Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Application des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029646653
NOR: EINI1424933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/66/JORFTEXT000029646653.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146218
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)
- [Article D141-5](article_d141-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029647490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/74/LEGIARTI000029647490.xml
---
###### Article D141-3
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 du
présent code s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date
à laquelle s'opère le transfert de propriété.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029647492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/74/LEGIARTI000029647492.xml
---
###### Article D141-4
<p align="left">
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut
être effectuée selon les modalités suivantes :<br />
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces
derniers signent le registre de présence à cette réunion ;<br />
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée
par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a
pris connaissance de cet affichage ;<br />
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse
être certifiée ;<br />
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document
écrit mentionnant les informations requises ;<br />
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de
réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la
remise de la lettre à son destinataire ;<br />
6° Par acte extrajudiciaire ;<br />
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029647494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/74/LEGIARTI000029647494.xml
---
###### Article D141-5
<p align="left">
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant
lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29.
La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de
confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
</p>

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133253
- [Chapitre VI : De la fusion et de la scission.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la liquidation.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société](chapitre_x)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029648182
---
##### Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société
- [Article D23-10-1](article_d23-10-1.md)
- [Article D23-10-2](article_d23-10-2.md)
- [Article D23-10-3](article_d23-10-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029647513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/75/LEGIARTI000029647513.xml
---
###### Article D23-10-1
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du
présent code s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date
à laquelle s'opère le transfert de propriété.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029647515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/75/LEGIARTI000029647515.xml
---
###### Article D23-10-2
<p align="left">
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9
peut être effectuée selon les modalités suivantes :<br />
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces
derniers signent le registre de présence à cette réunion ;<br />
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée
par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a
pris connaissance de cet affichage ;<br />
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse
être certifiée ;<br />
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document
écrit mentionnant les informations requises ;<br />
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de
réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la
remise de la lettre à son destinataire ;<br />
6° Par acte extrajudiciaire ;<br />
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029647517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/75/LEGIARTI000029647517.xml
---
###### Article D23-10-3
<p align="left">
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef
d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2
et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation
de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
</p>