Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial

Application de l'article 13 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029701696
NOR: EINI1418507D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/16/JORFTEXT000029701696.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146221
- [Section 1 : Du renouvellement.](section_1)
- [Section 2 : Du loyer.](section_2)
- [Section 3 : De la procédure.](section_3)
- [Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux](section_5)
- [Section 4 : Annexe environnementale](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161460
###### Section 1 : Du renouvellement.
- [Article R145-1](article_r145-1.md)
- [Article R145-1-1](article_r145-1-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029704566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/45/LEGIARTI000029704566.xml
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###### Article R145-1-1
Lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 est donné par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première
présentation de la lettre.

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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029704258
---
###### Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
- [Article R145-35](article_r145-35.md)
- [Article R145-36](article_r145-36.md)
- [Article R145-37](article_r145-37.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029704677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/46/LEGIARTI000029704677.xml
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###### Article R145-35
Ne peuvent être imputés au locataire :<br />
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du
code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de
ces travaux ;<br />
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté
ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble
dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations
mentionnées à l'alinéa précédent ;<br />
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et
redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local
ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière
et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et
redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le
locataire bénéficie directement ou indirectement ;<br />
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de
l'immeuble faisant l'objet du bail ;<br />
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le
coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres
locataires.<br />
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances
et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être
conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance
des locataires.<br />
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se
rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du
remplacement à l'identique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029704640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/46/LEGIARTI000029704640.xml
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###### Article R145-36
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.
145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges,
est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant
celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété,
dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété
sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout
document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés
à celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029704642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/46/LEGIARTI000029704642.xml
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###### Article R145-37
Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont
communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque
échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout
document justifiant le montant de ces travaux.