Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146217
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)
- [Article R134-10](article_r134-10.md)

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259318
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259318.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000023379475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379475.xml
---
###### Article R134-12
Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les
documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.<br />
Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de
l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom
d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à
responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259319
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259319.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379468.xml
---
###### Article R134-13
@ -19,10 +18,10 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, cette signature
électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions
définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code
civil.<br />
relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article
L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé
répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de
l'article 1316-4 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259217
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259217.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000023379490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379490.xml
---
###### Article R134-5
@ -21,6 +20,16 @@ d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de
publication de cette déclaration.<br />
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité
professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice
de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de
l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la
date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues
à l'article R. 526-3, est déposée en annexe au registre.<br />
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore
effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-05
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022998667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/86/LEGIARTI000022998667.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379484.xml
---
###### Article R134-6
@ -23,6 +23,27 @@ Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.<br />
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration
d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.<br />
Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions
modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.<br />
La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une
activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les
personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L.
526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de
l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br />
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans
le délai d'un mois suivant leur date.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la
constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant
l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent
commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur
dépôt.<br />
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux
agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France
d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379479.xml
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###### Article R134-7
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de
l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant
la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.
526-14.