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République française 13c5294d46 Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022783018
NOR: ECES1009522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/30/JORFTEXT000022783018.xml
2010-09-04 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce 2010-09-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX 2007-05-10 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113775

LIVRE Ier : Du commerce en général.