Décret n°78-1114 du 28 novembre 1978 Relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518822
Ancien identifiant: 1DX9781114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518822.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182832
###### Section 3 : Organismes collégiaux
- [Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement](sous-section_2)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006193237
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###### Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense
- [Article D1132-34](article_d1132-34.md)
- [Article D1132-35](article_d1132-35.md)
- [Article D1132-36](article_d1132-36.md)
- [Article D1132-37](article_d1132-37.md)
- [Article D1132-38](article_d1132-38.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574114
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D034X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574114.xml
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###### Article D1132-34
Le comité d'action scientifique de la défense est chargé, sous l'autorité du
Premier ministre, d'animer et de coordonner, sur le plan interministériel, la
recherche scientifique et technique intéressant la défense.<br />
En particulier, il a pour attributions :<br />
1° L'utilisation des méthodes et des résultats de la recherche scientifique et
technique au profit de toute forme de défense ;<br />
2° La protection du patrimoine scientifique et technique national intéressant la
défense. En outre, le comité est chargé d'examiner tout problème posé par la
défense et d'élaborer tout avis et recommandation pouvant résulter de cet
examen, ainsi que toute proposition ayant trait aux besoins de la défense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574115
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D035X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574115.xml
---
###### Article D1132-35
Le comité exerce son activité auprès du secrétaire général de la défense
nationale, chargé d'animer ses travaux et d'en assurer l'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574116
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D036X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574116.xml
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###### Article D1132-36
Le comité est présidé par le secrétaire général de la défense nationale ou son
représentant. Il comprend en outre huit membres désignés en raison de leurs
fonctions :<br />
1° Deux par le Premier ministre ;<br />
2° Un par le ministre des affaires étrangères ;<br />
3° Un par le ministre de la défense ;<br />
4° Un par le ministre chargé de l'économie ;<br />
5° Un par le ministre chargé des universités ;<br />
6° Un par le ministre chargé de l'industrie ;<br />
7° Un par le ministre chargé de la recherche.<br />
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités désignées par le
Premier ministre en raison de leur compétence, sur proposition des ministres
ci-dessus ainsi que sur proposition du secrétaire général de la défense
nationale. Il peut également s'adjoindre tout expert dont le concours
s'avérerait nécessaire.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574117
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D037X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574117.xml
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###### Article D1132-37
Le président du comité est associé à l'élaboration de la politique nationale ou
internationale en matière de recherche scientifique.<br />
En conséquence :<br />
1° Il est invité aux réunions des instances interministérielles chargées
d'élaborer cette politique et fait partie des conseils ou instances
scientifiques des grands organismes de recherche ;<br />
2° Il se tient en liaison avec les représentants des département ministériels en
charge de la défense, de la recherche, des relations culturelles, scientifiques
et techniques internationales, qui l'assistent dans l'exécution de sa
mission.<br />
3° Il peut être saisi pour avis des grands problèmes de recherche scientifique
ou des projets majeurs intéressant la recherche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574118
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D038X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574118.xml
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###### Article D1132-38
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense
nationale, qui inscrit à son budget les moyens financiers nécessaires à son
fonctionnement.