Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006256547
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256547.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023098476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098476.xml
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###### Article R123-60
@ -26,16 +25,16 @@ d) Sa durée ;<br />
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que
l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur
entrée dans le groupement ;<br />
chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées,
ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à
leur entrée dans le groupement ;<br />
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que
l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur
entrée dans le groupement ;<br />
chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées,
ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à
leur entrée dans le groupement ;<br />
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion
et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006259004
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R232AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259004.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099024.xml
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###### Article R123-232
@ -23,7 +22,7 @@ tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance statuant commercialement
et des tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Colmar chargés de
la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la
propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et
des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux
des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi qu'aux
administrations ou organismes prévus à l'article R. 123-224. Les mêmes
renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces
renseignements les concernent.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006271055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X920R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271055.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023098459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098459.xml
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###### Article R920-2
@ -44,4 +43,4 @@ d'industrie de Mayotte " ;<br />
l'aquaculture de Mayotte " ;<br />
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte ".
l'artisanat de région de Mayotte ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006268727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268727.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023098473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098473.xml
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###### Article R611-43
@ -15,8 +14,8 @@ officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient
l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne
physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également
mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat
il est immatriculé.<br />
de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de
région où il est immatriculé.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006268980
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268980.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023098470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098470.xml
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###### Article R621-8
@ -31,10 +30,10 @@ Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonce
civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du
débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son
numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du
greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où il est immatriculé, de
l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle
précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de
l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des
greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est
immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la
procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire
et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des
pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers
d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le
délai imparti pour cette déclaration.<br />

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006270190
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270190.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098462.xml
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###### Article R741-4
Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de
commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat, le greffier
peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de
métiers et de l'artisanat, être autorisé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités dévolues aux
centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants
lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres
apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son siège.<br />
commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ,
le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région , être autorisé par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités
dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et
suivants lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces
centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son
siège.<br />
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre
de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers