LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000026658576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/85/LEGIARTI000026658576.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042624157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624157.xml
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###### Article L420-2-1
@ -13,4 +13,12 @@ Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou
pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits
exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.<br />
Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du
présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste
importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au
moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre
d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions
discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une
situation d'exclusivité d'importation de fait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000038414278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414278.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000042623589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623589.xml
---
###### Article L442-1
@ -35,4 +35,14 @@ lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.<br />
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation
sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en
cas de force majeure.
cas de force majeure.<br />
III. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne
au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20
juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises
utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de ne pas respecter les
obligations expressément prévues par le même règlement.<br />
Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie
par les autres dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030985126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985126.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042624128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624128.xml
---
###### Article L462-2-1
<div align="left">
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur
les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa
de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.<br />
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur
les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de
l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.<br />
L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un
avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du
présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la
révision du prix ou du tarif en cause.<br />
L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un
avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent
article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du
prix ou du tarif en cause.<br />
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est
rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux
associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour
ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances
ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la
concurrence.<br />
Le Gouvernement informe l'Autorité de la concurrence de tout projet de
révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au
moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.<br />
</div>
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu
publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de
défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi
qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées
d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000033745271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745271.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042624079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624079.xml
---
###### Article L464-9
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745271.xml
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un
terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou
contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles
sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale,
ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant
la Communauté européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune
d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas
50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas
200 millions d'euros.<br />
sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des
articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en
France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que
leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur
proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000038791367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/13/LEGIARTI000038791367.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000042623888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/38/LEGIARTI000042623888.xml
---
###### Article L950-1
@ -283,14 +283,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left">
<br />
Articles L. 442-1 à L. 442-6
Articles L. 442-1 à L. 442-2
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 442-3La</td>
<td align="left">
loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et
financièreArticles
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 442-4 à L. 442-6l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028938526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/85/LEGIARTI000028938526.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042624061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624061.xml
---
###### Article L954-15
Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des
faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne " sont supprimés.
faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne " sont supprimés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008827.xml
Identifiant: LEGIARTI000042624066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624066.xml
---
###### Article L752-27
@ -13,28 +13,23 @@ I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans
les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une
position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la
exerçant une activité de commerce de gros ou de détail, l'Autorité de la
concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires
découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques,
adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si
elle constate :<br />
1° D'une part, que cette concentration excessive porte atteinte à une
concurrence effective dans la zone considérée ;<br />
2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix
ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en
comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique
concerné.<br />
elle constate que cette position dominante soulève des préoccupations de
concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le
groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans
le secteur concerné.<br />
L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui
proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.<br />
II.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans
les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les
engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à
l'atteinte à une concurrence effective, un rapport est notifié par l'Autorité de
la concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses
engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses
préoccupations de concurrence, un rapport est notifié par l'Autorité de la
concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses
observations dans un délai de deux mois.<br />
L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après