Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006258182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R190AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258182.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715951.xml
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###### Article R123-190
@ -29,6 +28,6 @@ participatifs, les avances conditionnées ;<br />
4° Parmi les dettes : les emprunts obligataires convertibles, les autres
emprunts obligataires, les emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit, les emprunts et dettes financiers divers, les avances et acomptes reçus
sur commandes en cours, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales
ainsi que les dettes sur immobilisation.
crédit ou des sociétés de financement, les emprunts et dettes financiers divers,
les avances et acomptes reçus sur commandes en cours, les dettes fournisseurs,
les dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes sur immobilisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006259909
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X145D018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259909.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029705355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/53/LEGIARTI000029705355.xml
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###### Article D145-18
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de
conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points
essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission
concernant la variation du loyer.<br />
essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la
commission.<br />
Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à
chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006265827
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265827.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715961.xml
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###### Article R321-10
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par
l'un des établissements de crédit habilités à cet effet ou l'une des
institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution
mutuelle, habilités à donner caution.
l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités
à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou
une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023585266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585266.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715982.xml
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###### Article R322-1
Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues
par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par
une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en
vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.<br />
une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une
société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du
préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du
tribunal du commerce.<br />
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs
espèces de marchandises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006268257
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X527R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/82/LEGIARTI000006268257.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029715969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715969.xml
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###### Article R527-2
@ -17,10 +16,10 @@ Il comporte :<br />
1° La désignation des parties :<br />
a) Pour l'établissement de crédit créancier : sa forme, sa dénomination sociale,
l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par
la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est
immatriculé ;<br />
a) Pour l'établissement de crédit ou la société de financement créancier : sa
forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro
unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où
se trouve le greffe où il est immatriculé ;<br />
b) Pour le constituant :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006268850
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X611D008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268850.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029728679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728679.xml
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###### Article D611-8
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues
avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance en application
du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les
entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L.
611-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006269821
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269821.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000029716034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716034.xml
---
###### Article R663-21
@ -17,8 +16,9 @@ Pour l'application de la présente section, constitue une créance :<br />
2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au
titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;<br />
3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier au
titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;<br />
3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou
société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclu
avec le débiteur ;<br />
4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour
chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006270573
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270573.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000029716027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716027.xml
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###### Article R811-15
@ -21,4 +20,5 @@ Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa du
auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou
auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions
prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers
d'un établissement de crédit régi par le code monétaire et financier.
d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code
monétaire et financier.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006270625
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270625.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000029716023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716023.xml
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###### Article R812-8
@ -19,4 +18,5 @@ collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.<br />
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée
auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès
d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services
juridiques et financiers d'un établissement de crédit.
juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement.