Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021087520
NOR: JUSC0909506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/08/75/JORFTEXT000021087520.xml
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République française 2009-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197041
- [Article R123-99](article_r123-99.md)
- [Article R123-100](article_r123-100.md)
- [Article R123-101](article_r123-101.md)
- [Article R123-101-1](article_r123-101-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021088455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/08/84/LEGIARTI000021088455.xml
---
###### Article R123-101-1
Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support
électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux
articles R. 123-92 à R. 123-98.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de
cette certification.

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197048
- [Article R123-150](article_r123-150.md)
- [Article R123-151](article_r123-151.md)
- [Article R123-152](article_r123-152.md)
- [Article R123-152-1](article_r123-152-1.md)
- [Article R123-152-2](article_r123-152-2.md)
- [Article R123-153](article_r123-153.md)
- [Article R123-154](article_r123-154.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021088465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/08/84/LEGIARTI000021088465.xml
---
###### Article R123-152-1
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par
voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021088461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/08/84/LEGIARTI000021088461.xml
---
###### Article R123-152-2
Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 123-152
sont délivrés par les greffiers sur support électronique dans les conditions
suivantes :<br />
1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de
transmission de l'information garantissant l'intégrité de leur contenu et agréé
par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;<br />
2° Les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers
doivent être interopérables entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils
doivent transmettre ces données ;<br />
3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique
sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le décret n°
2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code
civil et relatif à la signature électronique ;<br />
4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver
l'intégrité et la lisibilité ;<br />
5° Les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux
extraits et certificats délivrés, telles que les données permettant de les
identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la traçabilité ;<br />
6° Ils tiennent en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique
de tous les extraits et certificats qu'ils établissent ;<br />
7° Ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des
extraits et certificats, le support sur lequel ils ont été établis et toutes
autres informations prescrites par les lois et règlements ;<br />
8° L'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats
délivrés.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise, en tant que de
besoin, les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006257692
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R152AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/76/LEGIARTI000006257692.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021088458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/08/84/LEGIARTI000021088458.xml
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###### Article R123-152
@ -16,4 +15,10 @@ concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un
extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait
est délivré, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas
immatriculée. La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du
demandeur.
demandeur et fait foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du
nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la
mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu'à
inscription de faux. Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le
corps de ces documents est nul.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006270191
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270191.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021088468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/08/84/LEGIARTI000021088468.xml
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###### Article R741-5
Les copies délivrées par les greffiers à titre de simple renseignement et
relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils
ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions
prévues au présent article :<br />
Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux
registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par
voie électronique dans les conditions prévues au présent article :<br />
a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent.
Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit