Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490177
Ancien identifiant: 1DX962729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/01/JORFTEXT000000490177.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
parent e3fbb8db05
commit 71b393c6aa
10 changed files with 222 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151851
##### TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167369
---
###### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
- [Article R*1141-1](article_r1141-1.md)
- [Article R*1141-2](article_r1141-2.md)
- [Article R*1141-3](article_r1141-3.md)
- [Article R*1141-4](article_r1141-4.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574143
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1141R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574143.xml
---
###### Article R*1141-1
Les ministres mentionnés à l'article L. 1141-2 comme responsables en permanence
des mesures à prendre pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont
:<br />
1° Le ministre chargé des transports, en ce qui concerne :<br />
a) Les transports intérieurs de surface par moyens mobiles ;<br />
b) Les transports maritimes, les transports aériens et les infrastructures
correspondantes ;<br />
2° Le ministre chargé de l'équipement, en ce qui concerne l'ensemble des moyens
d'exécution du bâtiment et des travaux publics.<br />
3° Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne l'énergie, les matières
premières et produits industriels.<br />
4° Le ministre chargé de l'agriculture, en ce qui concerne les denrées et
produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux.<br />
5° Le ministre chargé des postes et communications électroniques, en ce qui
concerne les transmissions.<br />
L'action de ces ministres ne s'étend pas aux moyens militaires et aux
infrastructures correspondantes.<br />
Certaines des attributions mentionnées peuvent être déléguées par décret à
d'autres ministres.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574144
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1141R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574144.xml
---
###### Article R*1141-2
Les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 sont chargés, conformément aux
articles L. 1141-2 et L. 1142-3 et compte tenu des dispositions de l'article R.
* 1142-12, de préparer, exécuter ou faire exécuter les mesures relatives à la
production et à la réunion des ressources dont ils sont responsables ainsi que,
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, à la répartition de ces
ressources.<br />
Ils peuvent déléguer aux ministres utilisateurs la sous-répartition des
contingents affectés aux différentes activités placées sous l'autorité ou la
tutelle de ceux-ci.<br />
La sous-répartition des contingents répondant aux besoins des armées ou faisant
l'objet de l'affectation prioritaire mentionnée au 4° de l'article R. * 1142-12
est assurée par les ministres utilisateurs.<br />
Dans tous les cas, les ministres responsables des ressources, en liaison avec
les ministres utilisateurs, exercent un droit de contrôle sur la consommation
par les utilisateurs finals.<br />
Le Premier ministre peut à tout moment, après avis des ministres intéressés,
imposer aux ministres utilisateurs un renforcement des mesures de contrôle.<br />
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition des
diverses catégories de ressources, et notamment celles d'une réserve nationale
constituée pour chaque catégorie de ressources par le ministre responsable.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006574145
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1141R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574145.xml
---
###### Article R*1141-3
Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les
ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux
différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services
nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives
au haut fonctionnaire de zone de défense, et du chapitre 1er du titre Ier du
livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.<br />
La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour
chaque département ministériel de décrets.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006574146
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1141R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574146.xml
---
###### Article R*1141-4
Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande
catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures
correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein
duquel sont représentés le ministre chargé de l'économie et les ministres
utilisateurs des ressources considérées.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182835
###### Section 3 : Économie, finances et industrie
- [Sous-section 1 : Économie et finances](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Industrie](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193246
---
###### Sous-section 1 : Économie et finances
- [Article R*1142-12](article_r1142-12.md)
- [Article R*1142-13](article_r1142-13.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574163
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574163.xml
---
###### Article R*1142-12
Le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de l'article L.
1142-3 et dans le cadre des directives du Premier ministre :<br />
1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion
et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ;<br />
2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et
d'aménagement du territoire des principales mesures nécessitées par la défense
;<br />
3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels,
en particulier celles de l'intérieur et de la défense, et les confronte avec les
possibilités du pays ;<br />
4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre,
les plans de répartition primaires préparés par les ministres responsables des
ressources.<br />
Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas
définis à l'article L. 2141-1, n'ont pas fait l'objet, par décision du Premier
ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation prioritaire au
profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ;<br />
5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et
d'exportations.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574164
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574164.xml
---
###### Article R*1142-13
Le ministre chargé de l'économie est assisté par une commission permanente des
affaires économiques de la défense dont les missions et la composition sont les
suivantes :<br />
1° Cette commission :<br />
a) Est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en
application des plans économiques de la défense, chaque fois que ces questions
nécessitent une coopération entre les divers départements ministériels
intéressés, soit à l'échelon central, soit aux différents échelons de
l'organisation territoriale ;<br />
b) Donne son avis sur la mise à la disposition de certains départements
ministériels des contingents en ressources essentielles, en vue de l'exécution,
par des services civils, des missions primordiales pour la défense fixées par le
Premier ministre.<br />
2° Elle est composée :<br />
a) Du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, président ;<br />
b) Des représentants des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que
des ministres chargés de l'équipement, des transports et de l'industrie, de
l'agriculture, des postes et communications électroniques et, en tant que de
besoin, de ceux d'autres départements ministériels ;<br />
c) Du représentant du directeur général du centre d'analyse stratégique ;<br />
d) Du représentant du secrétaire général de la défense nationale.<br />
Le ministre chargé de l'outre-mer est représenté lorsque la commission examine
des affaires intéressant les départements, les régions et les collectivités
d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques
françaises.