Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042334433
NOR: ECOC2021540A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/44/JORFTEXT000042334433.xml
This commit is contained in:
République française 2020-09-18 00:00:00 +02:00
parent 2be43948ab
commit 8346553152
8 changed files with 185 additions and 176 deletions

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
- [Article Annexe 4-2-1](article_annexe_4-2-1.md)
- [Article Annexe 4-2-2](article_annexe_4-2-2.md)
- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md)
- [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md)
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)

View file

@ -1,175 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038401374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401374.xml
---
###### Article Annexe 4-3
<p align="center">DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION</p>
1. Description de l'opération, comprenant :<br />
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes
délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une
traduction en langue française de ces documents ;<br />
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération,
mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;<br />
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant
notamment une évaluation des avantages attendus ;<br />
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les
dates des différentes notifications ;<br />
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la
notification ;<br />
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret
d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la
concurrence en application de l'article L. 430-3.<br />
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles
appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :<br />
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le
dernier rapport annuel ;<br />
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la
liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses
actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère
directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de
nommer au moins un membre du conseil d'administration ;<br />
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers
exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les
activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite
opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le
modèle figurant en annexe 4-5 ;<br />
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois
dernières années ;<br />
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les
entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent
entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés
concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.<br />
3. Marchés concernés.<br />
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de
produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une
incidence directe ou indirecte.<br />
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le
consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de
leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des
produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être
regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même
technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits
de nature à caractériser ce marché.<br />
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et
demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence
sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques
voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent
de manière appréciable.<br />
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une
description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et,
pour chaque marché concerné, les informations suivantes :<br />
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles
appartiennent ;<br />
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.<br />
4. Marchés affectés.<br />
Un marché concerné est considéré comme affecté :<br />
-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent
formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées
atteignent 25 % ou plus ;<br />
-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce
marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un
marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de
fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de
ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent
30 % ou plus.<br />
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent
potentiel due à l'opération.<br />
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les
informations suivantes :<br />
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;<br />
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles
appartiennent ;<br />
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de
téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux
opérateurs concurrents ;<br />
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des
principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des
principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans
le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2
;<br />
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et
l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs
ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des
achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;<br />
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les
entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les
accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en
commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et
d'échanges d'information ;<br />
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés
concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières
premières, importance des dépenses de recherche et développement et de
publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits,
importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise
en oeuvre...) ;<br />
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service
après-vente existant sur le marché ;<br />
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et
l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;<br />
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur
taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par
les entreprises ou groupes visés au point 2 ;<br />
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la
demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises
publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la
capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;<br />
l) La liste et les coordonnées des principales organisations
professionnelles.<br />
5. Déclaration concluant la notification.<br />
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de
toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent
code :<br />
" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente
notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que
toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les
estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés
sont sincères.<br />
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce,
notamment du III de cet article. "

View file

@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164595
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : De l'autorité de la concurrence](titre_vi)
- [ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)](annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203)
- [ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)](annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042339412
---
#### ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)

View file

@ -0,0 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-18
Date de fin: 2021-09-08
Identifiant: LEGIARTI000042339417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339417.xml
---
###### Article Annexe 4-3
I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10<br />
1. Description de l'opération, comprenant :<br />
a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble
de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue
française de ces documents ;<br />
b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la
négociation commune) ;<br />
c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment
les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que
les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques
anticoncurrentielles ;<br />
d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment
les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de
l'article R. 462-5 du code de commerce, ainsi que les produits (avec pour chacun
une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à
l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle
envisage de rendre dans le cadre de l'accord ;<br />
e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant
notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ;<br />
f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet
à l'amont ou à l'aval ;<br />
g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier
d'information.<br />
2. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels
elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :<br />
a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou
indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi
que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces
centrales ;<br />
b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10.<br />
3. Marchés concernés :<br />
Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché
d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description
précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque
marché concerné, les informations suivantes :<br />
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;<br />
b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles
appartiennent ;<br />
c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant
plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ;<br />
d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des
responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations
de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun
représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes
mentionnés au 2 sur chaque marché considéré.<br />
4. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de
fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et
liste des fournisseurs et marchés.<br />
5. Déclaration concluant le dossier d'information :<br />
Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou
au nom de toutes les parties :<br />
“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier
d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que
toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les
estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés
sont sincères.<br />
“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce.
<br />
II.-Rapport prévu au II et IV de l'article L. 462-10<br />
1. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu
au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe :<br />
Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du
rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier
d'information.<br />
2. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie,
l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des
responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs
de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de
l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel.<br />
3. Présentation des effets de l'accord :<br />
Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur
:<br />
a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les
fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord,
et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ;<br />
b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties,
notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation.<br />
4. Déclaration concluant le rapport :<br />
Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de
toutes les parties :<br />
“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport
sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les
estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus
précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.<br />
“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ”

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042341575
---
#### TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
- [Chapitre II : Des attributions](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042339390
---
##### Chapitre II : Des attributions
- [Article A462-1](article_a462-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-18
Date de fin: 2021-09-08
Identifiant: LEGIARTI000042339407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339407.xml
---
###### Article A462-1
I. - Les dispositions du présent article sont applicables :<br />
1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées
du I et du IV de l'article L. 462-10 ;<br />
2° au rapport prévu au II du même article.<br />
II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à
l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence
par tout moyen permettant de conférer date certaine.<br />
III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport
mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe
4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou
rectifié dans le délai qu'elle fixe.