Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-02 00:00:00 +02:00
parent dbcfa8b528
commit 748ea981f2
18 changed files with 327 additions and 141 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735009
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735009.xml
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735010.xml
---
###### Article A931-10-4
La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R.
931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations
définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des
institutions de prévoyance et à leur contrôle, bulletin par bulletin, contrat
par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou
sur la base de méthodes statistiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735011.xml
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735012.xml
---
###### Article A931-10-5
@ -13,21 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735011.xml
Pour déterminer la provision pour risques en cours prévue au 4° de l'article R.
931-10-14, l'institution ou l'union calcule, bulletin par bulletin, contrat par
contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories
d'opérations définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux
opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle, le montant total
des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice
précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés
et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent.
Elle rapporte ce total au montant des cotisations brutes émises au cours de ces
exercices, corrigé de la variation, sur la même période, des cotisations restant
à émettre, des cotisations à annuler et de la provision pour cotisations non
acquises. Si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à
100 % est appliqué au montant des provisions pour cotisations non acquises et,
le cas échéant, des cotisations qui seront émises, au titre des opérations en
cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 4° de l'article
R. 931-10-4. Le montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en
cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à
l'exercice de survenance.<br />
d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, le montant total des charges des
sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais
d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition
imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent. Elle rapporte ce total
au montant des cotisations brutes émises au cours de ces exercices, corrigé de
la variation, sur la même période, des cotisations restant à émettre, des
cotisations à annuler et de la provision pour cotisations non acquises. Si ce
rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué
au montant des provisions pour cotisations non acquises et, le cas échéant, des
cotisations qui seront émises, au titre des opérations en cours à la date de
l'inventaire, pendant la période définie au 4° de l'article R. 931-10-4. Le
montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en cours. Pour
l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à l'exercice de
survenance.<br />
La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut prescrire à une
institution ou une union de prendre des dispositions appropriées pour le calcul

View file

@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185474
- [Article A931-10-11](article_a931-10-11.md)
- [Article A931-10-12](article_a931-10-12.md)
- [Article A931-10-13](article_a931-10-13.md)
- [Article A931-10-14](article_a931-10-14.md)
- [Article A931-10-15](article_a931-10-15.md)
- [Article A931-10-16](article_a931-10-16.md)
- [Article A931-10-17](article_a931-10-17.md)
- [Article A931-10-18](article_a931-10-18.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735028.xml
---
###### Article A931-10-14
Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs d'une institution
ou d'une union, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant
total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de
participations aux excédents dans les conditions définies à l'article A. 932-3-2
des opérations de l'institution ou de l'union, par le montant moyen des
provisions mathématiques constituées, une comparaison est effectuée entre les
deux montants suivants :<br />
1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des
actifs de l'institution ou de l'union diminué d'un cinquième ;<br />
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br />
Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur
différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de
l'article R. 931-10-17. Cette provision est reprise dans les comptes de
l'institution ou de l'union à l'inventaire suivant.<br />
Les opérations à capital variable ainsi que les opérations collectives relevant
de l'article L. 932-24 ne sont pas concernées par ces dispositions.<br />
Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément aux dispositions
du II de l'article A. 931-10-17. Il ne tient pas compte du rendement des actifs
afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de
l'article L. 932-24.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735030.xml
---
###### Article A931-10-15
I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers
des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de
l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles
et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République
française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des
opérations à capital variable.<br />
II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5,7 et 10
de l'article A. 931-11-10 et figurant, à l'annexe de l'article A. 931-11-11,
dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
catégorie (point 2.2, Catégories 1 à 19, du modèle d'annexe), aux sous-totaux
A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Il
comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union
aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
créditeur des éléments précédents.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
défini au I de l'article A. 931-10-17. Le compte de participation aux résultats
comporte en outre les sommes correspondant au " solde de réassurance cédée ",
calculées conformément aux dispositions de l'article A. 931-10-16 et, s'il y a
lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
précédent.<br />
III.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.<br />
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
provisions mathématiques.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10RXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735032.xml
---
###### Article A931-10-16
Pour le calcul de la rubrique " Solde de réassurance cédée " prévue dans le
compte de participation aux résultats au II de l'article A. 931-10-15, seule est
prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle
l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la
différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et
celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.<br />
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les
modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux
conditions normales du marché de la réassurance du risque.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735034.xml
---
###### Article A931-10-17
I. - Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de la
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et après justifications,
la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds
propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.<br />
II. - La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier
est égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
A. 931-10-15, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par
le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à
l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe) ;<br />
2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
avec un portefeuille d'opérations et affectés du code T dans l'état détaillé des
placements figurant à l'annexe de l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle
d'annexe).<br />
Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :<br />
Du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe A. 931-11-11, au
compte technique des opérations vie, à la rubrique E 2 (Produits des placements)
diminuée de la rubrique E 9 (Charges des placements), déduction faite des
produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9
;<br />
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements réalisés sur le
territoire de la République française, mentionnés dans les tableaux a à h de
l'annexe à l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe), autres que
ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2007-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006735038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10TXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735038.xml
---
###### Article A931-10-18
I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R.
931-10-17. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la
provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices
suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour
participation aux excédents.<br />
II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de
plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
la même provision mathématique.

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185475
###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
- [Article A931-10-14](article_a931-10-14.md)
- [Article A931-10-15](article_a931-10-15.md)
- [Article A931-10-16](article_a931-10-16.md)
- [Article A931-10-17](article_a931-10-17.md)
- [Article A931-10-18](article_a931-10-18.md)
- [Article A931-10-19](article_a931-10-19.md)
- [Article A931-10-20](article_a931-10-20.md)
- [Article A931-10-21](article_a931-10-21.md)
- [Article A931-10-22](article_a931-10-22.md)
- [Article A931-10-23](article_a931-10-23.md)
- [Article A931-10-24](article_a931-10-24.md)

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735027
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735027.xml
---
###### Article A931-10-14
I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de
l'article R. 931-10-38 doit :<br />
- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
exclusive des juridictions françaises ;<br />
- constituer une garantie à première demande, irrévocable et
inconditionnelle.<br />
II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article
précité doit répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en
application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité
et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte tenu de la
garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
qui lui sont applicables ;<br />
2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'institution ou
l'union garantie.<br />
III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne
peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation
des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :<br />
- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un
exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
;<br />
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
aucun moment excéder :<br />
- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;<br />
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
l'article R. 931-10-12 ;<br />
- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
techniques.<br />
IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de
contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions
l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

View file

@ -1,16 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735040.xml
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735041.xml
---
###### Article A931-10-19
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs
placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées
les provisions mathématiques.
I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de
l'article R. 931-10-38 doit :<br />
- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
exclusive des juridictions françaises ;<br />
- constituer une garantie à première demande, irrévocable et
inconditionnelle.<br />
II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article
précité doit répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en
application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité
et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte tenu de la
garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
qui lui sont applicables ;<br />
2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'institution ou
l'union garantie au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième
alinéa.<br />
III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne
peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation
des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :<br />
- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un
exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
;<br />
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
aucun moment excéder :<br />
- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;<br />
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
l'article R. 931-10-12 ;<br />
- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
techniques.<br />
IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de
contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions
l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735029.xml
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735043.xml
---
###### Article A931-10-15
###### Article A931-10-20
Pour l'application de l'article R. 931-10-44, la commission de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 notifie à l'institution ou à l'union, par

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735031.xml
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735045.xml
---
###### Article A931-10-16
###### Article A931-10-21
Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à l'article A. 931-10-15, un
Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à l'article A. 931-10-20, un
expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est
immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les
délais sont dûment prorogés.<br />
@ -20,6 +20,6 @@ commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut requérir
immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont
les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête
s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au
deuxième alinéa de l'article A. 931-10-15, ou si l'expert de l'institution ou de
deuxième alinéa de l'article A. 931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de
l'union n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet
article.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735033.xml
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735047
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10XXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735047.xml
---
###### Article A931-10-17
###### Article A931-10-22
I. - Le ou les experts désignés conformément aux dispositions des articles A.
931-10-15 et A. 931-10-16 sont dispensés de prêter serment.<br />
931-10-20 et A. 931-10-21 sont dispensés de prêter serment.<br />
II. - Les institutions ou les unions sont tenues de fournir aux experts, dès
leur désignation, et sur la demande de ceux-ci, conjointe ou non, tous les

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735037.xml
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 1999-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006735049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735049.xml
---
###### Article A931-10-18
###### Article A931-10-23
I. - En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40,
à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10ZXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735052.xml
---
###### Article A931-10-24
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs
placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées
les provisions mathématiques.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-31
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735091
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735091.xml
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735092.xml
---
###### Article A932-3-3
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à
l'article A. 931-10-11, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un
l'article A. 932-3-4, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un
montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui,
rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum
garanti.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-31
Date de fin: 1998-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006735094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735094.xml
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735095.xml
---
###### Article A932-3-4
@ -30,6 +30,7 @@ celle-ci propose de garantir la première année ;<br />
3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou
conjointement ;<br />
4° Le taux de rendement des actifs ne tient pas compte du rendement des actifs
afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de
l'article L. 932-24.
4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au 1 du II de
l'article A 931-10-17. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents
aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L.
932-24.