Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité

ELLE EST CREEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
LA LISTE DES INSTANCES DE CONTROLE EST DEFINIE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MISSIONS DE LA COMMISSION.
COMPOSITION: ELLE EST PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SGDN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167596
NOR: PRMD9005044D
Ancien identifiant: 1DX990619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/75/JORFTEXT000000167596.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
parent 4b72bdc2fa
commit 6f6a4f6227
7 changed files with 114 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182832
- [Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006193239
---
###### Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité
- [Article D1132-43](article_d1132-43.md)
- [Article D1132-44](article_d1132-44.md)
- [Article D1132-45](article_d1132-45.md)
- [Article D1132-46](article_d1132-46.md)
- [Article D1132-47](article_d1132-47.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574124
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D043X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574124.xml
---
###### Article D1132-43
La commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des
transferts intéressant la défense et la sécurité est placée auprès du Premier
ministre.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574125
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D044X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574125.xml
---
###### Article D1132-44
Le Premier ministre arrête la liste des instances de contrôle représentées à
cette commission.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574126
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D045X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574126.xml
---
###### Article D1132-45
Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de
services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans
celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette
commission :<br />
1° Coordonne l'action des instances mentionnées à l'article D. 1132-43 ;<br />
2° Propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui
apparaîtraient nécessaires ;<br />
3° Examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de
contrôle ou par les départements ministériels intéressés et propose des
décisions au Premier ministre ;<br />
4° Informe le Premier ministre et lui propose des orientations.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574127
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D046X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574127.xml
---
###### Article D1132-46
La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou
le secrétaire général adjoint.<br />
Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres des finances,
des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur ainsi que
des ministres chargés de l'industrie, de la coopération, des postes et des
communications électroniques, de la recherche, du commerce extérieur et du
budget.<br />
Chaque ministre désigne nominativement un suppléant de son représentant.<br />
La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du
jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères
intéressés et toute personne qualifiée.<br />
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574128
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D047X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574128.xml
---
###### Article D1132-47
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son
président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan
annuel des instances de contrôle représentées à la commission et présente au
Premier ministre le bilan annuel de son activité.