Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006256277
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R038AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/62/LEGIARTI000006256277.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026251126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251126.xml
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###### Article R123-38
@ -57,4 +56,6 @@ l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2°
de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de
gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est
renouvelable par tacite reconduction.
renouvelable par tacite reconduction.<br />
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006256507
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R053AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256507.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251133.xml
---
###### Article R123-53
@ -49,4 +48,7 @@ d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en
précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui,
l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique
d'identification.<br />
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006256792
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R080AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/67/LEGIARTI000006256792.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026251138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251138.xml
---
###### Article R123-80
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle
centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.<br />
centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des
sociétés tenus dans chaque greffe.<br />
Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées
au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et
conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un
exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y
ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006256864
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R084AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/68/LEGIARTI000006256864.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251142.xml
---
###### Article R123-84
Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les
demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur
des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.<br />
demandes sont présentées au greffe du tribunal compétent sur des formulaires
définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.<br />
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à
R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257107
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R098AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257107.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251149.xml
---
###### Article R123-98
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257107.xml
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant
dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou
dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa
sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur.
sur chaque demande et en délivre une copie au demandeur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257139
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R102AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257139.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251152.xml
---
###### Article R123-102
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257139.xml
Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés
pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le
territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est
situé le siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le
représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la
forme de société en cause à effectuer cette certification.<br />
situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci
est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée
par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette
certification.<br />
Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu
à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257175
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R104AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257175.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251159.xml
---
###### Article R123-104
@ -16,5 +15,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa d
l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.<br />
Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le
cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.
Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie
des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue
française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257186
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R105AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257186.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251163.xml
---
###### Article R123-105
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la
constitution sont déposées en double exemplaire dans le délai d'un mois à
compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à
l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre
IX du livre III du code civil.<br />
constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après,
le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article
24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°
78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.<br />
Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de
groupement établis sur papier libre et certifiés conformes par le représentant
légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la
société en cause à effectuer cette certification.<br />
Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement
établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par
toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en
cause à effectuer cette certification.<br />
Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire
aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257220
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R110AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/72/LEGIARTI000006257220.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251169.xml
---
###### Article R123-110
En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la
personne morale a été immatriculée, deux exemplaires des statuts ou du contrat
de groupement sont déposés au greffe du tribunal du nouveau siège dans les
conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R.
123-105.<br />
personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de
groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions
et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.<br />
Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges
antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257250
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R111AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/72/LEGIARTI000006257250.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2014-09-21
Identifiant: LEGIARTI000026251174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251174.xml
---
###### Article R123-111
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le
délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les
documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.<br />
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à
compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables
prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.<br />
Les documents comptables que les autres personnes morales sont tenues de publier
en annexe au registre sont déposés en double exemplaire.<br />
Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de
publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les
conditions prévues à l'article R. 123-77.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257314
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R112AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257314.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251179.xml
---
###### Article R123-112
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257314.xml
Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en
France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de
commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en
même temps que la demande d'immatriculation, deux copies de ses statuts en
vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires
des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans
l'Etat où elle a son siège.<br />
même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur
au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables
qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.<br />
Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la
législation dont relève le siège de la société.<br />
@ -25,4 +23,5 @@ Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.<br />
Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les
copies sont certifiées conformes par les déposants.
copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257315
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R113AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257315.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026251182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251182.xml
---
###### Article R123-113
@ -16,5 +15,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa d
l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.<br />
Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le
cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.
Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie
des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue
française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257337
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R118AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257337.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251186.xml
---
###### Article R123-118
@ -14,8 +13,8 @@ Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européenne
doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande
d'immatriculation, les actes et pièces suivants :<br />
1° En cas de constitution par fusion, deux exemplaires du certificat délivré par
le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de
1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le
notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de
l'article L. 229-3 ;<br />
2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257500
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R130AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/75/LEGIARTI000006257500.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251191.xml
---
###### Article R123-130
@ -14,10 +13,9 @@ Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une person
morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de
deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette
personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise
d'activité, il saisit, après en avoir informé la personne morale par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, le
juge commis à la surveillance du registre, aux fins d'examen de l'opportunité
d'une radiation.<br />
d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social,
à la radiation d'office de l'intéressée.<br />
Si la radiation est ordonnée par le juge, elle est portée à la connaissance du
ministère public.
Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la
connaissance du ministère public.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257533
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R138AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/75/LEGIARTI000006257533.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251194.xml
---
###### Article R123-138
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section,
elle peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation et dès lors
qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le juge commis à la
surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette radiation.
elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander
au greffier de rapporter cette radiation.<br />
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou
remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui
adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus
ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la
notification prévue à l'alinéa précédent.