Code de la sécurité sociale
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République française 0f71b94add Décret n°80-706 du 4 septembre 1980 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978.(AFFILIATION OBLIGATOIRE POUR LES MINISTRES DU CULTE, MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES)
LES PERSONNES ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE PEUVENT DEMANDER LEUR ADHESION AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 11 A 16) DE LA LOI 784 DU 02-01-1978.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-07-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680646
Ancien identifiant: 1DX980706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/06/JORFTEXT000000680646.xml
1998-06-21 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1997-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1998-06-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1998-04-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°80-706 du 4 septembre 1980 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978.(AFFILIATION OBLIGATOIRE POUR LES MINISTRES DU CULTE, MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES) 1998-06-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI) 1998-06-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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