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République française 727fe414e2 Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT,LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
A CE TITRE,IL SUIT L'EXECUTION DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE ET PROPOSE LES MESURES QUE L'INTERET NATIONAL REND SOUHAITABLES.
IL COORDONNE L'ACTIVITE DE TOUS LES ORGANISMES CONCERNES ET S'ASSURE QUE LES RELATIONS ENTRE CEUX-CI REPONDENT AUX OBJECTIFS DEFINIS PAR LE PREMIER MINISTRE.
IL VEILLE AU RESPECT DES PROCEDURES APPLICABLES A DES UTILISATEURS PRIVES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL PARTICIPE A L'ORIENTATION DES ETUDES CONFIEES AUX INDUSTRIELS ET SUIT LEUR FINANCEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CETTE MISSION,IL DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.IL APPROUVE LES PROTOCOLES PREVUES ENTRE CET ORGANISME ET LES AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT PRESIDE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL EST TENU INFORME DES BESOINS ET DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET VEILLE A CE QUE CEUX-CI SOIENT HARMONISES.
IL FAIT ANNUELLEMENT UN RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 86316 DU 03-03-1986:
ART. 2: LE DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (COMPOSITION);
ART. 3 (AL. 2): AU 4EME TIRET,LES MOTS "DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET" SONT SUPPRIMES.LE 7EME TIRET EST SUPPRIME;
ART. 5: LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86318 DU 03-03-1986: LES MOTS "DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE".
ABROGATION DU DECRET 86317 DU 03-03-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540866
NOR: PRMX9600002D
Ancien identifiant: 1DX99667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540866.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
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titre_ii Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information 2009-03-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité 2007-04-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. 2007-04-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006138082

LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE