Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 PORTANT CREATION, AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA DEFENSE CIVILE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496092
Ancien identifiant: 1DX965984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496092.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182834
###### Section 2 : Intérieur
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile](sous-section_2)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193245
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###### Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile
- [Article D*1142-8](article_d1142-8.md)
- [Article D*1142-9](article_d1142-9.md)
- [Article D*1142-10](article_d1142-10.md)
- [Article D*1142-11](article_d1142-11.md)
- [Article D*1142-11-1](article_d1142-11-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574160
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574160.xml
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###### Article D*1142-10
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des
personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par
arrêtés du ministre de l'intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574162
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D011X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574162.xml
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###### Article D*1142-11-1
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574161
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574161.xml
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###### Article D*1142-11
La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre
de l'intérieur.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé
d'assister le ministre de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des
mesures de défense civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574155
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574155.xml
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###### Article D*1142-8
La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérieur
dans l'exercice de la mission de coordination qui lui incombe en matière de
défense civile. Elle se compose ainsi qu'il suit :<br />
1° Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;<br />
2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;<br />
3° Le directeur du service d'information du Gouvernement ;<br />
4° Le représentant du ministre de la défense ;<br />
5° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de
l'économie ;<br />
6° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès du ministre de la
justice, ainsi que des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé,
des transports et de l'équipement et, en tant que de besoin, auprès d'autres
ministres.<br />
Les hauts fonctionnaires de zone de défense, ainsi que les directeurs généraux,
directeurs ou chefs de services des ministères intéressés par les mesures de
défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours aux travaux de la
commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574156
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574156.xml
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###### Article D*1142-9
La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner les
problèmes généraux posés par la défense civile dans la métropole et d'élaborer
tous avis et recommandations pouvant résulter de son examen.<br />
Elle est consultée lors de l'élaboration des directives définissant la politique
générale de la défense civile. Elle donne son avis sur les plans et programmes
adressés au Premier ministre en exécution des dispositions de l'article L.
1141-1.<br />
Elle assiste le ministre de l'intérieur pour la coordination des mesures de
défense civile et la liaison entre les autorités responsables de leur mise en
oeuvre.