Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2014-05-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006257556
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R140AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/75/LEGIARTI000006257556.xml
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/06/LEGIARTI000029000690.xml
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###### Article R123-140
@ -15,8 +14,7 @@ notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités
suivant lesquelles il doit être exercé. Mention y est faite des pénalités
prévues à l'article L. 123-4.<br />
suivant lesquelles il doit être exercé.<br />
Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à
l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du