Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000042334433 NOR: ECOC2021540A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/44/JORFTEXT000042334433.xml
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282
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- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
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- [Article Annexe 4-2-1](article_annexe_4-2-1.md)
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- [Article Annexe 4-2-2](article_annexe_4-2-2.md)
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- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
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- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md)
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||||
- [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md)
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||||
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)
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@ -1,175 +0,0 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-21
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038401374
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401374.xml
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###### Article Annexe 4-3
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<p align="center">DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION</p>
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1. Description de l'opération, comprenant :<br />
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||||
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes
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délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une
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traduction en langue française de ces documents ;<br />
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||||
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération,
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mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;<br />
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c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant
|
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notamment une évaluation des avantages attendus ;<br />
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d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les
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dates des différentes notifications ;<br />
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e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la
|
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notification ;<br />
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f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret
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d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la
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||||
concurrence en application de l'article L. 430-3.<br />
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2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles
|
||||
appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :<br />
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a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le
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||||
dernier rapport annuel ;<br />
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||||
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la
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||||
liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses
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||||
actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère
|
||||
directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de
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||||
nommer au moins un membre du conseil d'administration ;<br />
|
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||||
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers
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||||
exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les
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||||
activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite
|
||||
opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le
|
||||
modèle figurant en annexe 4-5 ;<br />
|
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|
||||
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois
|
||||
dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les
|
||||
entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent
|
||||
entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés
|
||||
concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.<br />
|
||||
|
||||
3. Marchés concernés.<br />
|
||||
|
||||
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de
|
||||
produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une
|
||||
incidence directe ou indirecte.<br />
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||||
|
||||
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le
|
||||
consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de
|
||||
leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des
|
||||
produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être
|
||||
regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même
|
||||
technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits
|
||||
de nature à caractériser ce marché.<br />
|
||||
|
||||
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et
|
||||
demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence
|
||||
sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques
|
||||
voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent
|
||||
de manière appréciable.<br />
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||||
|
||||
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une
|
||||
description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et,
|
||||
pour chaque marché concerné, les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles
|
||||
appartiennent ;<br />
|
||||
|
||||
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.<br />
|
||||
|
||||
4. Marchés affectés.<br />
|
||||
|
||||
Un marché concerné est considéré comme affecté :<br />
|
||||
|
||||
-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent
|
||||
formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées
|
||||
atteignent 25 % ou plus ;<br />
|
||||
|
||||
-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce
|
||||
marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un
|
||||
marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de
|
||||
fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de
|
||||
ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent
|
||||
30 % ou plus.<br />
|
||||
|
||||
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent
|
||||
potentiel due à l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;<br />
|
||||
|
||||
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles
|
||||
appartiennent ;<br />
|
||||
|
||||
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de
|
||||
téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux
|
||||
opérateurs concurrents ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des
|
||||
principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des
|
||||
principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans
|
||||
le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et
|
||||
l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs
|
||||
ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des
|
||||
achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les
|
||||
entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les
|
||||
accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en
|
||||
commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et
|
||||
d'échanges d'information ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés
|
||||
concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières
|
||||
premières, importance des dépenses de recherche et développement et de
|
||||
publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits,
|
||||
importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise
|
||||
en oeuvre...) ;<br />
|
||||
|
||||
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service
|
||||
après-vente existant sur le marché ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et
|
||||
l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur
|
||||
taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par
|
||||
les entreprises ou groupes visés au point 2 ;<br />
|
||||
|
||||
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la
|
||||
demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises
|
||||
publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la
|
||||
capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;<br />
|
||||
|
||||
l) La liste et les coordonnées des principales organisations
|
||||
professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
5. Déclaration concluant la notification.<br />
|
||||
|
||||
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de
|
||||
toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent
|
||||
code :<br />
|
||||
|
||||
" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente
|
||||
notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que
|
||||
toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les
|
||||
estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés
|
||||
sont sincères.<br />
|
||||
|
||||
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce,
|
||||
notamment du III de cet article. "
|
|
@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164595
|
|||
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
|
||||
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
|
||||
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : De l'autorité de la concurrence](titre_vi)
|
||||
- [ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)](annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203)
|
||||
- [ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)](annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042339412
|
||||
---
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||||
|
||||
#### ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
|
||||
|
||||
- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,130 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-09-18
|
||||
Date de fin: 2021-09-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 4-3
|
||||
|
||||
I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10<br />
|
||||
|
||||
1. Description de l'opération, comprenant :<br />
|
||||
|
||||
a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble
|
||||
de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue
|
||||
française de ces documents ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la
|
||||
négociation commune) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment
|
||||
les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que
|
||||
les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques
|
||||
anticoncurrentielles ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment
|
||||
les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de
|
||||
l'article R. 462-5 du code de commerce, ainsi que les produits (avec pour chacun
|
||||
une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à
|
||||
l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle
|
||||
envisage de rendre dans le cadre de l'accord ;<br />
|
||||
|
||||
e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant
|
||||
notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ;<br />
|
||||
|
||||
f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet
|
||||
à l'amont ou à l'aval ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier
|
||||
d'information.<br />
|
||||
|
||||
2. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels
|
||||
elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :<br />
|
||||
|
||||
a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou
|
||||
indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi
|
||||
que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces
|
||||
centrales ;<br />
|
||||
|
||||
b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10.<br />
|
||||
|
||||
3. Marchés concernés :<br />
|
||||
|
||||
Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché
|
||||
d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description
|
||||
précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque
|
||||
marché concerné, les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;<br />
|
||||
|
||||
b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles
|
||||
appartiennent ;<br />
|
||||
|
||||
c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant
|
||||
plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des
|
||||
responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations
|
||||
de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun
|
||||
représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes
|
||||
mentionnés au 2 sur chaque marché considéré.<br />
|
||||
|
||||
4. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de
|
||||
fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et
|
||||
liste des fournisseurs et marchés.<br />
|
||||
|
||||
5. Déclaration concluant le dossier d'information :<br />
|
||||
|
||||
Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou
|
||||
au nom de toutes les parties :<br />
|
||||
|
||||
“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier
|
||||
d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que
|
||||
toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les
|
||||
estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés
|
||||
sont sincères.<br />
|
||||
|
||||
“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce.
|
||||
”<br />
|
||||
|
||||
II.-Rapport prévu au II et IV de l'article L. 462-10<br />
|
||||
|
||||
1. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu
|
||||
au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe :<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du
|
||||
rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier
|
||||
d'information.<br />
|
||||
|
||||
2. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie,
|
||||
l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des
|
||||
responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs
|
||||
de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de
|
||||
l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel.<br />
|
||||
|
||||
3. Présentation des effets de l'accord :<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les
|
||||
fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord,
|
||||
et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties,
|
||||
notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation.<br />
|
||||
|
||||
4. Déclaration concluant le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de
|
||||
toutes les parties :<br />
|
||||
|
||||
“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport
|
||||
sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les
|
||||
estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus
|
||||
précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.<br />
|
||||
|
||||
“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ”
|
9
partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md
Normal file
9
partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042341575
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Des attributions](chapitre_ii)
|
9
partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
Normal file
9
partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042339390
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Des attributions
|
||||
|
||||
- [Article A462-1](article_a462-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-09-18
|
||||
Date de fin: 2021-09-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A462-1
|
||||
|
||||
I. - Les dispositions du présent article sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées
|
||||
du I et du IV de l'article L. 462-10 ;<br />
|
||||
|
||||
2° au rapport prévu au II du même article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à
|
||||
l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence
|
||||
par tout moyen permettant de conférer date certaine.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport
|
||||
mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe
|
||||
4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou
|
||||
rectifié dans le délai qu'elle fixe.
|
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