Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Modification des décrets 98-247 et et 2009-1650.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333026
NOR: JUSC1027177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/30/JORFTEXT000023333026.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/54/LEGIARTI000020055499.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-06-27
Identifiant: LEGIARTI000023379384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379384.xml
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###### Article R123-37
@ -22,7 +22,22 @@ droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien
foncier non affecté à son usage professionnel, en application des articles L.
526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;<br />
5° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en
application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine
personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où
est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local
d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice
comptable ;<br />
6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au
répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de
laquelle elle dépose au registre du commerce et des sociétés la déclaration
d'affectation mentionnée au 5°, en indiquant le lieu et, si elle est déjà
immatriculée, le numéro d'immatriculation au répertoire ;<br />
7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en
précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui,
@ -30,14 +45,17 @@ l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification
;<br />
6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de
la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore
effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par
l'article R. 121-1 ;<br />
7° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et,
le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de
l'article L. 121-2 ;<br />
10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites
et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer
les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
@ -47,5 +65,5 @@ l'article R. 123-166.<br />
La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense
d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1, demande son immatriculation en
application de l'article R. 123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux
1° à 7° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à
1° à 10° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à
l'article D. 123-235 qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055535.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023379411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379411.xml
---
###### Article R123-46
@ -24,16 +24,19 @@ de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 ou la
renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même
article ;<br />
3° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
3° Les événements et décisions mentionnés par les articles L. 526-7, L. 526-8
(2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;<br />
4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br />
4° La cessation partielle de l'activité exercée ;<br />
5° La cessation partielle de l'activité exercée ;<br />
5° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec
6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec
possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui,
lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;<br />
6° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien
7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien
provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si
l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage,
pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause
@ -41,5 +44,5 @@ pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants ca
personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est
faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;<br />
7° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien
8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien
provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197045
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
- [Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.](sous-sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023362269
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
- [Article R123-121-2](article_r123-121-2.md)
- [Article R123-121-3](article_r123-121-3.md)
- [Article R123-121-4](article_r123-121-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023362271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/22/LEGIARTI000023362271.xml
---
###### Article R123-121-2
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à
l'article R. 123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 dans les formes prévues à l'article R. 526-3.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023362273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/22/LEGIARTI000023362273.xml
---
###### Article R123-121-3
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans
le délai d'un mois suivant leur date.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la
constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant
l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève
l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur
dépôt.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023362275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/22/LEGIARTI000023362275.xml
---
###### Article R123-121-4
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du
commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de
six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à
l'article L. 526-14.<br />
Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans
les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197046
- [Article R123-124](article_r123-124.md)
- [Article R123-125](article_r123-125.md)
- [Article R123-126](article_r123-126.md)
- [Article R123-126-1](article_r123-126-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023362289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/22/LEGIARTI000023362289.xml
---
###### Article R123-126-1
Lorsque le greffier est avisé par le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat du dépôt au répertoire des métiers, par une personne physique
également immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'une
déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7, il
procède d'office à la mention de cette déclaration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055531.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023379462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379462.xml
---
###### Article R123-237-1
@ -16,7 +16,7 @@ et signés par elle ou en son nom :<br />
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé
d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce"
d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce "
;<br />
2° Son adresse ;<br />
@ -25,8 +25,14 @@ d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce"
création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1
du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable
de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique
d'identification.<br />
d'identification ;<br />
4° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L.
526-6, l'objet de l'activité commerciale à laquelle le patrimoine est affecté et
sa dénomination incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi
immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou
des initiales : " EIRL ".<br />
Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1
et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux
1° et 2°.
, 2° et 4°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843957.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000023379456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379456.xml
---
###### Article R123-237
@ -34,11 +34,18 @@ le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe u
création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du
titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la
personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que
son numéro unique d'identification.<br />
son numéro unique d'identification ;<br />
8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L.
526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi
immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou
des initiales : " EIRL ".<br />
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention
RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.<br />
ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.<br />
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146264
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
- [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md)
- [Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGISCTA000023364596
---
###### Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.
- [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055549.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023379503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/95/LEGIARTI000023379503.xml
---
###### Article R526-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055543.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023379496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379496.xml
---
###### Article R526-2

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023364683
---
###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023364685
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R526-3](article_r526-3.md)
- [Article R526-4](article_r526-4.md)
- [Article R526-6](article_r526-6.md)
- [Article R526-7](article_r526-7.md)
- [Article R526-8](article_r526-8.md)
- [Article R526-10](article_r526-10.md)
- [Article R526-10-1](article_r526-10-1.md)
- [Article R526-11](article_r526-11.md)
- [Article R526-12](article_r526-12.md)
- [Article R526-13](article_r526-13.md)
- [Article R526-14](article_r526-14.md)
- [Article D526-5](article_d526-5.md)
- [Article D526-9](article_d526-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364692.xml
---
###### Article D526-5
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est
fixé à 30 000 euros.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023364700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364700.xml
---
###### Article D526-9
L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la
déclaration d'affectation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364704.xml
---
###### Article R526-10-1
Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de
l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 et
102 ter du code général des impôts tiennent :<br />
1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un
registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ;<br />
2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration
d'affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé
fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à
l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023364702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364702.xml
---
###### Article R526-10
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 526-12 est formée
dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de
l'information individuelle prévue à l'article R. 526-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023364707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364707.xml
---
###### Article R526-11
Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité
professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son
intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots :
" entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL
".

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364709.xml
---
###### Article R526-12
Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L.
526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a
été effectuée la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7. Dans les deux mois
suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé
des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle
en nature, qualité, quantité et valeur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364711.xml
---
###### Article R526-13
La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre
gratuit entre vifs du patrimoine affecté la cession de ce patrimoine à une
personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date
à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br />
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire
ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas
échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où
est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local
d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre auquel a été déposée la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235
;<br />
2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales
: la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle,
de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235,
ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des
sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du
dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie
;<br />
3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de l'article
L. 526-17.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023364713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364713.xml
---
###### Article R526-14
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17
saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur
opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023364687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364687.xml
---
###### Article R526-3
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les
informations suivantes :<br />
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de
l'entrepreneur individuel ;<br />
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom
d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations
d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine
doivent être distinctes ;<br />
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement
l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;<br />
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
;<br />
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;<br />
6° Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation
aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;<br />
7° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à
l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur
déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré,
la valeur d'utilité ;<br />
8° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces
justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et des documents attestant
de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L.
526-11 ainsi que de l'obtention des autorisations prévues à l'article 389-8 du
code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364690.xml
---
###### Article R526-4
Un modèle type facultatif de déclaration d'affectation est approuvé par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'économie.<br />
Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce
modèle de déclaration type à l'entrepreneur individuel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364694.xml
---
###### Article R526-6
La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article L. 526-10
décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023364696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364696.xml
---
###### Article R526-7
Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des
coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de l'économie.<br />
Le centre de formalités des entreprises ou, dans les cas prévus au deuxième
alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet
gratuitement ce modèle à l'entrepreneur individuel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023364698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364698.xml
---
###### Article R526-8
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12, l'entrepreneur
porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés
antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations
mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3. Il les informe également de leur
droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils
disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de
droit commun.

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023364715
---
###### Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
- [Article R526-15](article_r526-15.md)
- [Article R526-16](article_r526-16.md)
- [Article R526-17](article_r526-17.md)
- [Article R526-18](article_r526-18.md)
- [Article R526-19](article_r526-19.md)
- [Article R526-20](article_r526-20.md)
- [Article R526-21](article_r526-21.md)
- [Article R526-22](article_r526-22.md)
- [Article R526-23](article_r526-23.md)
- [Article R526-24](article_r526-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364717.xml
---
###### Article R526-15
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de
s'immatriculer à un registre de publicité légale déposent la déclaration
d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre spécial tenu au greffe
du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement
principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où
l'entreprise est fixée.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre
spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de
chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar,
Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023364719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364719.xml
---
###### Article R526-16
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au
registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3.<br />
Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus
par les articles L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la
déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est
effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à
la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en
société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023364721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364721.xml
---
###### Article R526-17
Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des
conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination
incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : "
entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL "
figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de
l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364723.xml
---
###### Article R526-18
Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de la déclaration
d'affectation dans les formes prévues à l'article R. 526-3, des actes ou
décisions modifiant cette déclaration ainsi que des documents attestant de
l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 en
cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du
patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R.
123-121-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023364725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364725.xml
---
###### Article R526-19
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial
mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de
l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364727.xml
---
###### Article R526-20
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15
peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être
transmis et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000023364732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364732.xml
---
###### Article R526-21
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou
ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial
s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16.<br />
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et
faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux
dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette
personne un an après la date du décès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023364734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364734.xml
---
###### Article R526-22
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité
professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre spécial
mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023364736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364736.xml
---
###### Article R526-23
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la
transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne
physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport
en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le
greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne
immatriculée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023364738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364738.xml
---
###### Article R526-24
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
526-16, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés
du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République
ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à
l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.<br />
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à
l'article R. 123-40. Les voies de recours sont exercées conformément aux
dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.<br />
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où
elle est devenue définitive.A défaut, le greffier procède d'office à la mention
et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai.