Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141509
- [Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles](chapitre_6)

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Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155776
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##### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
- [Article D176-1](article_d176-1.md)
- [Article D176-2](article_d176-2.md)
- [Article D176-3](article_d176-3.md)
- [Article D176-4](article_d176-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735569
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X176D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735569.xml
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###### Article D176-1
Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 est calculé tous les
trois ans, après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des
comptes, en fonction de l'évolution des connaissances relatives à la
sous-déclaration des maladies professionnelles, du coût réel des affections qui
devraient être prises en charge au titre du livre IV et des dépenses
d'incapacité temporaire liées aux maladies professionnelles de la branche
Accidents du travail et maladies professionnelles. Ce montant est fixé par
décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X176D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735573.xml
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###### Article D176-2
Le montant du versement revalorisé en application du deuxième alinéa de
l'article L. 176-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735574
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X176D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735574.xml
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###### Article D176-3
Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier
semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006735575
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X176D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735575.xml
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###### Article D176-4
La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1, des
collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et
assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail
et des maladies professionnelles est calculée par application, à l'assiette
définie à l'article L. 241-5, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et correspondant à une fraction du taux établi conformément aux
articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 si ces dispositions leur étaient applicables.
Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnels
concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par
l'employeur.<br />
Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse régionale d'assurance
maladie dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise
ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17.
L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la
caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le
calcul de ce taux fictif.<br />
Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de
leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé au
premier alinéa ci-dessus, est effectué dans les conditions prévues par le
chapitre III du titre IV du livre II.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006736110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736110.xml
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006736111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736111.xml
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###### Article D242-6-4
@ -18,8 +18,9 @@ trajet est fixée en pourcentage des salaires ;<br />
2° Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges
de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux
prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, est calculée en
pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;<br />
prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, le versement annuel
mentionné à l'article L. 176-1 est calculée en pourcentage du taux brut augmenté
de la majoration visée au 1° ci-dessus ;<br />
3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations
inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds