l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées
à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un accident
imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse nationale militaire de
sécurité sociale perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers
responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans
les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1.<br />
Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies aux
articles 163 à 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.