Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856529
Ancien identifiant: 1DX9601154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856529.xml
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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193247
###### Sous-section 2 : Industrie
- [Article R1142-14](article_r1142-14.md)
- [Article R1142-15](article_r1142-15.md)
- [Article R1142-16](article_r1142-16.md)
- [Article R1142-17](article_r1142-17.md)
- [Article R1142-18](article_r1142-18.md)
- [Article R1142-19](article_r1142-19.md)
- [Article R1142-20](article_r1142-20.md)
- [Article R*1142-21](article_r1142-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574165
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574165.xml
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###### Article R1142-14
Le ministre chargé de l'industrie peut faire appel aux organismes professionnels
compétents pour concourir, sur ses directives ou sous son contrôle, à la
préparation, en tout temps, et à l'exécution, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, des mesures qui lui incombent pour satisfaire, en ce qui concerne les
ressources dont il est responsable, les besoins des ministres utilisateurs.<br />
Les organismes professionnels peuvent être ainsi appelés notamment à :<br />
1° Recenser les moyens de production des entreprises ;<br />
2° Recenser les besoins de ces entreprises principalement en énergie, matières
premières, produits, outillages et matériels d'équipement, et collaborer à la
répartition des ressources correspondant à ces besoins ;<br />
3° Recenser les besoins des entreprises en main-d'oeuvre et préparer
l'affectation de cette main-d'oeuvre ;<br />
4° Préparer le plan d'emploi des entreprises pour la défense ;<br />
5° Coopérer au placement des commandes dans les entreprises et suivre leur
exécution ;<br />
6° Réunir et tenir à jour les informations relatives à la distribution et à
l'emploi des produits livrés par les entreprises ;<br />
7° Provoquer l'amélioration des conditions de protection du personnel et des
biens des entreprises contre les attaques ;<br />
8° Participer aux exercices de mobilisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574166
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R015X0A
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###### Article R1142-15
Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du
ministre, en application des mesures prévues à l'article R. 1142-14, doivent,
dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux
dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de
la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques et celles des articles R. 1338-1 à R. 1338-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574168
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R016X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574168.xml
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###### Article R1142-16
Dans les cas où la satisfaction des besoins des ministres utilisateurs exige que
soient prises des mesures d'intervention économique prévues au décret n° 53-933
du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement
des organismes d'intervention économique de caractère privé, ces interventions
peuvent être confiées aux organismes professionnels, qui sont alors soumis aux
règles posées par ledit décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574169
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574169.xml
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###### Article R1142-17
Si le ministre chargé de l'industrie estime que la bonne exécution des tâches
qui leur sont confiées, en application des articles R. 1142-14 et R. 1142-16,
l'exige, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre,
constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.<br />
Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec
l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des
organismes distincts et spécialisés.<br />
Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574170
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574170.xml
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###### Article R1142-18
Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et
organismes spécialisés mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R.
1142-17 et participant aux tâches indiquées aux articles R. 1142-14 et R.
1142-16 est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la
protection du secret en matière de défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574171
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574171.xml
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###### Article R1142-19
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de
besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en
application de l'article L. 1141-2, la compétence des organismes professionnels
ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et
R. 1142-17.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574172
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574172.xml
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###### Article R1142-20
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'industrie
règlent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sont prises en
charge les dépenses faites par les organismes professionnels et leurs services
ou par les organismes spécialisés.