Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561074
NOR: JUSC0922268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/10/JORFTEXT000021561074.xml
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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020055522
###### Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
- [Article R123-166-1](article_r123-166-1.md)
- [Article R123-166-2](article_r123-166-2.md)
- [Article R123-166-3](article_r123-166-3.md)
- [Article R123-166-4](article_r123-166-4.md)
- [Article R123-166-5](article_r123-166-5.md)
- [Article R123-167](article_r123-167.md)
- [Article R123-168](article_r123-168.md)
- [Article R123-169](article_r123-169.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631358.xml
---
###### Article R123-166-1
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du
département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet
agrément est délivré par le préfet de police.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631356.xml
---
###### Article R123-166-2
Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° S'agissant d'une entreprise
individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son
adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le
domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie
d'une pièce d'identité en cours de validité de ce dernier ;<br />
2° S'agissant d'une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale
ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social,
l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile,
la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des
voix, des parts ou des droits de vote, accompagnée de la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité de ces personnes ;<br />
3° Tous justificatifs de ce qu'il est satisfait par l'entreprise de
domiciliation et, le cas échéant, par ses établissements secondaires, aux
conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 123-11-3 ;<br />
4° Une attestation sur l'honneur de ce qu'il est satisfait aux conditions
prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 123-11-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631354.xml
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###### Article R123-166-3
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire,
à compter de sa réception.<br />
Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut
rejet de la demande.<br />
Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L.
123-11-3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2, l'agrément est accordé pour une durée de
six ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631352.xml
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###### Article R123-166-4
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.
123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'agrément.<br />
Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements
secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de
ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont
réalisées pour chacun des établissements exploités.<br />
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631349.xml
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###### Article R123-166-5
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par
le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions
prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue
à l'article R. 123-166-4.<br />
Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la
Commission nationale des sanctions instituée à l'article L. 561-38 du code
monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre
conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision
spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que
le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse
de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa
décision.<br />
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul
établissement.