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République française
50d8c5e8c9 Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042138233
NOR: ECOC2016720A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/13/82/JORFTEXT000042138233.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2d1fb00282 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
64a6a8bbe2 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
95dbddf7da LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0aea5ddd36 !!! Texte non trouvé 2020-12-29 !!! 2020-12-29 00:00:00 +01:00
République française
7f14edc6c1 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
2020-12-27 00:00:00 +01:00
République française
9d69606aae Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042700494
NOR: JUSB2032133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/70/04/JORFTEXT000042700494.xml
2020-12-20 00:00:00 +01:00
République française
27c6b17a8d Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042700364
NOR: JUSB2023596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/70/03/JORFTEXT000042700364.xml
2020-12-20 00:00:00 +01:00
République française
0de58b055f Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-12-20 00:00:00 +01:00
République française
7bddae6d64 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
2020-12-09 00:00:00 +01:00
République française
725c89a19e Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2020-12-09 00:00:00 +01:00
République française
6367fb59ae Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042613033
NOR: JUSC2033312A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/30/JORFTEXT000042613033.xml
2020-12-06 00:00:00 +01:00
République française
1dff12358b LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
2020-12-05 00:00:00 +01:00
République française
c5138d95a1 Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2020-12-05 00:00:00 +01:00
République française
1b4fe81e05 Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042544051
NOR: JUST2014177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/54/40/JORFTEXT000042544051.xml
2020-12-01 00:00:00 +01:00
République française
6eff737309 Décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042521154
NOR: JUSB2029928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/52/11/JORFTEXT000042521154.xml
2020-11-16 00:00:00 +01:00
République française
7add8e0c42 Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042423921
NOR: ECOI1925134D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/42/39/JORFTEXT000042423921.xml
2020-10-16 00:00:00 +02:00
République française
8346553152 Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042334433
NOR: ECOC2021540A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/44/JORFTEXT000042334433.xml
2020-09-18 00:00:00 +02:00
République française
2be43948ab Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042250811
NOR: JUSC2021007A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/08/JORFTEXT000042250811.xml
2020-08-22 00:00:00 +02:00
République française
2e989b7dba Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042182948
NOR: ECOI2011471D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/29/JORFTEXT000042182948.xml
2020-08-02 00:00:00 +02:00
République française
1eee8a66eb Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042138233
NOR: ECOC2016720A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/13/82/JORFTEXT000042138233.xml
2020-07-24 00:00:00 +02:00
République française
79b19c4d21 Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
2020-07-05 00:00:00 +02:00
République française
e3ee71a72a Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041949950
NOR: JUSC2006282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/94/99/JORFTEXT000041949950.xml
2020-06-05 00:00:00 +02:00
République française
b11b54f300 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-06-05 00:00:00 +02:00
République française
cc401537a7 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2020-06-05 00:00:00 +02:00
République française
0119dc38e7 Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041746349
NOR: JUSC1928427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/74/63/JORFTEXT000041746349.xml
2020-03-25 00:00:00 +01:00
République française
a7d0aad1fe Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-03-25 00:00:00 +01:00
République française
d2ac7eb993 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041663457
NOR: ECOC2003886A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/34/JORFTEXT000041663457.xml
2020-03-02 00:00:00 +01:00
République française
3d735d1ad7 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041663306
NOR: ECOC2003882A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/33/JORFTEXT000041663306.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
République française
7afa17b0a5 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041663700
NOR: ECOC2003887A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/37/JORFTEXT000041663700.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
République française
1bd46c338e Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041663457
NOR: ECOC2003886A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/34/JORFTEXT000041663457.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
République française
29bffbcce9 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041663389
NOR: ECOC2003885A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/33/JORFTEXT000041663389.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
République française
057696d4e7 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041663359
NOR: ECOC2003883A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/33/JORFTEXT000041663359.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
République française
5fe2d7888f Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Application de l'article 20 (1°, a) de la n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041661517
NOR: ECOC1920389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/15/JORFTEXT000041661517.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6199357e7a Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037481717
NOR: JUSC1820481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/48/17/JORFTEXT000037481717.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
République française
5bdde7ba39 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-02-29 00:00:00 +01:00
République française
bde3c478e3 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041567199
NOR: ECOT2002245D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/71/JORFTEXT000041567199.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
753053caa3 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041566943
NOR: ECOT1932863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/69/JORFTEXT000041566943.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
03e2aba240 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
33f866a367 LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
d6d85269c9 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041553904
NOR: JUSC1925760D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/39/JORFTEXT000041553904.xml
2020-02-12 00:00:00 +01:00
République française
d0cf1d812d Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-02-12 00:00:00 +01:00
République française
6d87933ec0 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2020-02-12 00:00:00 +01:00
République française
d69699da41 Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
2020-02-12 00:00:00 +01:00
République française
cc84afd329 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547677
NOR: JUSC1931877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/76/JORFTEXT000041547677.xml
2020-02-09 00:00:00 +01:00
République française
4d04e59b6b Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547594
NOR: JUSC1931858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/75/JORFTEXT000041547594.xml
2020-02-09 00:00:00 +01:00
République française
65eb9f57df Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-02-09 00:00:00 +01:00
République française
ab2f232cc2 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2020-02-09 00:00:00 +01:00
République française
a1c7af3efc Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039749343
NOR: ECOT1930275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/74/93/JORFTEXT000039749343.xml
2020-01-04 00:00:00 +01:00
République française
3fec369c8e Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-01-04 00:00:00 +01:00