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République française
a207fd47f8 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030932464
NOR: JUSC1506750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/24/JORFTEXT000030932464.xml
2015-07-27 00:00:00 +02:00
République française
c42091f94a Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-07-27 00:00:00 +02:00
République française
9f76267330 Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
2015-07-27 00:00:00 +02:00
République française
1f24050f22 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030483622
NOR: JUSC1419530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/36/JORFTEXT000030483622.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2cbe454d07 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
71b4687ffd Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
2015-06-27 00:00:00 +02:00
République française
49be48a188 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00
République française
fc3e84f8a2 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Application de l'article 13 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029701696
NOR: EINI1418507D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/16/JORFTEXT000029701696.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
6d5dc41b92 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
b5cbf4f9d9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
cac6aabff4 Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
d79faf0a74 Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Application des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029646653
NOR: EINI1424933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/66/JORFTEXT000029646653.xml
2014-11-01 00:00:00 +01:00
République française
3703b4b2c5 Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029596966
NOR: JUSC1405236D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/59/69/JORFTEXT000029596966.xml
2014-10-18 00:00:00 +02:00
République française
09e39b929a Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2014-10-18 00:00:00 +02:00
République française
ba063bf62d Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
2014-10-18 00:00:00 +02:00
République française
f6d2ec0318 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029476323
NOR: JUSC1220885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/47/63/JORFTEXT000029476323.xml
2014-09-21 00:00:00 +02:00
République française
8ff0339837 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2014-09-21 00:00:00 +02:00
République française
6731fcd48b Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2014-07-02 00:00:00 +02:00
République française
4a27e100b5 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2014-05-29 00:00:00 +02:00
République française
7f92a50ae4 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028620141
NOR: EFIT1331704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/01/JORFTEXT000028620141.xml
2014-02-20 00:00:00 +01:00
République française
6f5220df1c Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Modification de l'article 52 du décret 78-704. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026246231
NOR: JUSC1203491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/62/JORFTEXT000026246231.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
République française
793430e40d Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
République française
424a9e62d5 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Application de l'article 43 de la loi 45-1418. Modification des décrets 45-0118 et 80-608. Abrogation des décrets 69-1057 et 93-362.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802207
NOR: JUSC1204079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/22/JORFTEXT000025802207.xml
2012-05-06 00:00:00 +02:00
République française
d0a67e92c6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2012-05-04 00:00:00 +02:00
République française
de19abb607 Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Application de l'article 8 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025713583
NOR: DEVL1203201D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/35/JORFTEXT000025713583.xml
2012-04-22 00:00:00 +02:00
République française
d551c05b74 Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogation du décret 64-399.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241034
NOR: JUSC1129963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/10/JORFTEXT000025241034.xml
2012-02-01 00:00:00 +01:00
République française
13b5be021e Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2012-02-01 00:00:00 +01:00
République française
dcf6b4eeeb Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Modification du colde de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du commerce.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059834
NOR: DEVL1128729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059834.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
405afb3b8d Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024937351
NOR: JUSC1107458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/93/73/JORFTEXT000024937351.xml
2011-12-10 00:00:00 +01:00
République française
ab80dd0ca3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2011-12-10 00:00:00 +01:00
République française
b84e6f9519 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Modification des décrets 98-247 et et 2009-1650.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333026
NOR: JUSC1027177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/30/JORFTEXT000023333026.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e4503a7879 Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
43f3b9e584 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6413939172 Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
185645fedf Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
2010-11-14 00:00:00 +01:00
République française
b95c83caef Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2010-11-14 00:00:00 +01:00
République française
83373c40ba Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022992790
NOR: JUSC1009177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/27/JORFTEXT000022992790.xml
2010-11-05 00:00:00 +01:00
République française
435ca0f359 Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
2010-11-05 00:00:00 +01:00
République française
13c5294d46 Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022783018
NOR: ECES1009522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/30/JORFTEXT000022783018.xml
2010-09-04 00:00:00 +02:00
République française
5870a9d5ee Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
721e1c19f0 Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561074
NOR: JUSC0922268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/10/JORFTEXT000021561074.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6de125dc6e Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
Application des articles 1 de la loi 91-1, 19 de la loi 96-603 et 53 de la loi 2008-776. Abrogation des articles 1 à 9, 10-1 et 10-2 du décret 70-708.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020283745
NOR: ECEA0824534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/37/JORFTEXT000020283745.xml
2010-03-11 00:00:00 +01:00
République française
0ae3df1eb6 Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Application de l'article 2 de la loi 94-126 modifié par le V de l'article 8 de la loi 2008-776.
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021898028
NOR: ECEI0925021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/80/JORFTEXT000021898028.xml
2010-03-04 00:00:00 +01:00
République française
3d3967cac2 Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561306
NOR: ECEI0927502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/13/JORFTEXT000021561306.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
34de4e32d2 Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021087520
NOR: JUSC0909506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/08/75/JORFTEXT000021087520.xml
2009-10-01 00:00:00 +02:00
République française
3a5beb39e3 Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
2009-05-22 00:00:00 +02:00
République française
b440fcfb3b Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020371515
NOR: ECET0818847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/37/15/JORFTEXT000020371515.xml
2009-03-12 00:00:00 +01:00
République française
03b26497b2 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Application de l'art. 56 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020314974
NOR: JUSC0826395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/49/JORFTEXT000020314974.xml
2009-02-28 00:00:00 +01:00
République française
aefc0935b8 Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
2009-01-24 00:00:00 +01:00
République française
9f303a8c4f Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
Transposition complète de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Application des articles 1 et 13 de la loi 2008-649.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020040917
NOR: JUSC0824250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/04/09/JORFTEXT000020040917.xml
2009-01-08 00:00:00 +01:00