Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 RELATIF A LA COLLABORATION ENTRE LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE SANITAIRE

CETTE COLLABORATION VISE D'UNE PART A SATISFAIRE LES BESOINS DES ARMEES ET D'AUTRE PART,A MAINTENIR AU MIEUX LES CAPACITES ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS.
ELLE S'EXERCE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DES PERSONNELS,DES LOCAUX,DES INSTALLATIONS,DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENT SANITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325205
Ancien identifiant: 1DX984996
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325205.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182836
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Structures et services permanents](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnels et moyens](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense](sous-section_4)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193251
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###### Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense
- [Article D1142-30](article_d1142-30.md)
- [Article D1142-31](article_d1142-31.md)
- [Article D1142-32](article_d1142-32.md)
- [Article D1142-33](article_d1142-33.md)
- [Article D1142-34](article_d1142-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574183
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574183.xml
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###### Article D1142-30
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense collaborent pour la
préparation et la mise en oeuvre de la défense sanitaire du pays en cas de crise
ou de guerre.<br />
Cette collaboration vise, en toutes circonstances, à satisfaire les besoins des
armées et à maintenir au mieux les capacités et le fonctionnement des services
civils de santé. Elle s'exerce notamment dans les domaines des personnels, des
locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574184
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D031X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574184.xml
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###### Article D1142-31
Le ministre chargé de la santé assure la formation des personnels des services
civils de santé, notamment hospitaliers, pour les premiers secours, le choix par
catégories, l'orientation et le traitement des victimes des armes classiques et
modernes. Il peut faire appel, à cet effet, au concours du ministre de la
défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574185
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D032X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574185.xml
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###### Article D1142-32
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble
les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux
et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement
des services de santé civils.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574186
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D033X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574186.xml
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###### Article D1142-33
En temps de crise impliquant les forces armées ou de guerre, le ministre chargé
de la santé met à la disposition du ministre de la défense des moyens publics ou
privés d'hospitalisation et de traitement, afin d'y accueillir et d'y soigner en
priorité des victimes militaires. Les établissements ainsi mis à la disposition
du ministre de la défense demeurent sous l'autorité de leur direction civile.
Toutefois, les admissions et les sorties des militaires y sont prononcées par
l'autorité militaire, assistée d'un médecin désigné à cet effet par la direction
de l'établissement de santé civil intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574187
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1142D034X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574187.xml
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###### Article D1142-34
Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à D. 1142-33 font
l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de
la santé.