Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales

Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020371515
NOR: ECET0818847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/37/15/JORFTEXT000020371515.xml
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République française 2009-03-12 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197052
- [Article R123-195](article_r123-195.md)
- [Article R123-196](article_r123-196.md)
- [Article R123-197](article_r123-197.md)
- [Article R123-197-1](article_r123-197-1.md)
- [Article R123-198](article_r123-198.md)
- [Article R123-199](article_r123-199.md)
- [Article R123-199-1](article_r123-199-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373805.xml
---
###### Article R123-197-1
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de
l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions
effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et,
d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de
surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et
n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités
d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la
réglementation comptable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006258284
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R197AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/82/LEGIARTI000006258284.xml
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373802.xml
---
###### Article R123-197
@ -49,4 +48,10 @@ dirigeants ;<br />
8° Le montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux avec
l'indication des conditions consenties et des remboursements effectués pendant
l'exercice.
l'exercice ;<br />
9° La nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, à
condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient
significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages
est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société. Un
règlement du Comité de la réglementation comptable en fixe les modalités.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000020054651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054651.xml
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373808.xml
---
###### Article R123-198
@ -58,4 +58,16 @@ prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la
mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les
normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces
informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un
périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne.
périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne
;<br />
10° L'impact financier des opérations mentionnées au 9° de l'article R. 123-197
;<br />
11° La liste des transactions, au sens de l'article R. 123-199-1, effectuées par
la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une
importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du
marché. Cette information n'est pas requise pour les transactions effectuées par
la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre ses filiales
détenues en totalité. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées
par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373816.xml
---
###### Article R123-199-1
Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens
que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le
règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la
partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux
parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le
modifier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000020054657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054657.xml
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373818.xml
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###### Article R233-14
@ -96,7 +96,23 @@ au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre
conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement
liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles
sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de
l'article L. 822-11.<br />
l'article L. 822-11 ;<br />
18° La nature, l'objectif commercial et l'impact financier des opérations non
inscrites au bilan consolidé à condition, d'une part, que les risques ou les
avantages en résultant soient significatifs et, d'autre part, que les
informations concernant ces risques ou avantages soient nécessaires à
l'appréciation de la situation financière des sociétés ou entités incluses dans
le périmètre consolidé. Un règlement du Comité de la réglementation comptable
précise les modalités d'application du présent alinéa ;<br />
19° La liste des transactions effectuées avec des parties liées, au sens de
l'article R. 123-199-1, par la société consolidante, une société ou une entité
incluse dans le périmètre de consolidation. Cette liste est établie pour les
transactions qui ne sont pas internes au groupe consolidé, qui présentent une
importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du
marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.<br />
Si certaines des indications prévues aux 5°, 6°, 7°, 8° ou 13° ci-dessus sont
omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation,