Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE

APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328843
Ancien identifiant: 1DX977238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328843.xml
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République française 1998-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1998-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006749864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R099XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749864.xml
Date de début: 1998-07-22
Date de fin: 2008-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006749865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R099XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749865.xml
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###### Article R381-99
Le taux de la cotisation est fixé à 6,50 % du produit brut du travail des
détenus, soit 4,20 % à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du
détenu.<br />
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations
versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations.
Cette cotisation est à la charge de l'employeur.<br />
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale
est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de
@ -21,6 +21,5 @@ l'année 1955.<br />
L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de
chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration
pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de
recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé
de l'établissement pénitentiaire.
pénitentiaire à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a
son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.