Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-03-18
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Date de fin: 1998-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000006735009
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10EXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735009.xml
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Date de début: 1998-04-02
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735010
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10EXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735010.xml
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###### Article A931-10-4
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La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R.
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931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations
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définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des
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||||
institutions de prévoyance et à leur contrôle, bulletin par bulletin, contrat
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par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
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définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou
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sur la base de méthodes statistiques.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-03-18
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||||
Date de fin: 1998-04-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735011
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10FXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735011.xml
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||||
Date de début: 1998-04-02
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||||
Date de fin: 2010-03-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735012
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10FXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735012.xml
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###### Article A931-10-5
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@ -13,21 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735011.xml
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|||
Pour déterminer la provision pour risques en cours prévue au 4° de l'article R.
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||||
931-10-14, l'institution ou l'union calcule, bulletin par bulletin, contrat par
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contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories
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d'opérations définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux
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opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle, le montant total
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des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice
|
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précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés
|
||||
et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent.
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||||
Elle rapporte ce total au montant des cotisations brutes émises au cours de ces
|
||||
exercices, corrigé de la variation, sur la même période, des cotisations restant
|
||||
à émettre, des cotisations à annuler et de la provision pour cotisations non
|
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acquises. Si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à
|
||||
100 % est appliqué au montant des provisions pour cotisations non acquises et,
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||||
le cas échéant, des cotisations qui seront émises, au titre des opérations en
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cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 4° de l'article
|
||||
R. 931-10-4. Le montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en
|
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cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à
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||||
l'exercice de survenance.<br />
|
||||
d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, le montant total des charges des
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||||
sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais
|
||||
d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition
|
||||
imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent. Elle rapporte ce total
|
||||
au montant des cotisations brutes émises au cours de ces exercices, corrigé de
|
||||
la variation, sur la même période, des cotisations restant à émettre, des
|
||||
cotisations à annuler et de la provision pour cotisations non acquises. Si ce
|
||||
rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué
|
||||
au montant des provisions pour cotisations non acquises et, le cas échéant, des
|
||||
cotisations qui seront émises, au titre des opérations en cours à la date de
|
||||
l'inventaire, pendant la période définie au 4° de l'article R. 931-10-4. Le
|
||||
montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en cours. Pour
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||||
l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à l'exercice de
|
||||
survenance.<br />
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||||
La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut prescrire à une
|
||||
institution ou une union de prendre des dispositions appropriées pour le calcul
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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185474
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- [Article A931-10-11](article_a931-10-11.md)
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||||
- [Article A931-10-12](article_a931-10-12.md)
|
||||
- [Article A931-10-13](article_a931-10-13.md)
|
||||
- [Article A931-10-14](article_a931-10-14.md)
|
||||
- [Article A931-10-15](article_a931-10-15.md)
|
||||
- [Article A931-10-16](article_a931-10-16.md)
|
||||
- [Article A931-10-17](article_a931-10-17.md)
|
||||
- [Article A931-10-18](article_a931-10-18.md)
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@ -0,0 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-02
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Date de fin: 2009-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735028
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10PXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735028.xml
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###### Article A931-10-14
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||||
Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs d'une institution
|
||||
ou d'une union, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant
|
||||
total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de
|
||||
participations aux excédents dans les conditions définies à l'article A. 932-3-2
|
||||
des opérations de l'institution ou de l'union, par le montant moyen des
|
||||
provisions mathématiques constituées, une comparaison est effectuée entre les
|
||||
deux montants suivants :<br />
|
||||
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||||
1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des
|
||||
actifs de l'institution ou de l'union diminué d'un cinquième ;<br />
|
||||
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||||
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br />
|
||||
|
||||
Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur
|
||||
différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de
|
||||
l'article R. 931-10-17. Cette provision est reprise dans les comptes de
|
||||
l'institution ou de l'union à l'inventaire suivant.<br />
|
||||
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||||
Les opérations à capital variable ainsi que les opérations collectives relevant
|
||||
de l'article L. 932-24 ne sont pas concernées par ces dispositions.<br />
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||||
|
||||
Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément aux dispositions
|
||||
du II de l'article A. 931-10-17. Il ne tient pas compte du rendement des actifs
|
||||
afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de
|
||||
l'article L. 932-24.
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@ -0,0 +1,45 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735030
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10QXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735030.xml
|
||||
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||||
###### Article A931-10-15
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||||
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||||
I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers
|
||||
des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de
|
||||
l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles
|
||||
et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République
|
||||
française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des
|
||||
opérations à capital variable.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
|
||||
d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
|
||||
aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
|
||||
éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5,7 et 10
|
||||
de l'article A. 931-11-10 et figurant, à l'annexe de l'article A. 931-11-11,
|
||||
dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
|
||||
catégorie (point 2.2, Catégories 1 à 19, du modèle d'annexe), aux sous-totaux
|
||||
A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Il
|
||||
comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union
|
||||
aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
|
||||
créditeur des éléments précédents.<br />
|
||||
|
||||
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
|
||||
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
|
||||
défini au I de l'article A. 931-10-17. Le compte de participation aux résultats
|
||||
comporte en outre les sommes correspondant au " solde de réassurance cédée ",
|
||||
calculées conformément aux dispositions de l'article A. 931-10-16 et, s'il y a
|
||||
lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
|
||||
créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.<br />
|
||||
|
||||
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
|
||||
défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
|
||||
provisions mathématiques.
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@ -0,0 +1,28 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735032
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10RXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735032.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article A931-10-16
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||||
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||||
Pour le calcul de la rubrique " Solde de réassurance cédée " prévue dans le
|
||||
compte de participation aux résultats au II de l'article A. 931-10-15, seule est
|
||||
prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle
|
||||
l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la
|
||||
différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et
|
||||
celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
|
||||
cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
|
||||
cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
|
||||
débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
|
||||
réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les
|
||||
modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux
|
||||
conditions normales du marché de la réassurance du risque.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735034
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-10-17
|
||||
|
||||
I. - Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en
|
||||
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
|
||||
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de la
|
||||
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et après justifications,
|
||||
la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds
|
||||
propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.<br />
|
||||
|
||||
II. - La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier
|
||||
est égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
|
||||
brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
|
||||
A. 931-10-15, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par
|
||||
le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à
|
||||
l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe) ;<br />
|
||||
|
||||
2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
|
||||
avec un portefeuille d'opérations et affectés du code T dans l'état détaillé des
|
||||
placements figurant à l'annexe de l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle
|
||||
d'annexe).<br />
|
||||
|
||||
Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :<br />
|
||||
|
||||
Du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe A. 931-11-11, au
|
||||
compte technique des opérations vie, à la rubrique E 2 (Produits des placements)
|
||||
diminuée de la rubrique E 9 (Charges des placements), déduction faite des
|
||||
produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements réalisés sur le
|
||||
territoire de la République française, mentionnés dans les tableaux a à h de
|
||||
l'annexe à l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe), autres que
|
||||
ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2007-01-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735038
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10TXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-10-18
|
||||
|
||||
I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
|
||||
aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
|
||||
provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R.
|
||||
931-10-17. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la
|
||||
provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices
|
||||
suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour
|
||||
participation aux excédents.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
|
||||
participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
|
||||
bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de
|
||||
plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
|
||||
ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
|
||||
la même provision mathématique.
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185475
|
|||
|
||||
###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
|
||||
|
||||
- [Article A931-10-14](article_a931-10-14.md)
|
||||
- [Article A931-10-15](article_a931-10-15.md)
|
||||
- [Article A931-10-16](article_a931-10-16.md)
|
||||
- [Article A931-10-17](article_a931-10-17.md)
|
||||
- [Article A931-10-18](article_a931-10-18.md)
|
||||
- [Article A931-10-19](article_a931-10-19.md)
|
||||
- [Article A931-10-20](article_a931-10-20.md)
|
||||
- [Article A931-10-21](article_a931-10-21.md)
|
||||
- [Article A931-10-22](article_a931-10-22.md)
|
||||
- [Article A931-10-23](article_a931-10-23.md)
|
||||
- [Article A931-10-24](article_a931-10-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-03-18
|
||||
Date de fin: 1998-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735027
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10PXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-10-14
|
||||
|
||||
I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de
|
||||
l'article R. 931-10-38 doit :<br />
|
||||
|
||||
- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
|
||||
exclusive des juridictions françaises ;<br />
|
||||
|
||||
- constituer une garantie à première demande, irrévocable et
|
||||
inconditionnelle.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article
|
||||
précité doit répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en
|
||||
application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité
|
||||
et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte tenu de la
|
||||
garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
qui lui sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'institution ou
|
||||
l'union garantie.<br />
|
||||
|
||||
III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne
|
||||
peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L.
|
||||
951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation
|
||||
des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un
|
||||
exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
|
||||
aucun moment excéder :<br />
|
||||
|
||||
- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
|
||||
l'article R. 931-10-12 ;<br />
|
||||
|
||||
- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
|
||||
techniques.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de
|
||||
contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions
|
||||
l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
|
|
@ -1,16 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-03-18
|
||||
Date de fin: 1998-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735040
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735040.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735041
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-10-19
|
||||
|
||||
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
|
||||
mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs
|
||||
placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées
|
||||
les provisions mathématiques.
|
||||
I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de
|
||||
l'article R. 931-10-38 doit :<br />
|
||||
|
||||
- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
|
||||
exclusive des juridictions françaises ;<br />
|
||||
|
||||
- constituer une garantie à première demande, irrévocable et
|
||||
inconditionnelle.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article
|
||||
précité doit répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en
|
||||
application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité
|
||||
et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte tenu de la
|
||||
garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
qui lui sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'institution ou
|
||||
l'union garantie au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne
|
||||
peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L.
|
||||
951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation
|
||||
des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un
|
||||
exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
|
||||
aucun moment excéder :<br />
|
||||
|
||||
- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
|
||||
l'article R. 931-10-12 ;<br />
|
||||
|
||||
- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
|
||||
techniques.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de
|
||||
contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions
|
||||
l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-03-18
|
||||
Date de fin: 1998-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735029
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10QXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735029.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735043
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10VXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-10-15
|
||||
###### Article A931-10-20
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 931-10-44, la commission de contrôle
|
||||
instituée par l'article L. 951-1 notifie à l'institution ou à l'union, par
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-03-18
|
||||
Date de fin: 1998-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735031
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10RXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735031.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735045
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10WXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-10-16
|
||||
###### Article A931-10-21
|
||||
|
||||
Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à l'article A. 931-10-15, un
|
||||
Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à l'article A. 931-10-20, un
|
||||
expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est
|
||||
immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les
|
||||
délais sont dûment prorogés.<br />
|
||||
|
@ -20,6 +20,6 @@ commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut requérir
|
|||
immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont
|
||||
les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête
|
||||
s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au
|
||||
deuxième alinéa de l'article A. 931-10-15, ou si l'expert de l'institution ou de
|
||||
deuxième alinéa de l'article A. 931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de
|
||||
l'union n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet
|
||||
article.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-03-18
|
||||
Date de fin: 1998-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735033
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735033.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735047
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10XXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-10-17
|
||||
###### Article A931-10-22
|
||||
|
||||
I. - Le ou les experts désignés conformément aux dispositions des articles A.
|
||||
931-10-15 et A. 931-10-16 sont dispensés de prêter serment.<br />
|
||||
931-10-20 et A. 931-10-21 sont dispensés de prêter serment.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les institutions ou les unions sont tenues de fournir aux experts, dès
|
||||
leur désignation, et sur la demande de ceux-ci, conjointe ou non, tous les
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-03-18
|
||||
Date de fin: 1998-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735037
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10TXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735037.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 1999-09-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735049
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-10-18
|
||||
###### Article A931-10-23
|
||||
|
||||
I. - En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40,
|
||||
à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735052
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10ZXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-10-24
|
||||
|
||||
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
|
||||
mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs
|
||||
placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées
|
||||
les provisions mathématiques.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-31
|
||||
Date de fin: 1998-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735091
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735091.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735092
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A932-3-3
|
||||
|
||||
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
|
||||
relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article A. 931-10-11, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un
|
||||
l'article A. 932-3-4, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un
|
||||
montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui,
|
||||
rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum
|
||||
garanti.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-31
|
||||
Date de fin: 1998-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735094
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735094.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735095
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03EXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A932-3-4
|
||||
|
@ -30,6 +30,7 @@ celle-ci propose de garantir la première année ;<br />
|
|||
3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou
|
||||
conjointement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le taux de rendement des actifs ne tient pas compte du rendement des actifs
|
||||
afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de
|
||||
l'article L. 932-24.
|
||||
4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au 1 du II de
|
||||
l'article A 931-10-17. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents
|
||||
aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L.
|
||||
932-24.
|
||||
|
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