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République française d79faf0a74 Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Application des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029646653
NOR: EINI1424933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/66/JORFTEXT000029646653.xml
2014-11-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises 2014-10-18 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2012-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise 2014-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113775

LIVRE Ier : Du commerce en général.