Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale.

Abrogation de toutes dispositions contraires  au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338615.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
parent eec6b1005b
commit 059210aa3f
13 changed files with 193 additions and 2 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138082
#### LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- [TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES](titre_ii)
- [TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE](titre_iv)
- [TITRE III : LE PREMIER MINISTRE](titre_iii)
- [TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE](titre_iv)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151850
##### TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
- [Chapitre Ier : Attributions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Attributions](chapitre_ier)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167367
###### Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
- [Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale](section_1)
- [Section 3 : Organismes collégiaux](section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006182830
---
###### Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale
- [Article R1132-1](article_r1132-1.md)
- [Article R1132-2](article_r1132-2.md)
- [Article R1132-3](article_r1132-3.md)
- [Article D1132-4](article_d1132-4.md)
- [Article D1132-5](article_d1132-5.md)
- [Article D1132-6](article_d1132-6.md)
- [Article D1132-7](article_d1132-7.md)
- [Article D1132-8](article_d1132-8.md)
- [Article D1132-9](article_d1132-9.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574082
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574082.xml
---
###### Article D1132-4
Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au
développement des négociations ou réunions internationales ayant des
implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats.<br />
En matière de coopération et d'assistance militaires, le secrétaire général de
la défense nationale coordonne les mesures à prendre par les départements
concernés et suit les actions entreprises.<br />
Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles
chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux
exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère
stratégique ; il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des
procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières,
matériels et technologies de caractère sensible.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006574083
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574083.xml
---
###### Article D1132-5
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat du comité
interministériel du renseignement.<br />
En exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseil de défense
ou en comité interministériel du renseignement, le secrétaire général de la
défense nationale notifie les objectifs en matière de renseignements. Il anime
la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et il en
assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006574084
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574084.xml
---
###### Article D1132-6
Le comité d'action scientifique de la défense est rattaché au secrétaire général
de la défense nationale, qui en anime les travaux et en assure l'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574085
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574085.xml
---
###### Article D1132-7
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense
nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense
nationale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574086
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574086.xml
---
###### Article D1132-8
Le secrétaire général de la défense nationale propose, diffuse, fait appliquer
et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006574087
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574087.xml
---
###### Article D1132-9
Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes
d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il
préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation
et en assure le secrétariat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574079
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574079.xml
---
###### Article R1132-1
Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier
ministre.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574080
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574080.xml
---
###### Article R1132-2
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat des conseils
de défense et des conseils de défense restreints.<br />
Conformément aux directives du Président de la République et du Premier
ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés,
les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions,
notifie les décisions prises et en suit l'exécution.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574081
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574081.xml
---
###### Article R1132-3
Le secrétaire général de la défense nationale assiste le Premier ministre dans
l'exercice de ses responsabilités en matière de direction générale de la
défense.<br />
A ce titre :<br />
1° Il anime et coordonne, sur le plan interministériel, les études sur
l'évolution des données de la politique générale de défense ;<br />
2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution
des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la
France en matière de sécurité et étudie les attitudes susceptibles d'être
envisagées dans ce domaine ;<br />
3° Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense
incombant aux divers départements ministériels ; il veille à la cohésion des
textes établis par ceux-ci. Il prépare la réglementation interministérielle, en
assure la diffusion et en suit l'application. Il préside la commission
interministérielle de défense du territoire, dont la composition et les
attributions sont fixées par arrêté ;<br />
4° Il organise les moyens de commandement et de liaison nécessaire au
Gouvernement en matière de défense et en fait assurer le fonctionnement.