Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du décret 64-399.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241034
NOR: JUSC1129963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/10/JORFTEXT000025241034.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133249
#### TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
- [Chapitre Ier : Des courtiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des commissionnaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des transporteurs.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des agents commerciaux.](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018655822
---
##### Chapitre Ier : Des courtiers.
- [Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel](section_1)
- [Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés](section_2)
- [Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté](section_3)
- [Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés](section_4)
- [Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés](section_5)

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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248866
---
###### Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025258689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/86/LEGIARTI000025258689.xml
---
###### Article R131-1
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés
est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son
siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa
spécialité.<br />
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les
spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi
que des pièces suivantes :<br />
I. ― Pour les personnes physiques :<br />
1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;<br />
2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
dans la profession que le demandeur exerçait antérieurement. Cette attestation
est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice ;<br />
3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des
sociétés à titre personnel ;<br />
4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles
aux enchères publiques et de l'expérience professionnelle requise dans la ou les
spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;<br />
5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de
l'examen d'aptitude dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles
l'inscription est demandée ;<br />
6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel
sur la liste de laquelle l'inscription est demandée ;<br />
7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
d'autrui ;<br />
8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
responsabilité professionnelle ;<br />
9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.<br />
II. ― Pour les personnes morales :<br />
1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant
légal ;<br />
2° Une attestation pour les dirigeants de l'absence de sanction disciplinaire ou
administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou
d'autorisation, dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement, pour des
faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Cette
attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice ;<br />
3° Tous documents justifiant de l'exercice par la personne morale d'une activité
de courtage en marchandises depuis au moins deux ans dans la ou les spécialités
professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;<br />
4° La justification prévue au 3° de l'article L. 131-14 ;<br />
5° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou
salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles
1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ;<br />
6° Les documents justifiant qu'elle a son siège social, une succursale ou un
établissement en rapport avec sa ou ses spécialités dans le ressort de la cour
d'appel ;<br />
7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
d'autrui ;<br />
8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
responsabilité professionnelle ;<br />
9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248870.xml
---
###### Article R131-2
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le
candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur
les mérites de celle-ci.<br />
Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au
procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248872.xml
---
###### Article R131-3
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des
magistrats du siège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248874.xml
---
###### Article R131-4
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des
courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment,
devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions
avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
<br />
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à
cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248876.xml
---
###### Article R131-5
La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas
de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas
de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.<br />
Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande
d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248878.xml
---
###### Article R131-6
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par
démission après vingt ans d'exercice de la profession.<br />
La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les
articles R. 131-2 et R. 131-3.

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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248880
---
###### Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248888.xml
---
###### Article R131-10
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne
peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :<br />
1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires,
réalisé par le courtier de marchandises assermenté au cours de l'exercice
précédent ;<br />
2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par le courtier de
marchandises assermenté pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au
cours des douze mois précédents.<br />
Lorsque le courtier de marchandises assermenté exerce son activité depuis moins
d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant
prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires,
pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration
par le courtier à l'assureur ou à la société de cautionnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248890.xml
---
###### Article R131-11
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la
garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des
circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248892.xml
---
###### Article R131-12
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un
dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises
assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°,
2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248894.xml
---
###### Article R131-13
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de
l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par
créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de
marchandises assermenté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025248882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248882.xml
---
###### Article R131-7
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que
par l'un des établissements de crédit habilités à cet effet ou l'une des
institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution
mutuelle, habilités à donner caution.<br />
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions
générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions
de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les
contre-garanties éventuellement exigées par la caution.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248884.xml
---
###### Article R131-8
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises
assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la
dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte
prévu au 1° de l'article L. 131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant
et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à
celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248886.xml
---
###### Article R131-9
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules
justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le
courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.<br />
La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de
discussion.<br />
Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti
résulte d'une sommation de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée
infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.

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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248896
---
###### Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)
- [Article R131-17](article_r131-17.md)
- [Article D131-14](article_d131-14.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248898.xml
---
###### Article D131-14
L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
comprend :<br />
1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de
laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre
document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier de marchandises
assermenté ;<br />
2° Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les
connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier de
marchandises assermenté ;<br />
3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la
détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour
lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci
et les conditions de leur commercialisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248900.xml
---
###### Article R131-15
L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury
national qui choisit les sujets des épreuves.<br />
Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier
grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de
marchandises assermentés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248902.xml
---
###### Article R131-16
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé
du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce
qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de
discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires,
et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés, en ce qui concerne les courtiers de marchandises assermentés.<br />
Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années
consécutives.<br />
Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de
marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces
techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248904.xml
---
###### Article R131-17
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national
des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité
déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au
renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec
succès par le courtier de marchandises assermenté.<br />
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais
incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des
techniciens correspondant à ces examens.

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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248906
---
###### Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
- [Article R131-18](article_r131-18.md)
- [Article R131-19](article_r131-19.md)
- [Article R131-20](article_r131-20.md)
- [Article R131-21](article_r131-21.md)
- [Article R131-22](article_r131-22.md)
- [Article R131-23](article_r131-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248908.xml
---
###### Article R131-18
Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un
des manquements prévus à l'article L. 131-32, le procureur de la République,
soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder
à toute enquête utile.<br />
Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de
marchandises assermenté devant le tribunal de grande instance statuant en
formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions
disciplinaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248910.xml
---
###### Article R131-19
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le
procureur de la République près le tribunal de grande instance.<br />
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle
énonce les faits reprochés au courtier de marchandises assermenté.<br />
Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre
connaissance de son dossier auprès du secrétariat du procureur de la République.
Il peut se faire assister par un autre courtier de marchandises assermenté.<br />
Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles.
Il peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses
membres à cette fin.<br />
Les débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu
ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il
doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou
s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention
en est faite dans la décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248912.xml
---
###### Article R131-20
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère
public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son
avocat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248914.xml
---
###### Article R131-21
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La
notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de
la décision.<br />
Ce recours est porté devant la cour d'appel.<br />
Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.<br />
Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de
la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la
notification de la décision.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248916.xml
---
###### Article R131-22
Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal de grande instance peut,
à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier
de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales
ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses
explications.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut, à la demande du procureur de
la République, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension.<br />
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est
éteinte ou la procédure disciplinaire achevée.<br />
La mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises
assermenté poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de
la décision.<br />
Ce recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par
déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du
prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du
jour de la notification de la décision.<br />
Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la
procédure sans représentation obligatoire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248918.xml
---
###### Article R131-23
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de
laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction
disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la
connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort
de cette cour.<br />
La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats
judiciaires et magistrats consulaires dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025248920
---
###### Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
- [Article R131-24](article_r131-24.md)
- [Article R131-25](article_r131-25.md)
- [Article R131-26](article_r131-26.md)
- [Article R131-27](article_r131-27.md)
- [Article R131-28](article_r131-28.md)
- [Article R131-29](article_r131-29.md)
- [Article R131-30](article_r131-30.md)
- [Article R131-31](article_r131-31.md)
- [Article R131-32](article_r131-32.md)
- [Article R131-33](article_r131-33.md)
- [Article R131-34](article_r131-34.md)
- [Article R131-35](article_r131-35.md)
- [Article R131-36](article_r131-36.md)
- [Article R131-37](article_r131-37.md)
- [Article R131-38](article_r131-38.md)
- [Article R131-39](article_r131-39.md)
- [Article R131-40](article_r131-40.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248922.xml
---
###### Article R131-24
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de
membres élus par les courtiers de marchandises assermentés.<br />
Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un
membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lorsque le
nombre de courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort de
cette cour est compris entre neuf et quinze. Ils en élisent deux lorsque le
nombre de courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et
vingt-cinq. Au-delà de vingt-cinq, les courtiers de marchandises assermentés
élisent trois membres du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés.<br />
Si, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises
assermentés est inférieur à neuf, les membres du Conseil national des courtiers
de marchandises assermentés sont élus par un collège composé des courtiers de
marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs
cours d'appel voisines. Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'élus au Conseil national des
courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les mêmes
conditions qu'à l'alinéa précédent.<br />
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont
élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois ; ils ne sont
rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième mandat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248925.xml
---
###### Article R131-25
Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises
assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment.
Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248927.xml
---
###### Article R131-26
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des
courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date
du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la
première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette
fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des
opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de
dépouillement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248929.xml
---
###### Article R131-27
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant
la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers
de marchandises assermentés.<br />
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du
Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque
électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le
prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248932.xml
---
###### Article R131-28
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin
secret, au cours d'une assemblée générale.<br />
Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des
opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248934.xml
---
###### Article R131-29
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages
sont proclamés élus.<br />
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248936.xml
---
###### Article R131-30
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du
Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de
Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le
recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est
instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation
obligatoire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248938.xml
---
###### Article R131-31
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une
période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui
constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est
proclamé élu.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248940.xml
---
###### Article R131-32
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse
ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement
dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin
lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.<br />
Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin
lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil
national.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248942.xml
---
###### Article R131-33
Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de
frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le
Conseil national.<br />
Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour
frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil
national.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248944.xml
---
###### Article R131-34
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer
et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248946.xml
---
###### Article R131-35
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son
règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il
fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.<br />
Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248948.xml
---
###### Article R131-36
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son
budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement
chaque courtier de marchandises assermenté.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248950.xml
---
###### Article R131-37
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque
année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux
comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 823-3 et
suivants.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248952.xml
---
###### Article R131-38
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés,
chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des
courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est
déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national,
envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé.<br />
Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248954.xml
---
###### Article R131-39
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises
assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248956.xml
---
###### Article R131-40
Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît
des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé,
dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés
intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous
les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou
un avocat.<br />
Les délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le
secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient
les noms des membres présents.<br />
Les délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même
forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge
desdites délibérations. Elles sont, le cas échéant, communiquées au procureur de
la République territorialement compétent.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146249
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
- [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)
- [Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025259165
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006265801
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265801.xml
---
###### Article R321-5
Les sociétés agréées transmettent au conseil, dans un délai de trente jours à
compter de leur immatriculation ou de l'enregistrement au registre du commerce
et des sociétés de leurs modifications statutaires, les justificatifs d'une
assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et d'une assurance ou
d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le
compte d'autrui ainsi que la déclaration prévue à l'article R. 321-15.<br />
Il ne peut être procédé à aucune vente avant la transmission des justificatifs
prévue à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006265802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265802.xml
---
###### Article R321-6
Les sociétés agréées font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à
compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou
de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation
temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation
déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces notifications sont
accompagnées des justificatifs nécessaires.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006265803
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265803.xml
---
###### Article R321-7
Chaque année, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la
précédente garantie, elles transmettent au conseil les justificatifs du
renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de
l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus
pour le compte d'autrui.<br />
La caution ou l'assureur informe le conseil, dans les trente jours, de la
suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006265825
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265825.xml
---
###### Article R321-8
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le
conseil de la radiation d'un dirigeant de société agréée lorsque celle-ci a été
ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence
d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006265826
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265826.xml
---
###### Article R321-9
En cas de manquement aux obligations prévues par les articles R. 321-5 à R.
321-7 ou au vu des éléments qui lui sont communiqués par le greffier chargé de
la tenue du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R.
321-8, le conseil peut décider du retrait de l'agrément d'une société de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
La décision de retrait est notifiée à la société dans les conditions prévues à
l'article R. 321-3 et, par lettre simple, au greffe du lieu d'immatriculation de
la société. Le greffier porte d'office, sur l'extrait du registre du commerce et
des sociétés, la mention du retrait de l'agrément.

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@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191092
- [Article R321-41](article_r321-41.md)
- [Article R321-42](article_r321-42.md)
- [Article R321-43](article_r321-43.md)
- [Article R321-43-1](article_r321-43-1.md)
- [Article R321-43-2](article_r321-43-2.md)
- [Article R321-44](article_r321-44.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025250791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/07/LEGIARTI000025250791.xml
---
###### Article R321-43-1
Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques aux fins de veiller à la bonne exécution du
budget.<br />
Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur
proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la
majorité de ses membres.<br />
Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit. A sa
demande, il peut y assister.<br />
Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son
président ou du commissaire du Gouvernement.<br />
Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes
financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes
financiers lors de leur soumission au Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques.<br />
Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de
locaux et à leur aménagement.<br />
Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques, un avis annuel sur l'exécution du budget.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025250803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/08/LEGIARTI000025250803.xml
---
###### Article R321-43-2
Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques adresse annuellement un questionnaire économique
aux opérateurs de ventes volontaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020241547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241547.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025259220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259220.xml
---
###### Article R321-44
@ -14,11 +14,12 @@ de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application
de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, ainsi qu'un relevé
statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions
prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen. Ce rapport est adressé au garde des
sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances
et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen. Ce rapport est adressé au garde des sceaux,
ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au
ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la
Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances
départementales de ces professions. Le cas échéant, les observations du
commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
départementales de ces professions et au Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés. Le cas échéant, les observations du commissaire du
Gouvernement sont annexées à ce rapport.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191093
- [Article R321-47](article_r321-47.md)
- [Article R321-48](article_r321-48.md)
- [Article R321-49](article_r321-49.md)
- [Article R321-49-1](article_r321-49-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025251164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251164.xml
---
###### Article R321-49-1
Lorsque le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques suspend provisoirement et à titre conservatoire l'exercice de tout ou
partie de l'activité de ventes volontaires d'un opérateur ou d'une personne
habilitée à diriger la vente, la décision est notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
de la décision.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020241563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241563.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025259238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259238.xml
---
###### Article R321-58
@ -14,7 +14,7 @@ La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suiv
1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la
déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de
son immatriculation dans un registre public ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020241551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241551.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259235.xml
---
###### Article R321-61
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure
l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des
l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des
informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de
services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères
publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020241582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241582.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025259232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259232.xml
---
###### Article R321-65
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241582.xml
Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues
aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés
sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou
d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047213147
---
###### Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R321-68](article_r321-68.md)
- [Article R321-69](article_r321-69.md)
- [Article R321-70](article_r321-70.md)
- [Article R321-71](article_r321-71.md)
- [Article R321-72](article_r321-72.md)
- [Article R321-73](article_r321-73.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006266272
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R068AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266272.xml
---
###### Article R321-68
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête la
liste des spécialités dont peuvent se prévaloir les experts agréés.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006266291
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R069AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266291.xml
---
###### Article R321-69
L'expert qui sollicite l'agrément en fait la demande au conseil par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La demande est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un document justifiant l'identité du demandeur ;<br />
2° Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de
l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles
l'agrément est sollicité ;<br />
3° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006266292
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266292.xml
---
###### Article R321-70
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dispose d'un
délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces
mentionnées à l'article R. 321-69 pour se prononcer sur la demande. A défaut de
décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.<br />
La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
de cette décision.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006266293
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266293.xml
---
###### Article R321-71
Dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de leur agrément, les
experts agréés justifient d'une assurance garantissant leur responsabilité
professionnelle auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques.<br />
Ils font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à compter de la
date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit
susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer, notamment leur cessation
temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation
déclarée en application de l'article R. 321-69. Ces notifications sont
accompagnées des justificatifs nécessaires.<br />
Chaque année, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la
précédente garantie, les experts agréés transmettent au conseil le justificatif
du renouvellement de l'assurance garantissant leur responsabilité
professionnelle.<br />
L'assureur informe le conseil, dans les trente jours, de la résiliation du
contrat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006266294
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266294.xml
---
###### Article R321-72
En cas de manquement aux obligations prévues par l'article R. 321-71, le conseil
peut décider le retrait de l'agrément d'un expert.<br />
La décision de retrait est notifiée à l'expert dans les conditions prévues à
l'article R. 321-70.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006266295
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R073AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/62/LEGIARTI000006266295.xml
---
###### Article R321-73
Les décisions prises par le conseil en application de la présente section
peuvent être contestées dans les conditions prévues par les articles R. 321-50 à
R. 321-55.