Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338615.xml
LES CONSEILS OU COMITES DE DEFENSE ASSURENT LA DIRECTION D'ENSEMBLE DE LA DEFENSE NATIONALE.
LEUR SECRETARIAT EST TENU PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
LE MINISTRE DES ARMEES EST CHARGE DE LA PREPARATION DES ARMEES A LA GUERRE.
CHAQUE MINISTRE EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION ET DE LA PARTICIPATION DE SON DEPARTEMENT A LA DEFENSE NATIONALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504301
Ancien identifiant: 1DX962808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504301.xml
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Titre II (articles 8 à 13) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition, durée de mandat) et dirige par un directeur (mode de nomination, compétences).
Titre III (article 14) : le personnel. Il comprend des agents publics détaches, en disponibilité, hors cadres ou mis a sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Titre IV (articles 15 à 22) : organisation financière. Le régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227, 62-1587 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156) est applicable a l'Institut. Mode de nomination de l'agent comptable, contenu des dépenses de l'Institut. L'Institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 sauf pour les modalités particulières.
Titre V (articles 23 à 27) : mesures diverses et transitoires. Modalités de mise à disposition des biens meubles et immeubles de l’État à dater du 6 septembre 1997.
Abroge les décrets 79-179 et 61-29.
Nouvelle rédaction de l'article 6 du décret 78-78.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385986
NOR: PRMX9700107D
Ancien identifiant: 1DX997817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385986.xml
Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338615.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044693
NOR: ECEX0921382D
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Abrogation du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001.
Transposition complète par l'article 5 du présent décret : de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020828212
NOR: PRMD0914748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828212.xml
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT,LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
A CE TITRE,IL SUIT L'EXECUTION DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE ET PROPOSE LES MESURES QUE L'INTERET NATIONAL REND SOUHAITABLES.
IL COORDONNE L'ACTIVITE DE TOUS LES ORGANISMES CONCERNES ET S'ASSURE QUE LES RELATIONS ENTRE CEUX-CI REPONDENT AUX OBJECTIFS DEFINIS PAR LE PREMIER MINISTRE.
IL VEILLE AU RESPECT DES PROCEDURES APPLICABLES A DES UTILISATEURS PRIVES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL PARTICIPE A L'ORIENTATION DES ETUDES CONFIEES AUX INDUSTRIELS ET SUIT LEUR FINANCEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CETTE MISSION,IL DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.IL APPROUVE LES PROTOCOLES PREVUES ENTRE CET ORGANISME ET LES AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT PRESIDE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL EST TENU INFORME DES BESOINS ET DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET VEILLE A CE QUE CEUX-CI SOIENT HARMONISES.
IL FAIT ANNUELLEMENT UN RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 86316 DU 03-03-1986:
ART. 2: LE DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (COMPOSITION);
ART. 3 (AL. 2): AU 4EME TIRET,LES MOTS "DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET" SONT SUPPRIMES.LE 7EME TIRET EST SUPPRIME;
ART. 5: LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86318 DU 03-03-1986: LES MOTS "DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE".
ABROGATION DU DECRET 86317 DU 03-03-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540866
NOR: PRMX9600002D
Ancien identifiant: 1DX99667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540866.xml
Modification de l'art. 2 du décret 89-258 du 20-04-1989.Abrogation du décret 95-350 du 01-04-1995.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415941
NOR: PRMX0300215D
Ancien identifiant: 1DM0031230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/59/JORFTEXT000000415941.xml
LES CONSEILLERS DE DEFENSE CONTRIBUENT,A TITRE BENEVOLE,PAR DES ETUDES PONCTUELLES ET PAR LEUR PARTICIPATION A DES INSTANCES CONSULTATIVES,AUX TRAVAUX DE REFLEXION OU DE FORMATION CONDUITS EN MATIERE DE DEFENSE OU DE SECURITE PAR LES MINISTRES ET LES PREFETS DONT ILS RECOIVENT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION.
ILS SONT CHOISIS PRINCIPALEMENT PARMI LES AUDITEURS DES SESSIONS NATIONALES OU REGIONALES DES INSTITUTS PUBLICS A COMPETENCE NATIONALE SPECIALISES DANS LA FORMATION AUX QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE AINSI QUE PARMI LES PERSONNES ISSUES DES CADRES DE RESERVE.TOUTEFOIS,DES PERSONNALITES NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS PEUVENT ETRE NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES.
ILS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE,JOUIR DE LEURS DROITS CIVIQUES ET AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL.
ILS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET S'ENGAGER A FAIRE PREUVE D'UNE DISPONIBILITE SUFFISANTE,DE RESERVE ET DE DISCRETION PROFESSIONNELLE DANS LEURS FONCTIONS.L'AGE DE NOMINATION NE PEUT EXCEDER 65 ANS A LA DATE DU DEBUT DU 1ER MANDAT.
LES AGENTS PUBLICS NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE LORSQUE LA MISSION ENVISAGEE RELEVE DE LEURS FONCTIONS ORDINAIRES.
LES AGENTS PUBLICS ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE DANS LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DE LEUR DERNIERE AFFECTATION ADMINISTRATIVE SI LEURS FONCTIONS ANTERIEURES CONCERNAIENT L'UN DES DOMAINES D'ACTIVITE DES CONSEILLERS DE DEFENSE.
LES CONSEILLERS DE DEFENSE EXERCE GRATUITEMENT LEURS FONCTIONS.IL PEUVENT OBTENIR,DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE,LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS.
ILS SONT CHOISIS DANS LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE ET SONT NOMMES,POUR CEUX EXERCANT LEURS FONCTIONS AUPRES DES MINISTRES,PAR LE PREMIER MINISTRE,ET DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET.
MODALITES DE CANDIDATURE.
LES CONSEILLERS DE DEFENSE SONT NOMMES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,RENOUVELABLE 1 FOIS AU PLUS.
AU COURS DE LEUR MANDAT,ILS PEUVENT PARTICIPER A DES ACTIONS PONCTUELLES DE FORMATION ET D'INFORMATION.
LES FONCTIONS DE CONSEILLER DE DEFENSE PRENNENT FIN AU TERME DU MANDAT.TOUTEFOIS,IL PEUT Y ETRE MIS FIN PAR ANTICIPATION SOIT PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR LES CONSEILLERS DE DEFENSE PLACES AUPRES D'UN MINISTRE,SOIT PAR ARRETE DU PREFET AYANT PROCEDE A LA NOMINATION POUR LES CONSEILLERS PLACES AUPRES DE LUI,SOIT SUR DEMISSION DE L'INTERESSE.
LE MANDAT PREND FIN DE PLEIN DROIT LORSQUE LE CONSEILLER DE DEFENSE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS.
LES CONSEILLERS DE DEFENSE NOMMES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET PEUVENT POURSUIVRE LEUR MANDAT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87995 DU 10-12-1987.TOUTEFOIS,EN AUCUN CAS,LE CUMUL DES MANDATS NE PEUT EXCEDER 6 ANS.
ABROGATION DU DECRET 87995 PRECITE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000391652
NOR: PRMD9850013D
Ancien identifiant: 1DX998963
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/16/JORFTEXT000000391652.xml
Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Titre II (articles 8 à 13) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition, durée de mandat) et dirige par un directeur (mode de nomination, compétences).
Titre III (article 14) : le personnel. Il comprend des agents publics détaches, en disponibilité, hors cadres ou mis a sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Titre IV (articles 15 à 22) : organisation financière. Le régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227, 62-1587 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156) est applicable a l'Institut. Mode de nomination de l'agent comptable, contenu des dépenses de l'Institut. L'Institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 sauf pour les modalités particulières.
Titre V (articles 23 à 27) : mesures diverses et transitoires. Modalités de mise à disposition des biens meubles et immeubles de l’État à dater du 6 septembre 1997.
Abroge les décrets 79-179 et 61-29.
Nouvelle rédaction de l'article 6 du décret 78-78.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385986
NOR: PRMX9700107D
Ancien identifiant: 1DX997817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385986.xml
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT,LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
A CE TITRE,IL SUIT L'EXECUTION DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE ET PROPOSE LES MESURES QUE L'INTERET NATIONAL REND SOUHAITABLES.
IL COORDONNE L'ACTIVITE DE TOUS LES ORGANISMES CONCERNES ET S'ASSURE QUE LES RELATIONS ENTRE CEUX-CI REPONDENT AUX OBJECTIFS DEFINIS PAR LE PREMIER MINISTRE.
IL VEILLE AU RESPECT DES PROCEDURES APPLICABLES A DES UTILISATEURS PRIVES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL PARTICIPE A L'ORIENTATION DES ETUDES CONFIEES AUX INDUSTRIELS ET SUIT LEUR FINANCEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CETTE MISSION,IL DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.IL APPROUVE LES PROTOCOLES PREVUES ENTRE CET ORGANISME ET LES AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT PRESIDE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL EST TENU INFORME DES BESOINS ET DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET VEILLE A CE QUE CEUX-CI SOIENT HARMONISES.
IL FAIT ANNUELLEMENT UN RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 86316 DU 03-03-1986:
ART. 2: LE DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (COMPOSITION);
ART. 3 (AL. 2): AU 4EME TIRET,LES MOTS "DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET" SONT SUPPRIMES.LE 7EME TIRET EST SUPPRIME;
ART. 5: LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86318 DU 03-03-1986: LES MOTS "DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE".
ABROGATION DU DECRET 86317 DU 03-03-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540866
NOR: PRMX9600002D
Ancien identifiant: 1DX99667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540866.xml
APPLICATION DE LA LOI DU 11-07-1938.IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA METEOROLOGIE POUR LA DEFENSE.CETTE COMMISSION COMPREND: LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,PRESIDENT; LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO- FRANCE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,VICE-PRESIDENT; LE MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES OU SON REPRESENTANT DESIGNE;LE COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS OU SON REPRESENTANT DESIGNE; LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE AUPRES DES MINISTRES DE L'INTERIEUR,DES AFFAIRES ETRANGERES,DE L'ECONOMIE,DE L'INDUSTRIE,DES TELECOMMUNICATIONS,DES TRANSPORTS,DE L'AGRICULTURE,DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ESPACE OU LEURS REPRESENTANTS.LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR METEO-FRANCE.A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI,DES SOUS-COMMISSIONS PEUVENT ETRE CONSTITUEES POUR REMPLIR DES MISSIONS DETERMINEES,AVEC LE CONCOURS EVENTUEL DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS RESPONSABILITES OU DE LEUR COMPETENCE.LEURS TRAVAUX SONT ADRESSES A LA COMMISSION PLENIERE AVANT D'ETRE COMMUNIQUES AUX MINISTRES CONCERNES.ABROGATION DU DECRET DU 28-02-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735272
NOR: PRMX9500008D
Ancien identifiant: 1DX995373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/52/JORFTEXT000000735272.xml
ELLE EST CREEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
LA LISTE DES INSTANCES DE CONTROLE EST DEFINIE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MISSIONS DE LA COMMISSION.
COMPOSITION: ELLE EST PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SGDN.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167596
NOR: PRMD9005044D
Ancien identifiant: 1DX990619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/75/JORFTEXT000000167596.xml
PREVU A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,IL EST CHARGE D'ASSURER L'ORIENTATION ET LA COORDINATION DES ACTIVITES DES SERVICES QUI CONCOURENT AU RENSEIGNEMENT.A CETTE FIN,IL ELABORE UN PLAN NATIONAL DE RENSEIGNEMENT SOUMIS A L'APPROBATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMPOSITION DUDIT COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE QUI PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT DE LA DEFENSE NATIONALE.
LES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ETRANGERES SONT ASSISTES,EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT,PAR DES COMITES D'EXPERTS PLACES SOUS LEUR AUTORITE ET DONT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SON ARRETES PAR EUX.
ABROGATION DU DECRET 621208 DU 17-10-1962.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333194
NOR: PRMX8900040D
Ancien identifiant: 1DX989258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333194.xml
CETTE COLLABORATION VISE D'UNE PART A SATISFAIRE LES BESOINS DES ARMEES ET D'AUTRE PART,A MAINTENIR AU MIEUX LES CAPACITES ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS.
ELLE S'EXERCE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DES PERSONNELS,DES LOCAUX,DES INSTALLATIONS,DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENT SANITAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325205
Ancien identifiant: 1DX984996
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325205.xml
Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
Ancien identifiant: 1DX980902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/27/JORFTEXT000000862705.xml
Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338615.xml
ABROGATION DU DECRET 51497 DU 02-05-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329336
Ancien identifiant: 1DX97238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329336.xml
Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851867
Ancien identifiant: 1DX96411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml
LES CONSEILS OU COMITES DE DEFENSE ASSURENT LA DIRECTION D'ENSEMBLE DE LA DEFENSE NATIONALE.
LEUR SECRETARIAT EST TENU PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
LE MINISTRE DES ARMEES EST CHARGE DE LA PREPARATION DES ARMEES A LA GUERRE.
CHAQUE MINISTRE EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION ET DE LA PARTICIPATION DE SON DEPARTEMENT A LA DEFENSE NATIONALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504301
Ancien identifiant: 1DX962808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504301.xml
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml