Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL

ABROGATION DU DECRET 51497 DU 02-05-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329336
Ancien identifiant: 1DX97238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329336.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167370
- [Section 2 : Intérieur](section_2)
- [Section 3 : Économie, finances et industrie](section_3)
- [Section 5 : Santé et affaires sociales](section_5)
- [Section 7 : Outre-mer](section_7)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182836
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###### Section 5 : Santé et affaires sociales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Structures et services permanents](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnels et moyens](sous-section_3)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193248
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R*1142-22](article_r1142-22.md)
- [Article R*1142-23](article_r1142-23.md)
- [Article R*1142-24](article_r1142-24.md)
- [Article R*1142-25](article_r1142-25.md)
- [Article R*1142-26](article_r1142-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574174
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R022X0A
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###### Article R*1142-22
Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en
matière sanitaire intéressant la population civile.<br />
Dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2, il participe à l'élaboration
et à la mise en oeuvre du plan de protection de la population.<br />
A cet effet, il a notamment pour mission :<br />
1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes
d'agression, des personnes accueillies dans les établissements de santé et de
leur personnel ;<br />
2° De maintenir l'efficacité des mesures prophylactiques et la qualité des soins
dispensés à la population civile ;<br />
3° D'organiser et d'assurer les soins aux victimes civiles et, le cas échéant,
de contribuer au traitement des victimes militaires ;<br />
4° De concourir aux recherches scientifiques qui ont pour but d'augmenter
l'efficacité des mesures de défense dans le domaine de la protection sanitaire
de la population civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574175
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R023X0A
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###### Article R*1142-23
Le ministre chargé des affaires sociales prépare et applique les mesures de
défense en matière d'action sociale intéressant la population civile.<br />
A cet effet, il a notamment pour mission dans les conditions prévues à l'article
L. 1142-2 :<br />
1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes
d'agression, des personnes accueillies dans les établissements à caractère
social et médico-social ainsi que de leur personnel ;<br />
2° De contribuer à l'organisation de l'action sociale en faveur des populations
déplacées ou sinistrées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574177
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R024X0A
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###### Article R*1142-24
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, agissant en liaison
avec les ministres intéressés, harmonisent les missions de défense et les
activités des associations ou organismes qui concourent à la protection
sanitaire et sociale de la population civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574178
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R025X0A
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###### Article R*1142-25
En vue de maintenir en toutes circonstances les approvisionnements en produits
mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique à un niveau
correspondant aux besoins, le ministre chargé de la santé :<br />
1° Fait connaître les besoins à satisfaire, en précisant leur ordre d'urgence,
aux ministres responsables des ressources ;<br />
2° Est consulté sur les mesures à prendre pour préparer à leurs tâches de
défense les entreprises concourant à la fabrication des produits mentionnés au
premier alinéa du présent article ;<br />
3° Provoque éventuellement les mesures d'importation nécessaires à la
constitution de ces approvisionnements.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code et lorsque la mise en
vigueur de plans de fabrications s'avère nécessaire, il établit ces plans
conjointement avec le ministre chargé de l'industrie.<br />
En liaison éventuellement avec d'autres ministres, le ministre chargé des
affaires sociales prend les mesures nécessaires aux approvisionnements
indispensables à sa mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574179
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R026X0A
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###### Article R*1142-26
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales déterminent les
moyens, notamment de transport et de télécommunication, qui leur sont
nécessaires pour faire face à leurs obligations de défense.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193249
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###### Sous-section 2 : Structures et services permanents
- [Article R*1142-27](article_r1142-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574180
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574180.xml
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###### Article R*1142-27
Pour la préparation et l'exécution des mesures de défense lui incombant, le
ministre chargé de la santé est assisté d'un haut fonctionnaire de défense et de
sécurité. Un officier général ou supérieur du service de santé des armées,
désigné sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé
de la santé, est placé auprès de ce haut fonctionnaire, pour assurer la liaison
et faciliter la coopération entre les services de santé civil et militaire.<br />
Pour ces mêmes fonctions, le ministre chargé de la santé dispose de l'ensemble
des services et organismes relevant de son autorité, ainsi que de ceux placés
sous son contrôle.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193250
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###### Sous-section 3 : Personnels et moyens
- [Article R*1142-28](article_r1142-28.md)
- [Article R*1142-29](article_r1142-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574181
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R028X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574181.xml
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###### Article R*1142-28
Pour assurer dans le cadre de la défense civile le fonctionnement des services
chargés de la protection sanitaire et sociale, les ministres chargés de la santé
et des affaires sociales disposent, en tant que de besoin, des personnels des
services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de
leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social. Ils
demandent le concours, si nécessaire, des professionnels de santé et des
professions sociales et médico-sociales. Ils peuvent mettre certains de ces
personnels à la disposition d'autres ministres. Ils peuvent utiliser d'autres
catégories de personnels, mis à leur disposition, le cas échéant, par les
ministres dont ceux-ci relèvent et auxquels ils ont fait connaître leurs
besoins.<br />
Ils préparent la mise à leur disposition des personnels qui leur sont
nécessaires pour assumer leurs tâches de défense :<br />
1° Soit en préparant leur réquisition ;<br />
2° Soit en préparant leur placement sous le régime du service de défense prévu
aux articles L. 2151-1 et suivants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574182
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574182.xml
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###### Article R*1142-29
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, si
nécessaire, pour assumer leurs responsabilités de défense, de l'ensemble des
moyens des services des communes, des départements, des régions, de leurs
groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine
sanitaire et social.<br />
Ils peuvent demander, en tant que de besoin, aux établissements de santé privés
et aux établissements sociaux et médico-sociaux privés, la mise à disposition de
l'ensemble de leurs moyens.<br />
Ils peuvent demander, si nécessaire, aux grossistes et détaillants, ainsi qu'aux
fabricants en accord avec le ministre chargé de l'industrie, la mise à leur
disposition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé
publique, sous réserve que soient satisfaits par priorité les besoins des armées
dans le cadre des dispositions de l'article R. * 1142-12.<br />
Ils peuvent disposer des approvisionnements mentionnés à l'article R. * 1142-25,
ainsi que des ressources mises à leur disposition, sur leur demande en
application d'accords conclus, le cas échéant, avec d'autres ministres.<br />
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales dressent et tiennent
à jour le recensement des établissements sanitaires et sociaux civils existants
publics et privés.<br />
Ils prennent toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à leur
fonctionnement.<br />
Dans les établissements mentionnés ci-dessus ainsi que chez les grossistes et
les détaillants, ils peuvent prescrire ou provoquer toute mesure de recensement
qu'ils jugent nécessaire et, à tout moment, la constitution et l'entretien de
stocks et, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code, le
transfert de ces stocks hors de certaines zones. En accord avec le ministre
chargé de l'industrie, il en est de même pour les fabricants en ce qui concerne
les produits mentionnés au troisième alinéa du présent article.