Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-04-25
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Date de fin: 1998-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006740688
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740688.xml
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Date de début: 1998-07-10
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Date de fin: 1999-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006740689
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740689.xml
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###### Article L162-5
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@ -39,11 +39,17 @@ spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure
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coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours
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aux établissements de soins hospitaliers ;<br />
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2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de
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payer directement les honoraires aux médecins ;<br />
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3° Les conditions de l'indemnisation des médecins qui participent aux actions de
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formation médicale continue visée à l'article L. 367-2 du code de la santé
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publique ainsi que le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 367-8
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du même code ;<br />
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3° bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des
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pratiques professionnelles individuelles ou collectives ;<br />
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4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes
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;<br />
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@ -60,7 +66,9 @@ dépenses dans chaque circonscription de caisse ;<br />
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7° Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la
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reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les
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conditions d'attribution d'une aide à la reconversion. Elles peuvent prévoir de
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conditions d'attribution d'une aide à la reconversion dont le montant peut
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varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin,
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d'une spécialité ou de la médecine générale. Elles peuvent prévoir de
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subordonner cette aide à l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de
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la médecine nécessitant une inscription au tableau de l'Ordre des médecins ainsi
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que les modalités de son remboursement en cas de reprise d'une activité telle
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@ -79,4 +87,29 @@ l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre le
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professions de santé et l'assurance maladie ;<br />
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10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements
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d'honoraires et de leur évolution.
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d'honoraires et de leur évolution ;<br />
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12° Le cas échéant :<br />
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a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination
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des soins par un médecin généraliste choisi par le patient, et les modes de
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rémunération, autres que le paiement à l'acte, y afférents ;<br />
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b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale
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de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des
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médecins participant à ces réseaux ;<br />
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c) Les droits et obligations respectifs des médecins, des patients et des
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caisses, ainsi que des modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et
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modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus.<br />
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13° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
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des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
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curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé,
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de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire,
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prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes
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d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions
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d'exercice qui en résultent pour les intéressés.<br />
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Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des
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dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
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